Intervention de Serge Letchimy

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté votre réponse concernant l'intervention sur les exploitations de ressources naturelles maritimes ou terrestres non agréées. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un problème important et qu'il n'était pas possible de prendre ce genre de disposition dans le texte que nous examinons aujourd'hui.

Vous avez dit également que vous ne seriez pas défavorable à une habilitation dans ce domaine, et j'en prends acte. Mais est-ce un propos qui nous a échappé, ou s'agit-il d'une vraie perspective ? Concernant la procédure d'habilitation, les choses sont à la fois simples et complexes. Dès lors qu'une région ou un département délibère pour demander une habilitation, le processus est enclenché : le Gouvernement peut ne pas répondre, c'est son droit, mais il peut aussi saisir le Parlement, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution, pour accorder cette habilitation, qui va très loin puisqu'elle permet au territoire de prendre des mesures réglementaires, voire législatives. Nous souhaiterions en avoir la confirmation.

Concernant l'amendement n° 10 , s'il y a une demande d'exonération à faire, elle devrait porter non pas sur le supplément de 40 %, mais sur l'ensemble de la masse salariale, afin de permettre aux collectivités de trouver des marges pour investir. Je ne suis pas cosignataire de l'amendement, mais j'en suis solidaire.

Cependant, il va falloir régler une injustice. Actuellement, en effet, il n'est possible ni à la Martinique ni en Guadeloupe de cotiser pour sa retraite sur les 40 % ; c'est en revanche possible, au moins partiellement, à La Réunion. Il est inique, sur le plan du droit, qu'on soit empêché de cotiser sur une partie de sa rémunération. Je vous suggère, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne pouvez répondre immédiatement, d'étudier la question et de nous apporter une réponse plus tard.

(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)