Amendement N° 119 (Retiré)

La parution d'un décret précisant les modalités d'attribution des aides allouées au titre du fonds apparaît inutile car le texte de la loi dans son article 16 précise suffisamment les critères de mise enoeuvre du FEI : les projets éligibles et les collectivités susceptibles de bénéficier du fonds y sont précisés, et le mode de gestion du FEI obéira de fait aux règles en vigueur relatives aux subventions d'investissement de l'Etat.

Sur la base d'appels à projets lancés dans chaque collectivité par le représentant de l'Etat, une sélection des projets sera réalisée par le ministère chargé de l'outre-mer, et les crédits seront mis à disposition des représentants de l'Etat qui seront chargés de signer des conventions avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la réalisation des équipements et de s'assurer de la bonne exécution des opérations.

Ces modalités d'attribution, qui sont d'ailleurs d'ores et déjà mises enoeuvre dans le cadre du plan de relance, ne se différencient donc pas des modes traditionnels d'intervention de l'Etat en matière d'aide à l'investissement.

Dès lors, il n'apparaît pas utile de retarder la mise enoeuvre du fonds en la conditionnant à la parution d'un décret spécifique, ni d'alourdir son utilisation par des procédures trop rigides, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé avec d'autres fonds d'intervention (FIDOM, FEDOM, FRAFU,…).

La mise enoeuvre rapide du dispositif concernant le fonds exceptionnel d'investissement dès la promulgation de la loi est d'autant plus nécessaire que le plan de relance de l'économie outre-mer (75 M€ déjà obtenus et 50 M€ supplémentaires à venir), qui répond à des critères d'urgence, est adossé sur ce dispositif.