Intervention de Jean-Claude Fruteau

L'amendement n° 393 rectifié propose également que l'ARCEP remette également un rapport au Parlement sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer, en lui demandant de s'intéresser tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d'outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins.

Il s'agit donc d'une étude complète sur la formation des prix, s'agissant des communications téléphoniques fixes et mobiles entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer. Cela rejoint ce à quoi vient de s'engager, me semble-t-il, M. le secrétaire d'État, concernant la demande de rapport de l'ARCEP. Cela ne devrait donc pas soulever de problème.