Séance en hémicycle du 3 février 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, notre assemblée a commencé l'examen des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 27 rectifié portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié .
Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, cet amendement propose de résoudre une difficulté qui se présente en cas de changement de gestionnaire d'une résidence de tourisme relevant du régime Demessine. Ce régime impose en effet une location en foncier nu – ce qui est une exception en matière de résidences avec services. Il est donc interdit aux propriétaires de posséder des meubles présents dans le logement, et c'est au gestionnaire qu'il appartient de les fournir. Cela complique l'opération de reprise, puisqu'il faut engager des moyens supplémentaires pour le rachat du mobilier, ce qui explique le niveau élevé des fonds de concours dans ces opérations.
Cet amendement propose donc d'autoriser la location en meublé. Toutefois, pour éviter que cela ne revienne à accorder un régime fiscal plus favorable que celui existant, je propose de considérer que, par dérogation, la propriété des meubles ne fait pas obstacle au maintien de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers et ne risque donc pas d'aboutir à une requalification de l'avantage fiscal. J'insiste sur le fait que, en l'absence d'une requalification fiscale qui serait contraire à l'intérêt général, ce dispositif n'a pas de coût supplémentaire pour le budget de l'État.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 rectifié .
La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons.
D'une part, il nous a semblé qu'une instruction administrative suffirait à éviter le risque de requalification d'impôt au titre des revenus fonciers en impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
D'autre part, cette question a déjà été traitée par la loi de finances rectificative pour 2009, ainsi que par deux autres dispositifs qui ont permis de remédier à une partie des difficultés que rencontrent les investisseurs en Demessine.
Nous attendons donc plutôt une réponse sur le terrain administratif, monsieur le ministre.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 rectifié .
Nous avons déjà parlé de ce sujet avec Michel Bouvard, qui a grandement contribué à faire évoluer la législation sur ce sujet complexe des loueurs en meublés professionnels. Il s'agit en l'occurrence de décider que c'est le gestionnaire qui doit être propriétaire des meubles, pour éviter le risque de requalification de l'avantage fiscal.
Il n'est pas sûr que nous puissions procéder par instruction fiscale : cela doit être vérifié. On peut vouloir simplifier les choses, je n'ai rien contre : si, pour une raison ou pour une autre, un gestionnaire se trouve défaillant, il ne faut pas hésiter à en changer, afin que la résidence de tourisme continue de fonctionner. Encore faut-il examiner le dispositif de près.
Il faut également que nous absorbions les nombreuses modifications qui ont été apportées dans le cadre du projet de loi de finances. Nous y reviendrons donc et en reparlerons dans un mois ou deux, soit par instruction, soit par un texte qui sécurisera le dispositif en distinguant revenus fonciers et BIC.
Je suis bien conscient de l'importance des adaptations que nous avons déjà votées dans la loi de finances initiale pour 2010 et dans le projet de loi de finances rectificative, d'une part pour sécuriser les propriétaires et les investisseurs, et d'autre part pour faciliter les solutions de transition, lorsqu'une résidence connaît des difficultés. Compte tenu de ce que dit M. le ministre, je retire l'amendement, en souhaitant que, si des cas se présentent, nous puissions réfléchir à la manière de les traiter concrètement.
(L'amendement n° 27 rectifié est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 81 .
La parole est à M. Dominique Baert.
Cet amendement propose de ramener à 7 000 euros le plafond de déductibilité d'une niche fiscale qui profite essentiellement aux familles les plus aisées. Il s'agit simplement de revenir au niveau de 2002, avant que la présente majorité ne le relève très significativement.
Ainsi, avec votre accord, monsieur le rapporteur général, nous allons pouvoir réduire une niche fiscale.
Défavorable. Je l'ai dit lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, puis du collectif de fin d'année 2009, depuis que ce dispositif est en place, c'est-à-dire depuis 1992, nous avons trouvé le point d'équilibre pour son calibrage. Il est vrai qu'une grande partie des bénéficiaires ne sature pas à 12 000 euros mais, le principal, c'est que le dispositif a des effets positifs bien réels sur l'emploi.
Défavorable. Il s'agit en effet d'une niche fiscale, mais elle a eu l'intérêt de développer l'emploi à domicile. Nous examinerons donc la question dans le cadre de l'exercice d'évaluation des niches auquel nous nous livrons. Pour l'instant, il ne faut pas y toucher.
(L'amendement n° 81 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 90 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement propose d'indexer le montant des barèmes et des primes pour l'emploi, pour que nos concitoyens les plus modestes, qui sont les premiers à être touchés par la crise économique, puissent en bénéficier de façon actualisée. Il s'agit de suivre le rythme d'évolution des coûts. Cet amendement serait d'une grande utilité et d'une grande équité, surtout en cette période.
Je suis défavorable à cet amendement, dans la mesure où le RSA, qui est venu compléter le dispositif PPE, représente un effort budgétaire important. On peut même soutenir que, d'une certaine manière, le RSA est allé au-delà de ce qu'aurait été une indexation de la PPE.
(L'amendement n° 90 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 84 .
La parole est à M. Dominique Baert.
Fidèles à la logique que nous défendons depuis le début de l'examen de la loi de finances rectificative, nous considérons que l'État aurait pu éviter de s'endetter à hauteur de 35 milliards d'euros pour le grand emprunt s'il avait mené une autre politique économique. Nous continuons de penser que la loi TEPA d'août 2007 n'était pertinente ni économiquement ni socialement, et nous proposons de revenir sur le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale, dont nous considérons en outre qu'il a favorisé la hausse des prix de l'immobilier.
La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Baert, vous vous en souvenez, à la suite de la présentation d'un amendement de notre collègue Michel Piron, que le Gouvernement n'avait pas souhaité retenir mais que le ministre avait trouvé très intéressant, une étude a démarré en vue de transformer ce dispositif TEPA en un système sans conditions de ressources, mais qui fonctionnerait de la même manière que le prêt à taux zéro. Il aurait l'avantage de permettre d'apporter une aide non pas a posteriori, comme le crédit d'impôt, mais en amont, l'aide pouvant compter dans l'apport personnel. Notre rapporteur spécial, M. Scellier, y travaille. J'espère que nous aboutirons d'ici au projet de loi de finances pour 2011.
Je confirme au rapporteur général que nous travaillons bien sur ce sujet. Nous comparons les deux systèmes – prêt à taux zéro et crédit d'impôt immobilier. Nous ne pouvons préjuger des conclusions de cette étude. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 84 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 85 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Monsieur le ministre, vous prônez le plafonnement des niches fiscales : dont acte. Mais, chaque fois, vous invoquez un rapport à venir, une étude ou une évaluation en cours. L'attente commence à être longue, compte tenu de l'ampleur de ces exonérations dont le montant global atteint 75 milliards d'euros. Vous n'avez pas attendu aussi longtemps pour taxer les revenus liés aux indemnités journalières pour les accidentés du travail, et vous n'avez même pas demandé d'évaluation.
Nous vous proposons donc aujourd'hui d'aller plus vite…
…et de plafonner la réduction maximale de l'impôt sur le revenu à 15 000 euros, contre 20 000 actuellement. D'après nos propres estimations, cela toucherait 10 000 des plus gros contribuables bénéficiaires des niches fiscales. C'est une mesure de bon sens. Vous qui prônez l'équité, vous auriez là un moyen de revenir à un peu plus de stabilité.
Il ne faudrait pas abuser d'un outil dont nous sommes dotés depuis un an, à savoir le plafonnement global des niches, en l'usant par anticipation. Je rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, nous avions limité la réduction d'impôt sur le revenu à 25 000 euros et à 10 % du revenu imposable, et que cela joue cette année pour le calcul de l'impôt 2010 sur les revenus 2009. Mais nous avons durci ce dispositif dès cette année, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, puisque nous avons abaissé le plafond à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable.
Il y a trois mois, j'avais déjà dit qu'il serait préférable d'avoir une première évaluation. Cette remarque est d'autant plus justifiée au stade où nous en sommes : dotons-nous d'une évaluation. Nous venons tout juste d'introduire ce dispositif dans la boite à outils fiscale et vous voulez déjà le changer alors que nous ne l'avons même pas encore évalué !
Nous avons déjà modifié deux fois le dispositif. Nous avons créé le plafonnement dans le PLF 2009, puis nous l'avons réduit dans le PLF 2010 après une longue discussion. Ce n'est pas dans le collectif de février que nous allons revenir dessus !
Ce n'est pas non plus dans le collectif qu'il faut changer les crédits !
Je sais que vous êtes pressés et je connais votre appétence. Je vois bien que cet amendement est un amendement d'appel, comme l'a dit le rapporteur général, mais il n'y aucun tabou concernant les niches fiscales et nous allons mener une réflexion sur le plafonnement global.
L'étude d'impact qui était jointe au projet de loi de finances pour 2010 évoquait un gain budgétaire procuré par le plafonnement de l'ordre de 22 millions d'euros alors que vous nous aviez laissé entendre qu'il serait de quelque 200 millions d'euros. La différence est de taille ! Avec les outils informatiques et l'armada de collaborateurs dont vous disposez vous devriez être capable de plus de précision. Je suis toujours surpris des arguments que vous nous opposez. L'ensemble des niches, cela représente 75 milliards d'euros…
…et le défunt président de la Cour des comptes nous l'a maintes fois signalé. Nous pourrions donc très bien avancer, certes à pas comptés. Je salue le fait que ces niches fiscales aient été plafonnées, car nous ne devons pas bouder notre plaisir, mais allons plus loin : 22 millions d'euros, cela me paraît ridicule eu égard aux enjeux !
Monsieur Eckert, je crois que, dans le civil, vous êtes professeur de mathématiques.
Je voudrais donc vous convaincre d'une chose. Logiquement, ce plafonnement global ne devrait strictement rien rapporter parce que, l'investisseur le connaissant à l'avance, il s'arrêtera de défiscaliser à partir du moment où il saura que cela ne servira plus à rien. On ne peut donc mesurer l'efficacité du plafonnement global en fonction de son produit.
En revanche, sur l'ensemble des défiscalisations, nous allons assister à une réduction, j'en suis sûr. Je voudrais arriver à vous convaincre, car c'est parfaitement arithmétique !
(L'amendement n° 85 n'est pas adopté.)
Monsieur le ministre, nous avons déjà débattu du rôle du système bancaire français dans la crise financière lors de l'examen de l'article 1er par lequel nous avons commencé. Cet amendement vise à établir, de manière permanente, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
Nous étions globalement d'accord sur le constat : la crise financière a démarré aux États-Unis par la faute d'établissements bancaires qui ont joué l'économie virtuelle plutôt que l'économie réelle. Nous avons aussi constaté que nos établissements n'intervenaient pas assez dans le financement de l'économie réelle et avaient également mis les doigts dans la confiture de ce jeu de l'économie virtuelle.
Vous avez donc fait le choix, que nous n'avons pas critiqué, d'intervenir pour sauvegarder le système financier. Aujourd'hui, les profits enregistrés par les établissements financiers sont en grande partie dus au fruit de la liquidité fournie gratuitement par les banques centrales, qui sont des organismes publics. Pour autant, il ne s'agissait certainement pas de provoquer un effet d'aubaine pour les banques, notamment celles qui sont à l'origine de la crise.
Il conviendrait que les contribuables français puissent bénéficier d'un juste retour de leur contribution à nos recettes fiscales, dans la mesure où cette taxation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés ne concernerait que les établissements ayant réalisé des bénéfices, et ils en prennent apparemment la voie.
(L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de repli tendant à établir, pour la seule année 2010 et non de manière permanente, la même taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
Vous avez à moitié satisfaction, monsieur Launay, depuis l'adoption de l'amendement n° 118 du Gouvernement. L'amendement présenté il y a trois mois par le président de la commission des finances et prévoyant une taxe exceptionnelle de 10 % sur les résultats au titre de 2009 devait rapporter de l'ordre de 600 millions, et nous avons adopté tout à l'heure un amendement à 360 millions.
Mais le vôtre aussi l'était !
(L'amendement n° 95 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable. Je vous renvoie au travail que la commission va engager sur l'équilibre entre le financement par l'emprunt et celui par l'autofinancement.
Je suis saisie d'un amendement n° 98 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement est extrêmement important. Nous ne sommes pas dans la bagatelle, puisque la disposition en question, présentée nuitamment à la Haute assemblée, nous a coûté 12 milliards d'euros en 2008 et 8 milliards d'euros en 2009. Cela a fait un peu de bruit ! On est loin des 150 millions d'euros d'indemnités journalières des accidentés du travail.
Nous proposons, de façon équitable, de revenir à un dispositif antérieur. On me répondra sans doute que nous devons nous aligner sur les pratiques en vigueur dans d'autres pays mais, si j'ai bien compris, car c'est une affaire très technique, vous avez vous-même inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010 qu'une telle disposition avait coûté 20 milliards d'euros. Au moment où vous vous apprêtez à emprunter 35 milliards, il serait juste de revenir sur cette mesure.
Défavorable, mais nous souhaitons y voir clair, monsieur le ministre, et nous vous avons écrit pour avoir une explication sur des chiffres qui sont très supérieurs aux évaluations qui nous avaient été proposées fin 2004.
J'ai écrit aujourd'hui au président de la commission des finances et au rapporteur général.
La lettre n'est pas encore arrivée, mais nous la lirons avec intérêt ! (Sourires.)
Le chiffrage n'est pas aisé.
Le coût, c'est celui qu'on chiffre ! J'ai un peu de mal à me battre contre mon propre chiffrage ! C'est un peu curieux comme système, mais en réalité on procède à un chiffrage comme si les plus-values de cessions à long terme étaient taxées à 33 % et puis on fait la différence avec le taux réduit de zéro, 8 % ou 15 %, qui est fonction de la manière dont sont calculées les plus-values. Cela donne évidemment un chiffrage très important, mais tout dépend des années. En 2008, par exemple, il y a eu beaucoup de cessions, mais il y en a eu moins d'autres années. Surtout, si vous n'avez pas de taux réduit, vous n'avez pas de cessions sur le territoire français. Et en la matière, nous avons du mal à chiffrer l'impact. Nous savons simplement que le Conseil des prélèvements obligatoires ainsi que tous ceux qui ont écrit sur ce sujet nous conseillent de fixer des taux très bas pour éviter que la matière fiscale s'évade vers des pays où la taxation est réduite, voire inexistante. Le chiffrage n'est donc pas si évident. Il y a une perte de recettes fiscales dans un monde idéal. Le président Migaud aura beaucoup d'éléments à sa disposition lorsqu'il recevra le courrier que je viens de lui écrire.
J'apprécie la précision et l'intérêt de nos débats, souvent techniques,…
…parfois intellectuellement corrects, mais, sur de pareils montants, monsieur le ministre, je ne peux pas me contenter de votre réponse, d'autant que certains articles de presse se sont fait l'écho des entreprises concernées. Ou vous considérez que les fiscalistes qui travaillent dans ces grandes entreprises sont meilleurs que vous-même et que vos propres collaborateurs, auquel cas vous démissionnez – sur le plan intellectuel, bien sûr, car je ne demande pas votre démission ! –, ou vous nous dites que vous êtes capable d'appréhender les conséquences d'une telle mesure.
Imaginez ce que pensent les Français qui nous regardent quand on leur parle de 20 milliards d'euros sur deux années ! Je veux bien que cela fasse un peu moins une année et un peu plus l'autre, mais nous ne sommes pas dans l'épaisseur du trait. Nous sommes dans le gras, si j'ose dire. Ce sont des montants énormes. Je sais, monsieur le ministre, que le président Migaud sera particulièrement attentif à votre réponse,…
…et j'ai confiance en lui, mais, dans une affaire de cette ampleur, on aurait dû réagir un peu plus vite.
Si j'osais, je dirais que ces 20 milliards, c'est un peu de la fausse monnaie ! Si vous taxez, ils n'existeront pas ! Je suis d'accord avec vous, c'est un chiffre énorme, mais aucun pays en Europe, sinon peut-être la Grèce, ne taxe les plus-values. Il faudra changer le système de calcul car il ne traduit pas la réalité. Si ces plus-values avaient été taxées au taux normal de 33 %, les titres n'auraient pas été cédés ou il y aurait eu des montages et ils auraient été cédés en Allemagne ou partout ailleurs où il y a des taux réduits de fiscalisation ou pas de taux du tout.
C'est ce qui rend l'évaluation difficile. L'administration fait la différence entre le taux normal et le taux réduit, en estimant que le volume reste inchangé, mais cela ne rend pas compte de la réalité.
(L'amendement n° 98 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 6 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement et le suivant ont été élaborés en liaison avec M. Michel Herbillon et un certain nombre d'autres collègues préoccupés par l'avenir du secteur du jeu vidéo, dont Jean-Pierre Brard, qui s'est exprimé en commission des finances.
Le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, qui a mis plusieurs années avant d'être retenu au niveau français et au niveau européen, a été construit en fonction de ce qu'était le jeu vidéo il y a 4 ou 5 ans : un produit vendu sur support physique. Depuis, le jeu vidéo a été de plus en plus produit et commercialisé non plus sur support physique mais directement en ligne. Il nous faut donc adapter le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo à l'évolution technologique afin de ne pas pénaliser l'industrie française du jeu vidéo pour son développement sur le nouveau marché le plus prometteur du jeu vidéo. C'est ce que les grands pays concurrents de la France, le Canada et la Corée, ont fait.
Le présent amendement a pour objet de redéfinir le montant minimum des budgets de production requis pour l'éligibilité des projets au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, et de rétablir ainsi une égalité de traitement entre la forme ancienne du jeu vidéo sur support physique et cette nouvelle forme du jeu vidéo.
Nous avions voté ces amendements à l'Assemblée nationale, malheureusement le Sénat s'y est opposé, notamment en indiquant : « Les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique ». Nous répondons au Sénat qu'il ne s'agit pas d'aléas conjoncturels, mais d'une évolution structurelle de la production et de la commercialisation du jeu vidéo sur laquelle nous ne pouvons faire l'impasse, si nous ne voulons pas mettre définitivement hors-jeu une bonne partie de l'industrie du jeu vidéo française.
Il vous est donc proposé d'adapter le dispositif pour permettre de retenir un montant de dépenses éligible fixé à 100 000 euros au lieu des 150 000 euros actuellement imposés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement adopté par la commission ?
Défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en cours de PLFR. C'est une nouvelle niche fiscale que l'on fait prospérer. Cette niche se justifiait au départ par la dimension culturelle, qui n'existe pas dans les jeux que vous évoquez, je l'imagine, et elle a un coût.
Il ne convient pas de changer ce qui a été voté le 23 décembre en PLFR dès le mois de février. Ce crédit d'impôt pour les jeux vidéo existe dans le cadre de jeux suffisamment importants pour en bénéficier, et le seuil de 150 000 euros me semble raisonnable.
Permettez-moi de ne pas être d'accord. Tout d'abord, le dispositif n'a pas été voté l'année dernière, mais à la fin de l'année 2007, et il a été mis en application en 2008, après l'autorisation européenne. De plus, il avait été prévu et proposé antérieurement, c'est-à-dire que c'est un dispositif fondé sur la réalité du jeu vidéo il y a cinq ou six ans. Elle a complètement évolué depuis. Si l'on maintient le dispositif en l'état, il ne servira pas beaucoup. Peut-être fera-t-on des économies, mais nos emplois partiront au Québec ou en Corée.
Nous avons déjà perdu 5 000 emplois dans le jeu vidéo, dont un millier l'année dernière. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais d'adapter ce qui a été prévu à une évolution technologique qui s'impose à tous. Faute de cela, la France restera en marge de l'évolution de ce secteur.
Je rappelle que les critères imposés au niveau français et européen pour le caractère culturel des jeux vidéo ne sont pas changés, on ne peut donc pas dire qu'ils n'ont plus de valeur culturelle. S'ils ne répondent pas à ces critères, ils n'auront pas accès à ce crédit d'impôt. Le système reste inchangé, mais les productions en ligne étant un peu moins coûteuses, il est demandé que l'on baisse le niveau de dépenses éligibles. Nous allons donc faire gagner de l'argent à l'État puisque le montant moyen des jeux aidés sera plus faible. Mais au lieu de ne soutenir que les jeux sur support physique, les jeux vendus en ligne seront également soutenus, et ils constituent la partie la plus prometteuse de cette industrie. C'est la crédibilité de la politique française en matière de jeux vidéo qui se joue.
Derrière ce que vient de dire M. Martin-Lalande, des emplois sont concernés. J'entends bien que M. le ministre ne peut pas être spécialiste dans chacun des domaines qui entrent dans son champ de compétence, mais il devrait écouter ce que dit notre collègue. Ainsi, dans ma bonne ville de Montreuil, des emplois sont directement concernés. Je ne répéterai pas son argumentation, elle était parfaitement ajustée. On ne peut pas avoir un discours général sur la défense de l'emploi sans tenir compte des situations particulières, qui renvoient aussi à la créativité des salariés qui travaillent dans ce domaine.
Il serait donc légitime de prendre en compte cet amendement, en tout cas je le soutiens complètement car il défend des emplois très concrets, et vous ne pouvez y opposer un discours général qui n'était pas très pertinent, y compris du point de vue du calendrier.
(L'amendement n° 6 est adopté.)
Le Gouvernement lève le gage.
Je suis saisie d'un amendement n° 5 rectifié .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Il s'agit là encore de tenir compte de l'évolution technique des jeux vidéo. Aujourd'hui, nous prenons en compte les dépenses réalisées jusqu'à la sortie du support physique, mais la production du jeu vidéo se fait autrement. Certaines dépenses sont faites avant la mise en ligne du jeu vidéo, et l'essentiel des dépenses, 60 %, se fait après la mise en ligne, grâce à l'interactivité entre le producteur et l'ensemble des joueurs, ce qui n'existait pas auparavant. Ainsi la mise au point du jeu vidéo se poursuit pendant douze à vingt-quatre mois après sa mise en ligne.
Si l'on veut coller à la nouvelle réalité de cette activité industrielle et culturelle, dont je rappelle qu'elle est quand même la première activité culturelle française en nombre de personnes concernées – 22 millions –, il est indispensable que l'on élargisse la période pendant laquelle les dépenses sont éligibles au crédit d'impôt. Cela ne signifie pas alourdir les dépenses, elles sont simplement réparties différemment, et elles sont moins élevées. C'est pourquoi il vous est proposé d'instituer un nouveau calendrier de vingt-quatre mois après la mise en ligne.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement adopté par la commission ?
Nous sommes en train de modifier un crédit d'impôt. Prolonger de deux ans, c'est élargir ce crédit d'impôt. On ne peut pas être opposés aux crédits d'impôt et les augmenter dans les cas particuliers. Ce n'est pas cohérent, l'avis du Gouvernement est donc défavorable.
La commission a souhaité soutenir notre collègue Patrice Martin-Lalande qui fait un travail remarquable sur ce secteur culturel, riche d'emplois, d'innovation, d'inventivité et de créativité.
Ce second amendement a néanmoins moins de portée que le précédent. L'amendement n° 6 visait à abaisser le niveau de coût de production permettant de déclencher une aide fiscale. En le baissant de 150 000 à 100 000 euros, nous le rapprochons de la réalité des coûts de production.
L'amendement n° 5 rectifié est un peu différent, il vise à améliorer des jeux existants en se donnant un peu plus de temps, à savoir deux ans au lieu d'un an. Ce qui a semblé essentiel à la commission est l'amendement n° 6 , que vous avez bien voulu adopter il y a un instant.
Nous sommes tous sensibles aux efforts nécessaires pour alléger la charge de l'État. Il ne s'agit pas d'augmenter le volume des dépenses qui sera pris en charge par l'État, mais de tenir compte de la façon dont les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont aujourd'hui réalisées.
À ce jour, la période éligible pour bénéficier du crédit d'impôt court jusqu'à la sortie du support physique. Mais les dépenses se répartissent aujourd'hui à 40 % avant et à 60 % après la mise en ligne, car les jeux vidéo se conçoivent dans l'interactivité que permet internet. Ne pas vouloir prendre en compte la période de vingt-quatre mois signifie que l'on ne prendra en compte que 40 % d'une dépense qui est elle-même réduite par rapport à ce qui existait précédemment. Nous serions donc en train d'amoindrir considérablement le système de crédit d'impôt jeux vidéo, et de faire ainsi un cadeau fantastique au Canada et à la Corée. Cinq mille emplois sont partis dans ces pays depuis le début des années 2000 parce qu'ils y bénéficient de conditions plus intéressantes, alors que nous avions des champions mondiaux du jeu vidéo sur notre sol. Nous pouvons les y garder pour peu que l'on fasse cette adaptation, qui n'est pas une augmentation de la dépense, mais simplement une prise en compte de la façon dont elle se réalise.
J'ai bien entendu les arguments de M. Martin-Lalande, et j'ai voté, comme le rapporteur général, l'amendement précédent.
Concernant l'amendement n° 5 rectifié , retenir pour base une durée de vingt-quatre mois, c'est faire entrer deux mises à jour dans le crédit d'impôt. Je pense que c'est aller un peu trop loin. Prendre en compte une mise à jour me convient, mais deux mises à jour, c'est excessif ; par conséquent, si je suis favorable à une durée de douze mois, vingt-quatre mois me semblent abusifs.
En écoutant notre collègue Chartier, j'avais l'impression d'entendre un maquignon : « Je t'ai donné cela, dernier prix et n'en parlons plus. » (Sourires.)
Dans la bouche du Normand que je suis, ce n'est pas du tout péjoratif ! Le député-maire du Perreux-sur-Marne tenait un peu le même discours.
Pourtant, Patrice Martin-Lalande a bien décrit ce qui était en jeu en termes d'emploi. Et il ne faut pas seulement compter avec le Canada ou la Corée, mais aussi avec la Chine. Finalement, nous parlons d'emplois qui s'en vont.
On sent bien que vous n'avez pas d'arguments solides à opposer à ce raisonnement. Pourquoi vous priver du plaisir d'adopter un amendement transpartisan qui non seulement a un intérêt économique, mais est aussi conforme à l'intérêt national ? Il ne faut pas avoir honte de défendre ce dernier lorsqu'il est ainsi mis en cause de façon subreptice et que s'installe peu à peu comme une petite hémorragie qui laissera anémiés ceux qui finalement vont mourir sans savoir pourquoi, tout simplement parce qu'ils ne se sont pas soignés à temps.
Il faut que nous nous retrouvions unanimement dans les arguments de Patrice Martin-Lalande ; ceux de Jérôme Chartier étaient tout sauf clairs.
Au contraire, mon propos était extrêmement clair.
Pour faire un parallèle avec l'industrie, si l'on considère que toutes les évolutions de l'A380, et même les erreurs, sont prises en compte par le crédit d'impôt, alors il n'y a plus de limites. Un moment vient où il faut se montrer raisonnable.
Si l'on part du principe que des milliers d'emplois se perdent, il ne reste plus qu'à financer l'ensemble de l'industrie française !
Monsieur Brard, lors des prochaines lois de finances, si vous vous opposez à un crédit d'impôt, je vous rappellerai vos propos.
Il y a des limites qu'il ne faut pas dépasser : étendre la période concernée vingt-quatre mois après la mise en ligne, cela n'est pas acceptable.
Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission !
(L'amendement n° 5 rectifié n'est pas adopté.)
Monsieur le ministre, vous allez dire que nous nous acharnons, mais cet amendement vise seulement à donner quelques signes de cohérence – j'allais parler de moralisation, mais le mot est trop fort –…
…en ce qui concerne des rémunérations que la majorité de nos concitoyens considèrent comme très élevées.
Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la plus-value d'acquisition, et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires.
Cette taxe de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros – une somme que l'on peut tout de même qualifier de confortable.
Ainsi, la rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouverait assujettie à une imposition plus rigoureuse.
Compte tenu du niveau de rémunération retenu, la taxe additionnelle ne toucherait ni le secteur hospitalier ni le secteur associatif, auxquels nous sommes particulièrement attachés.
Enfin, au-delà d'un certain montant, ce nouveau régime de la taxe sur les salaires inciterait les établissements financiers à modérer la rémunération de leurs salariés.
Défavorable.
Voilà l'exemple même d'un amendement ciblé sur les emplois à plus forte valeur ajoutée,…
…qui aurait probablement et malheureusement pour effet d'entraîner la délocalisation d'emplois dont nous savons qu'ils sont extrêmement mobiles.
Même avis.
(L'amendement n° 109 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 57 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur Chartier, avec votre trébuchet, je vous imagine au paradis, pesant les âmes et décidant de celles que vous enverrez en enfer et de celles qui accéderont au purgatoire.
Madame la présidente, contrairement à M. Chartier, je suis rationnel.
Depuis quelques mois, la fameuse taxe Tobin est revenue sur le devant de la scène. Elle est notamment défendue - ô surprise ! ô miracle ! - par le Premier ministre britannique, Gordon Brown, qui veut y voir « une nouvelle source de financement pour lutter contre la pauvreté ».
La France y est également favorable. Bernard Kouchner, le ministre des affaires étrangères, déclarait en septembre dernier au journal Les Échos : « Lorsque j'étais ministre dans le gouvernement de Lionel Jospin, c'est même une proposition que j'avais faite ». Il est bien le seul à se souvenir de cela !
Pourtant la taxe a même été créée, mais avec un taux de 0 % ! (Sourires.)
Effectivement, Bernard Kouchner oublie que la taxe Tobin existe déjà. Elle a été votée par le Parlement en 2001, et elle est codifiée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Seulement, faute de décret pour en fixer le taux, celui-ci est aujourd'hui de 0 %.
Notre collègue Henri Emmanuelli se plaît à rappeler que cette taxe a été votée à deux heures du matin, contre l'avis du gouvernement Jospin. Le fait est qu'elle ne demande qu'à devenir effective. C'est l'objet de notre amendement, qui propose d'en fixer symboliquement le taux à un niveau modeste : 0,08 %.
A l'heure où le monde traverse une crise économique sans précédent provoquée par une spéculation financière qui a désormais repris de plus belle, il est plus que jamais nécessaire que notre pays montre l'exemple et donne un signal à la communauté internationale.
Jérôme Chartier et Michel Bouvard se souviennent que, lorsqu'il nous a reçus, le Président de la République n'a pas rejeté le principe de la taxe Tobin. Idolâtres comme le sont certains de nos collègues, je suis donc certain qu'ils voteront pour cet amendement.
Défavorable. Monsieur Brard, je vous promets que je serai favorable à un tel amendement le jour où les conditions prévues par le décret de l'article 235 ter ZD du code général des impôts seront remplies, c'est-à-dire lorsque tous les pays européens prendront la même mesure. Ce jour-là, nous suivrons le mouvement.
Même avis.
M. Brard nous a fait l'honneur, à Michel Bouvard et à moi-même, de nous citer…
Lors d'un déjeuner fort intéressant, un sénateur japonais, ancien ministre du budget et ancien ministre de la défense, m'a proposé de travailler sur une taxe Tobin mondiale. Il semblerait que dans le monde, si l'on exclut les Américains, il y ait aujourd'hui une envie partagée d'instaurer cette taxe.
Dans le droit fil des propos du rapporteur général, il me semble que cette taxe serait une bonne chose, à condition qu'elle soit mise en place par l'ensemble des États du monde. En effet, si nous devions adopter un dispositif exclusivement français, nous pénaliserions notre pays sur la scène mondiale. Je pense que les Français nous le reprocheraient, et ils en auraient parfaitement le droit.
Il est nécessaire de travailler sur une taxe mondiale et, pour ma part, je le ferai avec le sénateur japonais dont je parlais et avec des parlementaires venant d'autres pays du G 20. Cependant, comme le disait Gilles Carrez, il faut que cette taxe soit mondiale avant d'être française.
Gilles Carrez est plus jospiniste que Lionel Jospin et plus strauss-kahnien que Dominique Strauss-Kahn ; il me permettra donc d'être plus sarkozyste que lui et de reprendre les propos du Président de la République à Copenhague qui disait : « Même si les autres ne veulent pas le faire, nous, nous le ferons ! ».
Qu'a fait d'autre Jacques Chirac en instaurant une taxe sur les billets d'avion ?
Le 18 juin 1940, le général de Gaulle était seul à Londres, et à Valmy nous étions seuls contre tous. L'histoire a tranché : nous avions raison.
En réalité, M. Chartier ne défend que des arguments réversibles, ceux que l'on utilise en période de soldes. Je propose que nous en restions à des positions de principe : puisque nous avons raison, prenons une décision.
(L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 58 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif du mécénat des programmes culturels, au-delà des seules sociétés nationales de programmes, à l'ensemble des éditeurs de services de télévision publics et privés.
En effet, l'article 34 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a ouvert aux entreprises la possibilité de financer, au titre de leur mécénat, les programmes audiovisuels culturels des seules sociétés nationales de programmes.
Pour l'audiovisuel public, le mécénat des entreprises constitue une nouvelle opportunité de financement complémentaire des programmes culturels. Il peut donc agir comme levier financier d'une politique de programmation culturelle plus ambitieuse encore.
Toutefois, l'État tarde à autoriser la mise en oeuvre opérationnelle du mécénat des entreprises et il invoque, à titre principal, une raison de nature juridique : l'article 238 bis du code général des impôts qui étend le bénéfice du mécénat des entreprises aux seules « sociétés nationales de programmes », peut présenter un risque en termes de concurrence.
Afin de lever cet obstacle juridique au lancement du mécénat des entreprises pour les programmes culturels, le présent amendement propose d'étendre le dispositif de la loi à l'ensemble des éditeurs de télévision, publics et privés. Toutefois il ressort des débats de la commission des finances que cela pose un problème.
Alors que nous avons voté une loi, l'administration estime qu'elle ne peut la mettre en oeuvre sans risque en termes concurrentiels : le Gouvernement entend-il modifier la loi pour éviter ce risque – c'est le sens de mon amendement – ou s'engage-t-il à appliquer la loi en l'état ? Il doit choisir une logique ou l'autre.
Défavorable.
Le mécénat doit être soigneusement encadré et défini. Il ne doit bénéficier qu'à des organismes à gestion désintéressée et d'utilité publique, et les chaînes privées ne remplissent pas ces conditions. Nous nous en sommes tenus, à juste titre, à une position de principe.
Même avis.
Le régime prévu l'a été dans un contexte précis et particulier. Désormais, la télévision publique ne bénéficie plus des mêmes ressources publicitaires qu'auparavant alors que les sociétés privées disposent encore de ce moyen de financement. Il n'est donc pas opportun de modifier la loi sur ce point.
Pour ce qui concerne les délais d'application, nous attendons la réponse que doit apporter la Commission européenne à notre notification.
Monsieur le ministre, on peut donc espérer que le mécénat prévu dans la loi votée l'année dernière pourra effectivement être mis en place sans qu'il soit besoin de modifier celle-ci ?
Absolument !
Dans ces conditions, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 58 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 99 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Le crédit d'impôt recherche est présenté partout comme une mesure exceptionnelle et merveilleuse qui susciterait le développement. Elle nous coûte environ 4 milliards d'euros, mais à qui bénéficie-t-elle ?
Premièrement, pour 80 %, aux grandes entreprises, et seulement pour 20 % au PME.
Deuxièmement, aux banques. Je serais heureux que nous puissions disposer d'évaluations en la matière, mais il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que les banques font de la recherche pour trouver l'algorithme qui permettra d'être plus rapide et plus efficace que les concurrents.
Troisièmement, on observe – et j'aimerais que le ministre nous réponde sur ce point – qu'un certain nombre de nos grandes entreprises valorisent en France la recherche effectuée à l'étranger.
Certes, cela peut leur donner une plus-value, mais ce n'est pas forcément favorable à l'emploi des chercheurs. Cet amendement de bon sens vise donc, d'une part, à majorer le taux du crédit impôt recherche pour les PME et, d'autre part, à en limiter le bénéfice pour les grandes entreprises afin de réduire les effets d'aubaine, dont on sait qu'ils ont existé.
Au-delà, il s'agit d'un amendement d'appel. Il conviendrait en effet que nous évaluions précisément le dispositif afin de savoir à quelles entreprises il a bénéficié. Je pense notamment aux banques, dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui – et nous n'avons pas fini. Si, d'un côté, on les taxe à hauteur de quelques centaines de millions d'euros, dans des conditions que nous avons fortement critiquées tout à l'heure, et que, de l'autre, on leur permet de bénéficier d'un crédit impôt recherche dont elles n'en ont pas besoin, on crée un jeu à somme nulle.
Bien entendu, j'espère que cet amendement sera voté, mais, puisque je doute de son adoption, je souhaite que nous puissions disposer au moins d'une évaluation précise du dispositif, afin de savoir s'il offre toujours une plus-value ou si nous devons cibler différemment notre effort.
La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur Eckert, la modification du régime du crédit d'impôt recherche, qui prend dorénavant en compte des éléments de stock afin de parvenir à une pondération plus importante que par le passé, date d'il y a trois ans et n'est entrée en application qu'en 2008. Nous ne disposons donc pas d'un nombre d'exercices suffisant pour établir une comparaison : en termes de dépenses, nous n'en avons que deux – 2008 par rapport à 2007 et 2009 par rapport à 2008 – et, du point de vue fiscal, un seul : 2009 par rapport à 2008.
C'est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises au sein de la commission des finances. Dans mon rapport sur l'application de la loi fiscale de juillet dernier, j'ai fait une première analyse du crédit d'impôt recherche et j'en conclus que nous n'avons pas suffisamment de recul pour l'évaluer. J'ajoute qu'avec le président de la commission des finances, Didier Migaud, nous avons décidé de mettre ce sujet à l'ordre du jour d'une mission d'évaluation et de contrôle qui doit débuter ses travaux ces jours-ci. Il ne me paraît donc pas judicieux de modifier le dispositif aujourd'hui. Attendons les conclusions de la mission. J'espère qu'elle bénéficiera du recul suffisant, mais je n'en suis pas convaincu.
En tout état de cause, vous avez raison : compte tenu de la forte augmentation du crédit d'impôt recherche, son évaluation est urgente.
Il convient que tous les dispositifs fiscaux soient évalués, notamment celui-ci, puisque son coût, très important, s'élève à environ quatre milliards d'euros. C'est, du reste, un élément important de l'attractivité française : il favorise le retour en France de centres de recherche. Mais nous devons vérifier qu'il n'y a pas d'abus.
Actuellement, dix à onze mille entreprises bénéficient de ce dispositif, dont seulement 2 à 3 % appartiennent au secteur financier. À ce propos, je me souviens que nous avons eu un débat, lors de l'examen d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de finances rectificative, sur les holdings, certains s'interrogeant sur le fait que ces entreprises financières puissent bénéficier du crédit d'impôt recherche. En réalité, ces sociétés comprennent souvent des entreprises industrielles, qui bénéficient du crédit d'impôt recherche, lequel remonte au niveau de la holding. Cela dit, il est évidemment très important que le dispositif soit évalué.
J'ai relu l'exposé sommaire de l'amendement de M. Eckert – qui est, du reste, très bien fait –, dans lequel il affirme que 80 % des bénéficiaires du dispositif sont de grandes entreprises. Encore faut-il définir ce qu'est une grande entreprise. En l'espèce, il vise des entreprises de plus de 250 salariés. Or, de manière générale, on considère que les grandes entreprises sont celles qui emploient plus de 5 000 salariés. Si l'on retient ce critère, on s'aperçoit que seules 23,9 % de ces entreprises bénéficient du crédit d'impôt recherche. Parmi les bénéficiaires de ce dispositif, on compte donc 20 % de petites entreprises et 23,9 % de grandes entreprises, les autres étant des entreprises de taille intermédiaire, comme les qualifie l'Union européenne.
Par ailleurs, actuellement, le crédit d'impôt recherche est complété par le grand emprunt. Il me semble donc nécessaire d'examiner la manière dont celui-ci sera mis en oeuvre au profit de la recherche dans les petites et moyennes entreprises. Je suis convaincu que, s'agissant notamment des crédits fléchés en faveur des PME innovantes, nous aurons de très bonnes surprises.
M. Chartier attire notre attention sur un élément qui m'avait jusque-là échappé. En effet, il faudra prendre garde à ce que les différents dispositifs ne se cumulent pas. Il ne s'agirait pas qu'un certain nombre d'opérateurs bénéficient à la fois d'un financement optimal pour faire de la recherche – ce qui est louable – et d'un avantage fiscal.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez raison de dire qu'une évaluation est nécessaire, mais, chaque fois que nous en réclamons une, vous nous répondez qu'il faut laisser vivre le dispositif et attendre d'avoir davantage de recul avant de le modifier. Nous devrions également disposer d'études d'impact. Or nous avons pu constater, sur un certain nombre de sujets, que celles-ci sont parfois légères. Je ne vous rappellerai pas les difficultés que nous avons rencontrées lors de l'examen de la réforme de la taxe professionnelle, au cours de laquelle le Gouvernement a reproché aux auteurs de certains amendements importants, notamment à M. Laffineur, de ne pas avoir réalisé de simulations. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures.
(L'amendement n° 99 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 108 .
Est-il défendu, monsieur Eckert ?
Encore une fois, madame la présidente, nous ne sommes pas là dans l'épaisseur du trait !
Je n'ai pas dit cela, monsieur Eckert. Je vous ai simplement demandé si l'amendement était défendu. (Sourires.)
Pardonnez-moi, madame la présidente.
C'est un amendement important : il s'agit de trois milliards d'euros ! Beaucoup de choses ont été dites sur la baisse du taux de TVA dans la restauration. Elle devait permettre de créer des emplois ; elle a permis tout au mieux d'en préserver. Elle devait contribuer à faire baisser les prix ; force est de constater que tel n'est pas le cas. Et c'est une mesure qui coûte tout de même trois milliards d'euros au budget. Sur ce sujet, nous ne vous lâcherons pas, chers collègues de la majorité. Il ne faut pas croire que le débat est clos ; il reviendra périodiquement. J'ajoute que, là aussi, une évaluation serait certainement nécessaire.
Défavorable.
Nous avons suffisamment parlé de la baisse de la TVA dans la restauration lors de la discussion du budget. Nous avons dit que nous attendrions un an pour en évaluer les résultats ; nous attendrons un an. Le groupe UMP votera donc contre cet amendement.
(L'amendement n° 108 n'est pas adopté.)
Ce sujet a déjà été abordé, mais la réponse qui avait été apportée ne m'avait pas paru satisfaisante.
En matière d'assurance-vie, le régime de succession est différent selon que le contrat a été souscrit avant ou après les soixante-dix ans du défunt. Un problème particulier se pose en cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Dans le premier régime, celui des contrats souscrits avant les soixante-dix ans du défunt, en vertu d'une réponse ministérielle datant de 2005, c'est à l'usufruitier de régler les droits. En revanche, dans l'autre régime, chaque héritier paie les droits en fonction de la valeur de sa part. Cela signifie qu'un nu-propriétaire qui ne touche rien au moment de la succession devra tout de même payer des droits.
J'avais déjà soulevé ce problème d'équité fiscale, mais je n'avais reçu, en guise d'explications, qu'un « défavorable » sec. Cela ne me convient et je souhaite, monsieur le ministre, obtenir cette fois-ci une réponse plus détaillée.
Défavorable. Les droits de succession s'appliquent de la même manière au nu-propriétaire et à l'usufruitier, qu'il s'agisse de contrats d'assurance-vie ou de tout autre bien.
Monsieur le député, je suis sensible à votre souci d'harmoniser le droit fiscal, mais nous sommes en présence de deux prélèvements distincts qui ont leur logique propre et il n'est pas nécessaire de les harmoniser.
Le prélèvement de 20 % a pour objectif de fiscaliser, uniquement au-delà de 152 500 euros, les primes versées par un assureur. Ce système ne tient pas compte du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Il ne peut donc pas être comparé avec le régime d'imposition des primes versées après soixante-dix ans qui, au contraire, implique les droits de mutation selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. D'un côté, il y a des liens de parenté ; de l'autre, il n'y en a pas.
La finalité des prélèvements est donc bien différente. Le premier régime favorise la transmission de l'épargne et le second dissuade les assurés de faire des versements tardifs sur leurs contrats aux seules fins d'échapper aux droits de succession.
Par ailleurs, même s'il est difficile à évaluer, on considère que l'enjeu financier est probablement loin d'être négligeable.
Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 3 .
Cet amendement permet de revenir sur un débat déjà ancien qui concerne l'élargissement du dispositif ISF-PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises. Il avait été adopté par la commission des finances, mais, hélas ! nos collègues sénateurs n'ont pas voulu nous suivre.
Je rappelle qu'il s'agit de structures qui accompagnent la création d'entreprises, expertisent les dossiers en amont, mettent à la disposition des créateurs des chefs d'entreprise bénévoles, accordent des prêts d'honneur. Ces structures sont des associations et des organismes publics parfaitement identifiés, puisqu'ils bénéficient de financements de la Caisse des dépôts et de l'État en dotation. Cet amendement est donc en cohérence avec la volonté de conforter les PME et de développer les entreprises. Un certain nombre de ces associations accompagnent également des chômeurs créateurs d'entreprises.
J'ajoute qu'il n'y a aucun risque de dilution puisque nous proposons de fixer par décret la liste des réseaux bénéficiaires, afin d'éviter toute prolifération. En clair, ils sont au nombre de trois : Entreprendre, France active et l'Association pour le droit à l'initiative économique. Les moyens supplémentaires qui pourraient être mobilisés en leur faveur dans le cadre du dispositif, donc sans véritablement alourdir la charge du budget de l'État, seraient particulièrement bienvenus, surtout dans la période actuelle.
Je suppose, monsieur Bouvard, que vous avez également défendu l'amendement n° 19 .
Cet amendement a déjà été repoussé.
Certes, mais le Sénat existe ! (Sourires.)
Il s'agit d'une nouvelle extension du régime ISF.
Il s'agit d'une extension de ce régime puisque, actuellement, ces associations n'y ont pas droit. Au reste, les organismes d'intérêt général qui y ont droit sont très précisément définis. Il s'agit par exemple des établissements publics de recherche.
Je vous rappelle que ce dispositif qui, à l'origine, ne concernait que les PME, a été progressivement étendu. Or, s'il faut modifier la loi fiscale pour trois associations, nous n'avons pas fini de légiférer. Actuellement, le dispositif fonctionne bien et son périmètre me paraît satisfaisant.
Je comprends bien la logique du ministre en ce qui concerne les comptes publics, mais il faut voir cet amendement comme une extension, puisque l'on parle d'intermédiaires qui décident de s'investir dans cette responsabilité de façon non lucrative : ce sont donc de bons intermédiaires. C'est pourquoi le groupe UMP estime judicieux de soutenir cet amendement. Certes, les sénateurs l'ont repoussé, mais ce n'est qu'à une voix près qu'il a été rejeté en commission mixte paritaire. Il me paraît raisonnable d'adopter à nouveau cet amendement relatif à l'ISF et dont le champ d'action reste très limité, puisqu'il ne concerne que trois structures non lucratives, proches de l'intermédiation.
Je rappelle que cette question s'est posée dès juillet 2007, à l'occasion de la loi TEPA.
La loi TEPA comportait un dispositif d'utilisation de l'ISF destiné à favoriser l'amélioration de la dotation en fonds propres des PME. Tel était l'objectif central du dispositif. Toutefois, dès cette époque, le texte même du Gouvernement précisait, outre les conditions d'éligibilité, les fondations d'utilité publique concernées, y compris dans des secteurs pouvant n'avoir aucun rapport avec le développement des PME. Force est de reconnaître qu'une brèche s'est alors ouverte.
Ce qui est proposé aujourd'hui consiste à ouvrir le dispositif, au-delà des fondations, à des associations reconnues d'utilité publique, mais dans le seul domaine de la création d'entreprise, c'est-à-dire conformément à la finalité même du dispositif d'origine de la loi TEPA.
Monsieur le ministre, je suis prêt à m'engager sur le fait que nous ne vous proposerons aucune extension à quelque ARUP que ce soit dans un domaine qui ne concernerait pas les fonds propres des PME.
Je comprends que ces associations n'ont pas vocation à entrer dans le capital et qu'il s'agit en fait d'une forme de prêt, de microcrédit.
Mais c'est du prêt, pas des fonds propres ! On ne peut pas transformer ce dispositif de la sorte !
Je suis saisie d'un amendement n° 74 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Nous avons créé, dans la loi de finances pour 2010, une taxe IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L'amendement n° 74 , que j'ai déposé avec Christian Kert, vise à clarifier la rédaction de la disposition actuelle, qui résulte pour partie d'un amendement sénatorial ayant étendu aux activités audiovisuelles – radio et télévision – le dispositif initialement prévu pour les opérateurs de télécommunications.
L'ambiguïté de la rédaction actuelle laisse entendre que, contrairement à la solution s'appliquant aux télécoms – où les différents opérateurs partagent l'imposition sur l'antenne –, pour les opérateurs audiovisuels, chaque programme diffusé devrait s'acquitter du montant forfaitaire.
Il vous est proposé une nouvelle rédaction visant à aligner le régime ayant vocation à s'appliquer à l'audiovisuel – radio et télévision – sur celui des télécoms, afin d'instaurer un partage de l'imposition et d'éviter ainsi d'aboutir à une charge excessive sur les programmes.
La commission n'a pas adopté cet amendement, pour des raisons de fond sur lesquelles je ne m'étendrai pas, mais aussi pour des raisons de méthode. Nous venons à peine d'adopter la réforme de la taxe professionnelle et avons mis en place une clause dite « de revoyure » qui va certainement déboucher, en juin, sur un ajustement législatif visant à répondre à diverses questions, notamment celle de certaines IFER. Nous estimons qu'il convient de regrouper toutes ces questions afin de les examiner dans le cadre de la clause de revoyure.
Au passage, monsieur le ministre, je voudrais vous demander de prendre un engagement. Dans la mesure où l'Assemblée s'apprête à adopter une position tout à fait raisonnable, nous souhaitons qu'il en soit de même au Sénat…
…afin que l'on ne se retrouve pas à débattre, en commission mixte paritaire, d'amendements portant sur la réforme de la taxe professionnelle. Il me semble de bonne méthode, de bonne politique, de regrouper toutes ces questions sur le seul texte que nous examinerons au mois de juin.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur. Nous avons déjà eu de nombreuses heures de débat sur la taxe professionnelle, dont l'IFER fait partie. Il s'agit en l'occurrence de dispositions très techniques, qui me semblent avoir leur place dans le texte que nous examinerons dans le cadre de la clause de revoyure. Nous tenterons de convaincre le Sénat, mais vous connaissez l'appétence du Sénat pour la taxe professionnelle (Sourires.) Cela étant, c'est le Sénat qui a souhaité que cette clause soit discutée. Je pense que la question soulevée par cet amendement a sa place dans le texte que nous examinerons ultérieurement, et qu'il vaudra mieux disposer d'une expertise technique pour y répondre.
Je partage le point de vue du rapporteur général et du ministre pour ce qui est de la méthode, et je retire mon amendement. Cependant, monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer quel est votre sentiment sur le fond ? L'alignement des deux régimes que nous proposons vous paraît-il envisageable ?
(L'amendement n° 74 est retiré.)
Je reviens à l'amendement n° 4 , précédemment adopté, pour vous demander si vous levez le gage, monsieur le ministre.
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 4 est ainsi modifié. )
Je suis saisie d'un amendement n° 78 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
L'amendement n° 78 , que j'ai déposé avec Michel Herbillon et Franck Riester, a pour objet de reconduire jusqu'à la fin de l'année 2011 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place dans le cadre de la loi de finances votée fin décembre 2006. Je veux rappeler que ce dispositif a fait ses preuves et que, même si toutes les sociétés françaises de distribution ne l'ont pas encore mis en oeuvre, faute d'en maîtriser le mécanisme, celles qui l'utilisent en dressent un bilan très positif. Il a suscité des dépenses d'environ 6 millions d'euros, générant un crédit d'impôt d'un million d'euros entre 2007 et 2008. Ce dispositif a servi à maintenir et développer les emplois directs et indirects en France en freinant les délocalisations des tournages et des entreprises, à moderniser l'outil de travail pour répondre aux nouveaux enjeux des marchés audiovisuels, notamment avec la numérisation, et à mieux faire valoir, d'une certaine manière, nos productions nationales – qui ne trouvent pas, comme vous le savez, les moyens de financements suffisants sur le marché national –, permettant ainsi une diffusion au-delà de nos frontières.
Défavorable. La disposition dont il est question n'a pas été reconduite à l'issue de l'exercice 2008 : pour une fois qu'une niche fiscale, d'une ampleur certes limitée, meurt de sa belle mort – ce qui est un vrai miracle (Sourires) –, il ne me paraît pas opportun de la réactiver.
Même si nous sommes entre Noël et Pâques, il ne nous paraît effectivement pas judicieux de ressusciter cette disposition qui, si elle a eu son utilité à un moment donné, fait désormais partie du passé. Ne chargeons pas le fardeau des niches fiscales ! Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.
Je veux préciser que le coût de cette disposition, qui s'élève à un milliard d'euros par an, n'est tout de même pas neutre.
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, votée en 2007, comprenait une exonération des droits de succession représentant une perte budgétaire de deux milliards d'euros par an pour l'État.
Dans la mesure où les successions étaient déjà exonérées de droits dans leur grande majorité, l'exonération supplémentaire concernait, dans les faits, essentiellement les successions élevées des contribuables les plus aisés. Nous proposons par conséquent de revenir sur cette exonération, ce qui aura pour effet d'augmenter les recettes de l'État de deux milliards d'euros.
Défavorable.
(L'amendement n° 117 n'est pas adopté.)
L'accord intervenu entre le président de la commission des finances et le rapporteur du budget dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2010 s'étant trouvé un peu bousculé par le Sénat, nous souhaitons revenir, avec l'amendement n° 102 , à la rédaction adoptée par notre assemblée.
Défavorable. Il est ressorti de la discussion en commission mixte paritaire que l'amendement adopté par l'Assemblée, pour judicieux qu'il fût sur le fond, était un peu trop brutal dans ses effets, et nous sommes donc tombés d'accord sur le principe d'un étalement sur quelques années. Toutefois, monsieur Launay, nous restons fermes sur le principe et gardons le cap.
Même avis.
(L'amendement n° 102 n'est pas adopté.)
Défavorable.
(L'amendement n° 88 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 42 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Nous souhaitons que soit mis en oeuvre, à partir de 2010, un prélèvement de solidarité annuel de 2 % sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.
Dès que M. Chartier entend parler de l'argent des riches, il entre en transes !
La majorité des Français, on l'a souvent rappelé dans nos débats, sont aujourd'hui confrontés à une réalité sociale qui repose principalement sur trois éléments : la profonde dégradation des comptes publics, l'accroissement des inégalités de revenu et de patrimoine, une fiscalité favorisant systématiquement la détention du capital par rapport à l'exercice d'un travail.
En d'autres termes, c'est bien un système qui est en cause, un système qui fait en sorte que la moyenne des rémunérations des chefs d'entreprise du CAC 40 est aujourd'hui 300 fois supérieure au salaire minimum – sans que cela vous donne de cauchemars, monsieur Chartier ! Si l'extravagance ou l'indécence de certaines rémunérations laisse dans un premier temps silencieux et songeur, elle ne doit cependant pas nous empêcher de proposer une autre politique. Puisque vous parlez de moralisation, nous vous proposons de passer à l'acte !
Tel est précisément le sens de cet amendement visant à instituer un prélèvement de solidarité qui ne touchera que les personnes gagnant près de vingt fois le SMIC.
Il s'inscrit bien dans une logique de justice fiscale plus vaste, et reste notamment indissociable de la suppression du bouclier fiscal. Il ne s'agit pas seulement, en effet, de mettre fin au bouclier fiscal, qui à lui seul symbolise le clientélisme de la droite et de son gouvernement ; il faut également mettre cette clientèle devant ses responsabilités vis-à-vis de l'ensemble de la société. C'est pourquoi nous demandons la création de ce prélèvement de solidarité. Mais l'UMP est vraiment assoupie : je n'entends aucune réaction à mes propos !
Moi, je ne suis pas assoupie, mon cher collègue. C'est pourquoi je vais demander l'avis de la commission ! (Sourires.)
Défavorable.
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 106 .
La parole est à M. Christian Eckert.
Il ne vous aura pas échappé que le présent amendement vise à sortir du bouclier fiscal les plus-values réalisées sur des stock-options.
Vous allez me dire que l'on vient de voter une disposition qui touche aux rémunérations variables. Certes, sauf que en aucun cas ceux qui bénéficient des stock-options, même au titre de l'année 2009, ne seront taxés : ce sont les banques qui le seront. L'assiette de la taxe inclut les plus-values sur les stock-options, mais épargne ceux qui les perçoivent. Nous estimons que ces avantages sont souvent excessifs – certains diraient même immoraux – et qu'il n'y a donc pas lieu de les inclure dans le bouclier fiscal. C'est l'objet de l'amendement n° 106 , que vous allez tous voter, je l'espère, dans un souci d'équité !
Défavorable.
(L'amendement n° 106 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 21 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée de la loi de modernisation de l'économie et de l'article 518-7 du code monétaire et financier, qui prévoit une consultation de la commission de surveillance sur les opérations stratégiques de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous proposons dans le même esprit que, eu égard à l'importance des sommes qui seront confiées en gestion à la Caisse, la commission de surveillance soit consultée sur le contenu des conventions passées au titre de l'emprunt national, ce qui renforcera le contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre de l'emprunt.
Favorable.
Je voudrais souligner l'excellent travail qui est accompli par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Par conséquent, il eût été assez incongru que son avis ne soit pas requis s'agissant du grand emprunt.
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 11, présenté par M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
(L'amendement n° 11 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 73 .
La parole est à Mme Annick Girardin.
Cet amendement prévoit que les établissements et sociétés visés par cet article devront respecter, dans leur gestion déléguée des fonds du grand emprunt, des critères de responsabilité sociale, écologique et civique, que la loi impose par ailleurs aux sociétés cotées en bourse. Il s'agit d'une condition de l'utilisation de ces fonds au service d'une croissance économique durable.
Défavorable, dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà, de manière générale, la mise en place d'indicateurs, au nombre desquels pourront figurer ceux que le présent amendement énumère. Il n'y a donc pas lieu de les inscrire dans la loi.
Défavorable.
Je suis saisie d'un amendement n° 70 .
La parole est à Mme Annick Girardin.
Le suivi des effets du grand emprunt et des différentes mesures mises en place doit également être assuré dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il convient donc que les conventions passées avec les gestionnaires prévoient les modalités particulières de ce suivi afin de s'assurer de l'effectivité des investissements prévus.
Défavorable, dans la mesure où, comme je l'ai dit dans la discussion générale, les modalités d'utilisation de l'emprunt national relèvent, non pas de l'abondement budgétaire ou de la répartition de subventions ou dotations, mais de la notion d'appel à projets. Par conséquent le suivi des appels à projets, lorsqu'ils auront des incidences sur l'outre-mer, sera assuré dans le cadre général.
Je partage l'avis de M. le rapporteur général : ce serait une erreur de prévoir un suivi particulier pour l'outre-mer. Lorsque les investissements seront réalisés outre-mer ou concerneront ces territoires, l'évaluation sera faite de la même façon qu'en métropole. Il serait d'ailleurs regrettable de faire une distinction. La meilleure façon de procéder est donc celle qui est indiquée dans le texte.
La loi Pons a été plafonnée, monsieur Brard.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'un certain nombre de structures, telle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui répondront à ces appels ne sont pas toujours représentés outre-mer. Ils ne penseront donc pas obligatoirement aux modalités particulières de suivi que suppose l'utilisation des fonds dans ces collectivités. Dans certains cas, leur présence sera même rendue difficile par des statuts spécifiques. Je souhaitais donc seulement que ces spécificités soient bien enregistrées, afin que l'on puisse vérifier la manière dont le grand emprunt sera utilisé.
(L'amendement n° 70 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°34 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Sur le dossier du grand emprunt, il y a au moins un constat sur lequel nous sommes d'accord avec le chef de l'État : la France connaît un sous-investissement chronique. Il manque chaque année de 20 à 40 milliards d'euros d'investissements publics. Nous n'en serions pas là si votre Gouvernement et votre majorité, au pouvoir depuis 2002, ne s'étaient pas fixé pour priorité d'assécher les comptes publics en conduisant une politique fiscale parfaitement aberrante eu égard aux intérêts de la nation. L'appauvrissement spectaculaire de l'État est en particulier la conséquence de la débauche de cadeaux fiscaux opérée depuis huit ans en direction des particuliers les plus favorisés et des entreprises.
Nous n'avons pas la même idée de ce qui est dans la moyenne, mon cher collègue. Vous devez être plus grand que moi, ce qui explique que vous voyez plutôt les hautes classes moyennes !
Vous avez prévu des investissements pour l'enseignement supérieur mais, quand on fait la comparaison, par exemple, avec les États-Unis, qui étaient historiquement votre référence, on voit à quel niveau de misère nous nous situons !
Par ailleurs, les modalités de financement du grand emprunt sont tout à fait contestables. De ce point de vue, je vous renvoie une nouvelle fois aux réflexions de nos collègues sénateurs Philippe Marini et Jean Arthuis, qui n'ont pas écarté la piste d'un emprunt obligatoire assis sur l'impôt sur le revenu payé par les contribuables les plus aisés. Ils y voient, disent-ils, une démarche en conformité avec – tenez-vous bien ! – « l'exigence de solidarité », ainsi qu'une source de recettes « aisément identifiable ».
Et le sénateur de l'Oise, Philippe Marini d'expliciter : « L'application aux 5 % des contribuables les plus aisés d'une quote-part supplémentaire égale à 5 % du montant de l'impôt procurerait une recette de 2 milliards d'euros. » Vous voyez à quel point M. Marini a évolué positivement !
Défavorable.
J'ai beau être pour la paix des familles, il y a tout de même un problème ! En effet, M. Carrez se dit défavorable à cette proposition, de même que le ministre, alors que c'est quelqu'un de leur famille politique, une personne d'expérience, qui en est l'auteur. Malgré cela, ils trouvent le moyen de ne rien dire ! Ce n'est pas possible. Ou bien c'est M. Marini qui est dans l'erreur, auquel cas ils doivent nous expliquer pourquoi, ou bien ce sont eux qui hésitent et n'ont pas le courage de l'accompagner !
(L'amendement n° 34 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 12, présenté par la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
(L'amendement n° 12 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 8 , présenté par la commission.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est important en termes de gouvernance, car il permet d'associer le Parlement à l'élaboration des conventions signées entre l'État et les opérateurs. Étant donné que la totalité ou presque des 35 milliards d'euros va être déléguée à ces opérateurs, il nous semble que ces conventions doivent être transmises au Parlement, en l'occurrence aux deux commissions des finances, avant leur signature.
Favorable.
(L'amendement n° 8 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 9 , présenté par la commission.
La parole est à M. le rapporteur général.
Excellent !
…vise à ce que soient précisées, en annexe générale aux projets de loi de finances, les conséquences proprement budgétaires et financières des investissements financés par le grand emprunt.
Le ministre, le président de la commission et moi-même, nous avons beaucoup insisté sur ce point : il faudra distinguer, dans l'utilisation de l'emprunt, entre le traitement budgétaire et le traitement en comptabilité nationale – maastrichtienne, si l'on veut. Il faut surtout raisonner en termes de comptabilité patrimoniale : un certain nombre de dépenses vont avoir comme contrepartie la constitution d'actifs. Il est très important que, dans chaque loi de finances, nous suivions de ce double point de vue l'utilisation de l'emprunt.
Favorable.
(L'amendement n° 9 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 13, présenté par M. Carrez.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
(L'amendement n° 13 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 10 deuxième rectification, présenté par la commission.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de détailler ce qui devra figurer dans la future annexe aux lois de finances - en l'occurrence un « jaune » budgétaire - consacrée à la mise en oeuvre des investissements. En effet, à partir de 2011, les programmes qui accueillent les crédits de l'emprunt national en 2010 auront disparu du budget de l'État puisque l'ensemble des fonds seront délégués à des opérateurs. Il est important, même si les fonds ne figurent plus dans le budget, de pouvoir en suivre l'utilisation par le biais de cette annexe, dont il convient par conséquent de préciser le contenu.
Favorable.
(L'amendement n° 10 deuxième rectification est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 71 .
La parole est à Mme Annick Girardin.
Il convient de réfléchir dès maintenant à l'harmonisation du grand emprunt national avec un futur grand emprunt européen qui aurait à financer des projets d'avenir en cohérence avec les projets français. Notre amendement a pour objet d'intégrer cette réflexion dans le projet de loi en prévoyant le dépôt d'un rapport ou, du moins, invite à ouvrir une discussion sur le sujet.
La commission est défavorable à l'amendement, mais pas à l'idée qui le sous-tend.
Madame Girardin, votre objectif ne me semble pas relever d'un amendement. En revanche, vous avez raison de souligner que la démarche de l'emprunt national – plusieurs de nos collègues l'ont évoqué lors de la discussion générale – sera d'autant plus efficace qu'elle sera appuyée par d'autres pays européens. D'ailleurs, certains des projets éligibles à l'emprunt ont une dimension européenne. Mais c'est probablement dans le cadre des discussions au niveau européen que les ministres devront proposer à leurs homologues d'étendre cette démarche, qui est d'autant plus pertinente que son cadre dépasse l'échelle nationale.
L'idée est intéressante, mais l'Union européenne ne peut pas recourir à l'emprunt. Cela dit, il est également intéressant d'observer ce que font les autres États. Ainsi, l'Angleterre ou l'Allemagne n'agissent pas exactement de la même façon que nous. Malgré tout, on le voit, ces pays vont lever des emprunts pour essayer de financer des stratégies d'investissement. Ailleurs, l'accent est mis, par exemple, sur le développement des PME.
Madame la présidente, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 71 est retiré.)
(L'article 4 , amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 119 du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à modifier le nom du Commissariat à l'énergie atomique, afin de l'appeler « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives », comme le Président de la République l'a annoncé le 14 décembre dernier lors de la présentation des investissements d'avenir.
Le CEA dispose d'un savoir-faire technologique dans le domaine du nucléaire, mais doit le développer dans le domaine des énergies renouvelables et alternatives. C'est ce que met en avant ce changement de nom, qui correspond aussi à une extension du périmètre d'intervention du CEA.
Cet amendement me paraît utile : vous avez peut-être observé que, dans différents documents de la loi de finances, le sigle s'écrivait CEA2. J'ai cru que cette mise au carré résultait d'une erreur typographique ; je l'ai donc supprimée dans mon rapport. Je comprends maintenant quelle était l'intention du Gouvernement. (Rires.)
(L'amendement n° 119 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 76 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement, reprenant le texte de présentation du projet de loi de finances rectificative, vise à prévoir que « la gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique est assurée par le Premier Ministre par l'intermédiaire du commissaire général à l'investissement », et que « le secrétariat d'État chargé du développement de l'économie numérique, les ministères partenaires et le Parlement » – ainsi ajouté – « sont associés à cette gouvernance stratégique. »
Monsieur le ministre, de quelle manière le Parlement sera-t-il associé à la gouvernance de ce fonds, qui constitue une innovation importante ?
Avis défavorable : nous avons estimé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
On retrouve un thème que nous avons déjà rencontré : comment associer le Parlement ? Celui-ci est, de manière générale, associé au débat sur le grand emprunt et au choix des investissements et des opérateurs, par le biais du contrôle : contrôle en commission, contrôle lors de l'examen des projets de loi de finances, contrôle de l'exécution, contrôle enfin, dans un certain nombre de cas, par des auditions en commission, notamment celle du commissaire général à l'investissement, M. Ricol.
Mais la participation à la gouvernance du Fonds national pour la société numérique serait un acte de gestion : ce n'est pas, me semble-t-il, le rôle du Parlement. Ce n'est le cas pour aucun des investissements prévus par le grand emprunt. Le Parlement autorise, il contrôle, il évalue, mais il ne gère pas.
Je remercie M. le ministre pour ses explications, et je retire mon amendement.
(L'amendement n° 76 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 77 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement informe le Parlement, par un rapport semestriel, de l'utilisation faite par le Fonds national pour la société numérique des crédits publics alloués au développement de l'économie numérique.
Plusieurs propositions adoptées à l'initiative de M. Gilles Carrez répondent, je crois, à ces préoccupations. Je souhaiterais néanmoins connaître le point de vue du Gouvernement.
Je voudrais aussi, monsieur le ministre, connaître le rôle du nouveau Conseil national du numérique, qui est en train de se mettre en place – c'est une question que j'ai déjà posée lors de la discussion générale. J'avais proposé que ce Conseil dispose d'un représentant auprès du comité stratégique qui siègera auprès du commissaire général à l'investissement ; j'avais également proposé qu'il dispose d'un représentant auprès du comité de surveillance des investissements d'avenir, tout juste créé et placé sous la présidence commune d'Alain Juppé et de Michel Rocard.
J'avais enfin interrogé le Gouvernement sur la création d'un comité d'experts pour chacune des deux actions du Fonds : réseaux d'un côté, usages de l'autre. Pourrions-nous avoir quelques précisions sur ce point ?
Je m'apprête à retirer l'amendement après avoir entendu les explications de M. le ministre.
Avis défavorable : nous avons jugé qu'il s'agissait, comme le précédent, d'un amendement d'appel.
Ces comptes rendus, globaux, seront dans le « jaune » qui vient d'être voté. Nous voudrions éviter d'avoir trop de rapports les uns à côté des autres.
Comme rapporteur spécial, vous êtes d'une certaine façon le premier habilité à contrôler la gestion du fonds numérique : vous pourrez auditionner les personnes qui en seront chargées. Je ne sais pas s'il faut institutionnaliser un tel rapport – je n'y suis évidemment pas opposé par principe, mais je pense qu'il faut garder une grande souplesse. Évitons les alourdissements administratifs : auditionnez plutôt tous les six mois, vérifiez sur place et sur pièces.
Merci, monsieur le ministre, de cette réponse qui va au-delà de mes espérances : vous mentionnez un rapporteur spécial qui pourra suivre ces questions ; or il n'y a pas, me semble-t-il, au niveau de la commission des finances, de rapporteur spécial pour l'économie numérique.
Dans la présentation du budget, il n'y a en effet nulle part de traduction de la politique de l'État dans le domaine du numérique. C'est d'ailleurs une remarque que j'avais faite dans la discussion générale : il n'y a pas de document transversal retraçant cette politique. Il n'y a donc pas non plus de rapporteur spécial. Mais, étant donnée l'engagement sans précédent de l'État dans le domaine du numérique, il faudrait peut-être une évolution, qui permettait de suivre dans le budget, éventuellement par le biais d'un rapport spécial, l'évolution de ce secteur.
Sur le Fonds national pour la société du numérique, peut-être pourrons-nous avoir des précisions ultérieurement, monsieur le ministre ?
Oui, car je n'ai pas les informations ce soir.
(L'amendement n° 77 est retiré.)
Cet amendement à l'article d'équilibre vise à tirer les conséquences des amendements votés en première partie de la loi de finances rectificative.
Il s'agit surtout de tirer les conséquences de l'affectation à OSEO de la totalité de la taxe exceptionnelle sur les bonus, votée cet après-midi. Les recettes sont diminuées de 90 millions d'euros : en effet, la taxe sur les bonus était précédemment partagée entre le fonds de garantie des dépôts, pour 270 millions, et le budget de l'État, pour 90 millions d'euros. Les dépenses sont en revanche réduites de 360 millions d'euros – tout cela va donc dans le bon sens.
La dotation prévue pour OSEO dans le cadre de l'emprunt national passe de 500 à 140 millions d'euros, pour tenir compte de l'affectation de la taxe sur les bonus. OSEO verra donc bien, au total, ses fonds propres renforcés de 500 millions d'euros.
Au total, le solde budgétaire est amélioré de 270 millions d'euros ; le tableau de financement est ajusté en conséquence, ce qui aboutit à une baisse du montant des bons du trésor à taux fixe à hauteur de la réduction du déficit.
Il nous a fallu attendre vingt-trois heures trente pour entendre, finalement, la vérité : formidable, disiez-vous, la taxe sur les banques va servir à OSEO ! Eh bien non : vous aviez inscrit 500 millions pour OSEO, et vous venez, par votre amendement, de confirmer qu'il y aura 500 millions pour OSEO – ni plus, ni moins. C'est la technique de la communication faussée : à cette heure tardive, après des heures de débat, vous venez de confirmer ce que nous avions dit.
Je tire donc rapidement le bilan : les traders ne paieront rien ; les banques paieront peut-être un peu plus - peut-être puisque Mme la ministre de l'économie ne nous a toujours pas dit combien elle allait leur demander pour doter le fonds de garantie des dépôts - ; OSEO n'y gagnera rien : 500 millions étaient inscrits dans votre projet de collectif budgétaire, 500 millions y demeurent inscrits à l'issue de ces modifications.
Monsieur le ministre, c'est bien joué sur le plan de la communication : il semblerait même que des défenseurs des PME se soient félicités de l'affectation du produit de la taxe à OSEO. Ils doivent savoir qu'il n'y aura rien de plus, rien de moins, que ce qui était prévu.
Mme la ministre nous a dit tout à l'heure qu'elle nous tiendrait informée de ce qu'elle demandera aux banques pour le fonds de garantie des dépôts. Si cette somme s'élève à 250 ou 260 millions d'euros, ce sera effectivement une somme supplémentaire par rapport à ce qui était prévu – ce ne serait pas énorme, mais ce serait déjà ça.
Sur le reste, le bilan est clair ; M. le rapporteur général a raison : les comptes sont justes ; il n'y aura rien de plus pour les PME à l'issue de votre manipulation.
Monsieur Eckert, je ne comprends pas du tout votre intervention. Les débats ont été très clairs – je n'y ai pas assisté, mais j'ai suivi ce qui a été fait sur cet amendement de qualité et consensuel. Il a toujours été indiqué qu'une ressource viendrait remplacer une ligne budgétaire !
C'est ce qu'a dit Mme Lagarde, et il n'y a jamais eu d'ambiguïté : je ne veux pas laisser penser qu'il y ait pu avoir le moindre malentendu à ce sujet. OSEO bénéficie des moyens dont il a besoin, et nous en profitons pour diminuer les dépenses : vous ne pouvez pas, dans cet hémicycle, crier sans cesse aux déficits excessifs tout en protestant quand les dépenses diminuent : il faut être cohérent.
Monsieur Eckert, vous êtes membre de la commission des finances : reconnaissez que nous sommes dans la droite ligne de la position de la commission.
La commission des finances a indiqué qu'elle souhaitait que cette taxe aille au budget de l'État : elle va au budget de l'État, sous la forme d'une diminution des dépenses budgétaires.
Une dépense budgétaire de 500 millions prévue par le collectif est réduite de 360 millions d'euros grâce à la taxe. Vouloir opérer une distinction entre une majoration de recettes ou une diminution de dépenses me paraît tout à fait excessif : cela revient au même ; ce qui compte pour nous, c'est la réduction du déficit !
À force de caricaturer, vous prenez le risque d'être caricaturé ; et je vais prendre votre défense, monsieur Eckert, car je vous crois un homme de bonne foi.
Mais lorsque vous dites qu'il y a une sorte de tour de passe-passe, je suis certain que vous n'en croyez rien. Il s'agit d'une dépense qui existait, et en l'occurrence la taxe sur les bonus des traders est affectée au financement de cette dépense. C'est tout à fait clair, comme cela vient d'être précisé.
Il y a une autre conséquence : le volume de l'endettement diminue. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, la situation des déficits publics s'améliore : le Gouvernement a décidé de flécher la recette venue de la taxation des bonus des traders vers la dépense liée au financement des fonds propres des PME, par le truchement d'OSEO.
Comme vient de le dire Gilles Carrez, nous sommes là dans le droit fil de la philosophie incontestable, et incontestée, de la commission des finances sur la réduction des dépenses publiques. Je pense que vous êtes un homme de bonne foi, et je pense que vous vous inscrivez naturellement dans ce cadre.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne résiste pas au plaisir de redire que, si nous en étions restés à l'amendement de la commission des finances, nous n'aurions pas ce débat. Notre amendement était aussi clair, voire beaucoup plus !
M. le président de la commission des finances vient de le dire excellemment : si vous soutenez que cette taxe cherche à réduire -d'un poil, si j'ose dire – le déficit budgétaire, je suis d'accord ; mais si vous prétendez qu'elle sert à financer les PME, je ne suis plus d'accord !
Cela revient au même !
Vous aviez prévu 500 millions, et à l'issue de votre manipulation il y aura 160 millions plus 340, ce qui fait toujours 500 millions.
Le président de la commission des finances l'a dit dès le début : je me réjouis que l'esprit de l'amendement adopté en commission ait été à peu près respecté ; mais votre habillage ne contribue qu'à semer le trouble.
La question du fonds de garantie reste posée : nous y serons attentifs.
(L'amendement n° 120 est adopté.)
(L'article 5 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
(L'ensemble de la première partie est adopté.)
Nous abordons l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi.
Sur l'article 6 et l'état B, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Je serai bref, compte tenu de l'heure avancée.
Nous arrivons au grand emprunt. Au moins tout le monde ne sera pas perdant dans cette affaire. Parce que vous n'avez pas fait appel au peuple de France, les banquiers vont gagner de l'argent, comme d'habitude : 500 millions d'euros pour la seule année 2010. Dans le même temps, cet emprunt est l'occasion de mettre en place des mesures d'austérité – 2 milliards d'euros d'économies sur le fonctionnement dans des domaines aussi vitaux que la santé ou l'enseignement scolaire – qui montrent le vrai fond de votre politique.
Plus généralement, vous auriez pu, pour financer l'action publique par la dette, avoir recours à l'emprunt dans l'esprit défini par nos collègues sénateurs Arthuis et Marini. Mais vous ne voulez pas mettre à contribution les plus riches, vous préférez ponctionner les plus pauvres parce que, selon le vieil adage, ils sont plus nombreux.
En effet, Coluche l'avait déjà dit.
Pour eux, la TVA, la contribution sociale généralisée… Avec ce que vous pompez sur les plus pauvres, vous aurez de quoi verser des intérêts aux plus riches, intérêts et capital, aurait dit La Fontaine.
Nous aurions souhaité, pour ce qui nous concerne, que vous mettiez à contribution les profits des établissements bancaires dans l'esprit de l'amendement que nous avions déposé et qui avait été adopté par la loi de finances concernant les bénéfices réalisés par les banques.
S'agissant du grand emprunt, nous restons convaincus qu'il fallait un emprunt obligatoire à taux nul.
Un grand emprunt de 35 milliards, c'est beaucoup si l'on considère le déficit budgétaire et l'aggravation de la dette de la France, qui atteindra 1 600 milliards à la fin de cette année, mais c'est peu si l'on rapporte ce chiffre au montant des niches fiscales, 75 milliards, c'est-à-dire l'équivalent de deux grands emprunts chaque année. C'est peu également si l'on prend en compte les besoins de financement des politiques engagées par le Gouvernement et votées par notre assemblée, notamment les mesures arrêtées par le Grenelle I.
Si l'on regarde la ventilation du grand emprunt, on ne peut que regretter qu'en dehors du milliard consacré aux transports en commun en site propre, le projet de loi n'ait pas prévu de financer de grandes infrastructures structurantes dont nos territoires ont le plus grand besoin. Ces grandes infrastructures sont attendues, elles sont indispensables à la compétitivité des territoires mais aussi à l'équité qui doit prévaloir en la matière.
De plus, le financement des infrastructures est indispensable pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par le Grenelle, notamment ceux arrêtés par l'article 12 de la loi du 3 août 2009.
Le besoin de financement pour le transport durable est estimé à 93 milliards d'euros pour la période 2010-2020. Quant au besoin de financement total des infrastructures de transport à l'horizon 2030, il est évalué à 163 milliards.
Ces chiffres considérables interrogent, monsieur le ministre, quand on a à l'esprit l'impasse en matière de financement de l'AFITT, l'Agence de financement des infrastructures des transports terrestres, à partir de 2010 : d'ici à 2012, les recettes cumulées de l'agence ne dépassent pas 11 milliards d'euros quand les dépenses programmées atteignent 21 milliards.
C'est pourquoi il me semble indispensable de consacrer une part notable du grand emprunt au financement des infrastructures les plus novatrices, les plus structurantes, celles qui peuvent le mieux contribuer au soutien de l'économie, au transfert modal, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Je termine, madame la présidente.
Monsieur le ministre, vous avez dit que le Parlement autorise, contrôle et évalue. Le président de notre assemblée, Bernard Accoyer, et le président de la commission du développement durable ont souhaité que le Parlement soit aussi une force de proposition. C'est pourquoi ils ont confié à plusieurs parlementaires, notamment Alain Gest et moi-même, des rapports d'information dont l'objet est de formuler des propositions. C'est ce que je ferai dans quelques minutes, au nom d'Alain Gest et de moi-même, sur les dépenses portuaires.
Je regrette, monsieur le ministre, que, dans le cadre de ce grand emprunt, le sport soit oublié. Déjà l'an dernier, et même fin 2008, nous avions évoqué la possibilité de profiter du plan de relance, éventuellement du grand emprunt, pour remettre à niveau les installations sportives de base. Je ne parle pas des 150 millions pour le Grand stade dans le cadre d'Euro 2016, mais plutôt des 4 milliards nécessaires pour remettre à niveau la multitude d'équipements sportifs de base.
M. Tian et M. Depierre ont déposé un amendement, n° 69 , qui ne sera sans doute pas appelé, ses auteurs n'étant pas présents. Je voudrais l'évoquer et revenir ainsi sur le psychodrame du droit à l'image collective, dispositif qui ne s'est d'ailleurs pas révélé déterminant, tel qu'il existait, pour les résultats des clubs sportifs français.
Cette affaire est révélatrice d'un pilotage très approximatif. Je rappelle que le DIC a été créé par la loi Lamour de 2004, qu'il a été modifié en novembre 2008 pour s'éteindre en 2012 et que, soudainement, dans le PLF pour 2010, en octobre 2009, il a été décidé de le supprimer au 31 décembre et, pour finir, au 30 juin.
Monsieur Woerth, vous aviez refusé en 2008 ce que vous avez accepté en 2009. Nous vous remercions d'ailleurs d'avoir signifié la fin du DIC.
C'est important, madame la présidente. Je ne suis pas du tout intervenu dans ce dossier, je n'ai donc pas ralenti les débats.
Après un simple déjeuner à l'Élysée qui réunissait le Président de la République et des dirigeants du football français, on a rayé d'un trait de plume le financement de la moitié du budget de l'Agence française de lutte contre le dopage, soit 4 millions d'euros, qui provenaient de la taxe Buffet.
Le Président de la République a eu l'occasion de dire que la suppression du DIC était une mauvaise manière faite au football français, et que ce qui avait été supprimé au niveau du droit à l'image collective serait rétabli dans le cadre d'une autre loi.
Beaucoup de choses ont été dites, notamment dans la discussion générale ; je serai donc très bref.
Deux remarques.
D'abord, notre collègue Philippe Duron a soulevé une des questions importantes qui se posent quant à la nature des opérations soutenues par ce que vous appelez le grand emprunt : fallait-il financer certaines infrastructures de transport ? Vous avez fait le choix de répondre par la négative. Cela a fait l'objet de quelques discussions. J'ose espérer que cela n'entraînera pas l'habituel transfert de charges de l'État vers les collectivités territoriales. On sait trop ce que cela veut dire, notamment pour les liaisons LGV ou d'autres opérations pour lesquelles les collectivités territoriales ont été appelées en soutien.
Ensuite, je me souviens de l'audition des deux premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard. La première chose qu'ils nous aient dite lorsque nous les avons auditionnés, puisque vous essayez de chercher une espèce de caution morale dans cette commission, c'est qu'ils n'étaient pas favorables au grand emprunt. Ils l'ont dit solennellement tous les deux.
Sur le reste, qu'on dise que TIC, recherche, innovation, véhicule du futur, sont les priorités de demain,… fallait-il des commissions, des réunions multiples et variées pour arriver à ce qu'un étudiant d'une école de commerce ou en management aurait pu pondre en une après-midi de travail ? On est tous d'accord sur le fait que ces technologies sont les sources du développement de demain.
Nous avons déposé quelques amendements dont nous espérons qu'ils recueilleront des avis favorables.
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel de M. Carrez, n° 14.
(L'amendement n° 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 35 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'amendement n° 35 propose de supprimer l'alinéa qui opère des coupes sombres dans les dépenses de fonctionnement. Tout cela fait partie d'un plan d'austérité qui ne dit pas son nom, surtout si on se réfère au texte qui a été transmis par le Gouvernement à Bruxelles le 1er février et qui annonce un vrai programme de rigueur, même si ce sont des mots que vous ne voulez pas utiliser parce que l'opinion les comprend, fort légitimement, au premier degré. Ces coupes sombres, qui s'ajoutent à celles que vous annoncez dans la note transmise à Bruxelles, promettent des lendemains qui ne chantent pas pour notre peuple.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 116 rectifié .
La parole est à M. Philippe Duron.
L'amendement n° 116 rectifié propose d'affecter 1 299 millions d'euros à la modernisation et à l'amélioration de la compétitivité des deux premiers grands ports maritimes, Le Havre et Marseille-Fos.
Il s'agit de financer trois types de travaux : tout d'abord, des travaux de logistique pour augmenter la capacité de traitement des conteneurs afin de rééquilibrer la performance des ports français par rapport aux autres ports de la Rangée Nord ou aux ports méditerranéens, espagnols ou italiens, au moment où ceux-ci connaissent une certaine saturation ; ensuite, des travaux pour favoriser le pré et le post-acheminement de ces deux ports qui souffrent de difficultés ; enfin, des travaux pour renforcer le report modal.
Ces objectifs s'inscrivent pleinement dans la logique des dépenses d'avenir proposées par le Président de la République. Il s'agit en effet d'améliorer la compétitivité des ports français, de reprendre des parts de marché et de réduire, grâce au report modal, les émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, ces investissements sont de nature à créer un nombre important d'emplois directs et indirects. Avec mon collègue Alain Gest, nous les avons estimés à plus de 2 300.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la possibilité d'améliorer l'efficacité du grand emprunt. Le financement des infrastructures portuaires permettrait de renforcer le dynamisme économique de notre pays, tout en respectant les orientations du Grenelle.
La commission n'a pas examiné cet amendement mais je voudrais dire à M. Duron que ses propositions sont extrêmement intéressantes. Je suis même persuadé qu'elles sont source de croissance.
Un débat s'est engagé au sein de la commission Juppé-Rocard. Certains de ses membres étaient partisans de laisser une place à des dépenses d'infrastructures et notamment d'infrastructures de transport parce que, personne ne peut le nier, elles sont nécessaires et génératrices de développement futur.
Le point de vue, légitime je crois, qui s'est imposé a été de dire que, plus que les dépenses en faveur des infrastructures de transport, qui ont bénéficié de la dotation hélas épuisée de l'AFITT et du produit de la cession des sociétés autoroutières, les dépenses dans le domaine de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'aide au développement de PME innovantes ou de la société numérique, avaient été négligées ces dernières années. Il s'agissait donc de ne pas se disperser et de vraiment concentrer l'utilisation des 35 milliards d'euros de l'emprunt national sur ce type de dépenses.
Cela ne signifie pas pour autant que l'on dénie tout intérêt et tout caractère de dépense d'avenir et de croissance à des projets tels que ceux évoqués par l'amendement. À l'heure où nous avons épuisé les dotations de l'Agence de financement des infrastructures de transports terrestres et alors que toutes nos régions ont des projets d'infrastructures extrêmement importants, il va falloir faire preuve de créativité. Si l'on parle beaucoup, par exemple, des partenariats public-privé, on en connaît aussi les limites.
Avant d'être député, je travaillais dans le domaine de l'aménagement. J'en ai retenu ceci de fondamental que les transports sont le meilleur vecteur de croissance, et je suis loin d'être le seul à le penser. Nous en avons souvent discuté.
Le grand emprunt est donc un emprunt national qui sera utilisé dans les bonnes conditions qui ont été arrêtées. La procédure est d'ailleurs intéressante : on travaillera sur des appels à projets, on mobilisera des réseaux, des financements privés, on passera par les opérateurs. Tout cela est de bonne politique, mais je considère que notre problème de financement de grandes infrastructures de transport reste posé. Nous allons donc devoir trouver, dans de brefs délais, des relais aux financements de l'AFITT, qui nous font désormais défaut.
La commission ne l'ayant pas examiné, j'émets un avis personnel défavorable sur votre amendement, tout en reconnaissant que vous soulevez un vrai problème.
Défavorable.
La réponse de M. le rapporteur général me permettra d'être plus court. Si les arbitrages concernant le grand emprunt ont effectivement été rendus, on ne saurait ignorer les difficultés qui subsistent lorsqu'il s'agit de faire des dépenses d'avenir, de structurer le territoire et de relever le défi de la société décarbonée. L'amendement de Philippe Duron a le mérite de poser le problème.
Nous savons très bien que les financements de l'AFITT sont aujourd'hui épuisés. Je persiste, pour ma part, à regretter le choix de la privatisation des sociétés d'autoroute, que j'ai combattu. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.et du groupe UMP.)
Elle nous a privés d'une recette dans la durée et, même si l'adossement n'existait plus, d'une capacité de financement pérenne des infrastructures.
Il est aujourd'hui certain que, s'agissant des financements de long terme – trente, quarante ou cinquante ans –, nous allons devoir faire preuve d'imagination. Le marché ne sait effectivement plus fournir de tels financements, et nous savons quelles difficultés l'on rencontre déjà pour obtenir d'un établissement financier un prêt de plus de dix ans. Or les amortissements des grandes infrastructures se font effectivement en cinquante ans. C'est ainsi qu'ont pu être construites les grandes infrastructures au XIXe siècle, que nous utilisons encore en grande partie.
Les financements européens, on le sait, sont très insuffisants en la matière, et le réseau RTE ne couvre pas tout. Des voies peuvent être explorées avec les investisseurs de long terme et les fonds souverains, qui peuvent, eux, chercher des rentabilités dans la durée, dès lors qu'il s'agit de créer des revenus de substitution pour leurs pays. Nous avons en tout cas une obligation de résultat en la matière.
Je crois, monsieur le ministre, qu'il va falloir sortir de la fiction de l'AFITT, à qui l'on bricole des ressources chaque année.
Laissez-le parler, madame la présidente ! Ce qu'il dit est intéressant.
Je pense qu'il est temps de vraiment poser le problème du financement des infrastructures de transport et de l'examiner dans sa globalité.
Je souscris totalement aux propos que vient de tenir Michel Bouvard.
Je voudrais simplement faire trois remarques.
Tout d'abord, si Alain Gest et moi-même n'avons formulé de propositions qu'à propos des ports, c'est parce qu'une très étroite fenêtre de tir nous est ouverte pour reprendre des parts de marché, à l'heure où les ports d'Europe du Nord sont saturés. Il y a là un sujet qu'il faudrait traiter au niveau gouvernemental.
Ensuite, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, ce type d'investissement recèle des réserves de croissance. La part du secteur des transports et de la logistique dans le PIB est, on le sait, de 6,5 %, alors qu'elle s'élève à environ 11 % ou 11,5 % dans les pays du Benelux. On doit donc pouvoir faire mieux dans ce domaine, et créer à la fois de la valeur et de l'emploi.
Enfin, je regrette que l'on n'ait pas tiré tous les enseignements du rapport Gressier, qui suggérait la possibilité de s'appuyer sur les futures concessions d'autoroutes pour refinancer les dépenses d'investissement en infrastructures.
Je pense donc qu'il y a du travail à faire sur ce sujet qui n'est pas facile à traiter. Mon amendement avait comme objectif, pour ainsi dire, de provoquer ce débat.
Je tiens à ajouter un mot car, au moment où le débat touche à son terme, les choses doivent être dites.
Ce texte a été adopté par le conseil des ministres le 20 janvier dernier. Nous avons donc disposé de délais extraordinairement brefs pour l'étudier et le discuter. Pourtant, il aurait été légitime que l'utilisation des fonds fasse l'objet d'un débat, amendements à l'appui, car l'enjeu de ce collectif est bien l'affectation des 35 milliards du grand emprunt à tel ou tel secteur. Certes, il se situe dans la droite ligne du rapport Juppé-Rocard, mais j'estime que le Parlement, à commencer par l'Assemblée nationale, a aussi son mot à dire.
Or nous n'avons pas eu le temps de mener notre travail. Je relève ainsi qu'il n'y a pratiquement pas eu d'amendements. C'est pourquoi, à la limite, je pourrais remercier M. Duron d'avoir présenté ce soir un amendement riche de fond et de sens.
Si nous avions eu, monsieur le ministre, ne serait-ce que huit jours supplémentaires pour discuter de ce texte, nous aurions pu faire ce travail de fond, dont je suis persuadé qu'il sera mené au Sénat. Ensuite, compte tenu des règles de la procédure, nous nous retrouverons directement en commission mixte paritaire.
Lorsqu'une loi de finances rectificative présente de tels enjeux, l'assemblée saisie en premier doit avoir le temps de travailler et de faire des propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.)
(L'amendement n° 116 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°121 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement tire les conséquences de l'affectation de la taxe sur les bonus à OSEO.
Favorable, madame la présidente.
(L'amendement n° 121 est adopté.)
(L'article 6 et l'état B annexé, amendés, sont adoptés.)
Je rappelle que les interventions sur l'article sont de deux minutes.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Il est vrai que la présentation du grand emprunt a fait l'objet d'un effort particulier de pédagogie. Il a effectivement été présenté comme devant financer des dépenses d'avenir, ce qui sous-entend finalement que, par le passé, le recours à l'emprunt n'a pas toujours financé des dépenses d'avenir. Cela doit nous interpeller, ne serait-ce qu'au regard de la situation d'endettement de notre pays.
Je formulerai deux remarques pour prolonger les propos des précédents orateurs au sujet des infrastructures de transport. Je profiterai en outre de la présence de M. le ministre du budget pour attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la situation du bassin d'emploi de Castres-Mazamet, seule agglomération de 100 000 habitants à ne disposer ni d'autoroute, ni de gare TGV, ni d'aéroport international.
Le grand emprunt avait suscité quelques espoirs : peut-être offrirait-il une possibilité de financement pour une infrastructure de ce type, vitale pour un tel bassin d'emploi. Malheureusement, rien de tel ne figure parmi les investissements choisis, ce qui nourrit, bien entendu, quelques interrogations, mais je ne reviendrai pas sur l'AFITT et la problématique du financement des infrastructures de transport.
Au-delà de cette question particulière, je voudrais ouvrir le débat sur notre politique maritime.
Grâce à son domaine maritime, notre pays est riche de potentialités extraordinaires. Fort des savoir-faire de ses entreprises, ce secteur recèle un potentiel de croissance essentiel. Effectivement, la réponse aux trois défis majeurs du XIXe siècle – le défi de l'alimentation, le défi de l'énergie, le défi de l'eau potable et de la désalinisation de l'eau de mer – se trouve au fond des océans.
Il est dommage que ce grand emprunt n'ait pas ouvert quelques perspectives en une matière aussi importante pour l'avenir de notre pays.
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel n°15 de la commission des finances.
(L'amendement n° 15 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n°16, de M. Carrez.
(L'amendement n° 16 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n°122 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 122 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 7 et l'état C annexé, amendés, sont adoptés.)
L'article 8 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels de l'agriculture. Si ces nouvelles exonérations, qui vont coûter 168 millions d'euros à l'État, devaient permettre de remédier à la crise agricole, elles susciteraient bien évidemment l'enthousiasme sur tous les bancs de l'Assemblée nationale, mais nous pensons qu'elles ne seront malheureusement qu'un emplâtre sur une jambe de bois et qu'elles ne régleront en rien les problèmes fondamentaux de nos agriculteurs.
De quoi souffrent-ils, notamment dans les filières qui emploient des travailleurs occasionnels, telles la filière tabacole et celle des fruits et légumes ? Ils souffrent d'un manque d'harmonisation sociale et fiscale européenne. Or, il faut bien le reconnaître, le dogme libéral qui conduit la politique européenne et dont procèdent les décisions de notre actuel gouvernement ne nous mène pas dans cette direction. Tant qu'il ne sera pas mis un terme aux distorsions qui existent en Europe en matière fiscale et sociale, nos agriculteurs en souffriront, même si les deux minutes qui me sont imparties ne me permettent malheureusement pas de vous donner des exemples.
Il existe, en outre, des distorsions mondiales. C'est pourquoi l'Europe importe 50 % de ses fruits et légumes. Comme le ministre de l'agriculture, M. Bruno Le Maire, a eu le courage de le reconnaître, nous ne sommes pas en mesure de lutter contre la pomme de Chine, la poire d'Afrique du Sud ou le kiwi du Chili.
Ces nouvelles exonérations, nécessaires dans l'immédiat, n'apporteront rien sur le fond. Seule une harmonisation sociale et fiscale au niveau européen, et ensuite, le contrôle de nos importations permettraient de résoudre le problème. Nous ne luttons effectivement pas à armes égales avec ceux qui nous font concurrence, que ce soit sur le plan social, sur le plan sanitaire ou sur le plan environnemental.
Je terminerai en disant qu'il est inconcevable, à l'heure où le changement climatique est le problème numéro un de la planète, de nourrir les Européens avec du mouton de Nouvelle-Zélande qui a parcouru 22 000 kilomètres…
Je suis saisie d'un amendement n°36 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'article 8 est l'illustration de la schizophrénie gouvernementale. Alors que M. Woerth promet à qui veut l'entendre de s'attaquer sérieusement aux niches fiscales et explique à la représentation nationale que la priorité du Gouvernement est de maîtriser l'évolution de la dépense publique, voilà que l'on nous propose l'adoption d'une nouvelle mesure d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi des travailleurs saisonniers agricoles.
Rien ne permet de préjuger de l'efficacité de cette mesure en termes de création d'emplois, de rémunérations et de conditions de travail pour les salariés considérés. On a vu, sur un autre plan, ce qu'il en a été pour la restauration.
Cette mesure isolée est fort éloignée de la réponse globale promise par François Fillon aux questions soulevées par la crise de l'agriculture, qui appellerait des mesures autrement plus ambitieuses et efficaces. Mais il est vrai qu'il ne s'agit, une fois de plus, que de consentir un cadeau, comme ce fut le cas, voici quelques mois, en faveur des restaurateurs, cadeau qui représente un coût pour nos finances publiques. Rien de tel, fort heureusement, avec cette mesure du point de vue de l'ampleur. Il demeure qu'elle nous semble peu opportune, faute d'exigence de la moindre contrepartie. Nous en proposons donc la suppression.
Ce n'est absolument pas un cadeau, monsieur le député, c'est évidemment une mesure nécessaire pour l'agriculture. On connaît les crises qui secouent aujourd'hui le monde agricole. Ce n'est évidemment pas la seule réponse à apporter, mais c'en est une.
Les agriculteurs bénéficiaient déjà d'exonérations pour les travailleurs occasionnels. Il s'agit d'un supplément d'exonérations qui permettra de lutter contre le travail au noir. Il est vrai que c'est une niche non pas fiscale, mais sociale, que nous gageons par une réduction de crédits de fonctionnement dans le cadre de l'annulation de crédits que vous avez contestée tout à l'heure.
(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 8.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l'amendement n° 105 .
Si vous me le permettez, je présenterai également l'amendement n° 104 , madame la présidente.
Ces amendements tendent à exempter de la taxe dite « versement transport », comme le sont elles-mêmes les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les associations qui leur sont affiliées et dont l'activité, je le précise pour éviter toute ambiguïté, est exclusivement à caractère social, voire, la plupart du temps, à caractère médico-social. Cette exonération est accordée en Ile-de-France par le syndicat des transports et, dans les autres régions, par l'autorité organisatrice des transports.
En effet, l'exonération prévue par la loi n'a pas pour but de viser uniquement les associations reconnues d'utilité publique, mais plus généralement toutes les associations qui leur sont rattachées, dès lors que les objectifs qu'elles visent sont conformes à ceux de l'association à laquelle elles sont affiliées.
Ces deux amendements permettraient d'harmoniser les situations. Dans certains cas, parce que les associations ne sont pas elles-mêmes reconnues d'utilité publique, les URSSAF les pénalisent soit en refusant de considérer leur affiliation, soit au motif que la notion d'utilité publique ne figure pas dans leur statut. Dans d'autres régions, leur affiliation est prise en compte.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que cette disposition soit assouplie. Cela ne présente aucun risque puisqu'il s'agit d'établissements très ciblés.
La commission ne les a pas examinés, je vous donnerai donc un sentiment personnel, madame Carrillon-Couvreur.
Hier, lors de la réunion du Comité des finances locales, le sujet du versement transport a été abordé à l'initiative de notre collègue Jean-Claude Boulard, maire du Mans, qui a indiqué – et tous se sont accordés sur ce point – que la baisse des recettes du versement transport causait de gros soucis. Vous savez qu'elles sont assises sur la masse salariale,…
… qui diminue actuellement. C'est dire avec quelle attention j'ai examiné vos amendements ce matin. Je pensais qu'ils tendaient à sécuriser la recette du versement transport face au besoin indispensable d'investissement dans les transports collectifs au nom du développement durable et pour assurer le confort des utilisateurs des transports en commun. Quelle n'a pas été ma stupéfaction de constater, au contraire, que ces amendements visaient à créer des niches supplémentaires ! En regardant les choses de près, j'ai découvert avec beaucoup d'étonnement que certaines exonérations ne devraient franchement jamais exister ! Je ne vois pas pourquoi on exonérerait du versement transport les 1970 ARUP : aéro-clubs, yacht-clubs, oeuvres laïques sociales, structures de gestion d'établissements sanitaires ou centres de vacances, entre autres ! Pourquoi ces entreprises qui emploient des salariés ne paieraient-elles pas le versement transport ?
Cela m'a alors donné une idée, monsieur le ministre. Dans notre travail sur les niches fiscales, nous avons tendance à nous polariser sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la CSG. Je pense que vous devez retenir également dans le paysage de cette démarche indispensable le versement transport. De ce point de vue, je remercie Mme Carrillon-Couvreur d'avoir appelé notre attention sur ces exonérations ! (Sourires.)
Je suis persuadé que c'était la réponse, fort bien argumentée, qu'attendait Mme Carrillon-Couvreur et qu'elle ne cache pas son enthousiasme ! (Rires.) Il y a des transports, il faut bien qu'il existe des versements pour les financer. S'il est facile d'exempter, il est en revanche plus difficile de recouvrer. Cette recette est affectée aux collectivités locales, qui en ont bien besoin. Il existe des règles d'exonération que l'on examinera de plus près.
Vos amendements, madame la députée, visent les associations rattachées à des associations reconnues d'utilité publique. Vous devez, certes, avoir une ou deux idées en tête, mais tout cela est beaucoup trop flou. On ne peut, en conséquence, retenir votre proposition.
Monsieur le rapporteur général, vous avez trouvé là une occasion que je ne souhaitais pas vous donner. (Sourires.) Mais il n'est pas dans mes habitudes de demander des faveurs. Et j'appelle l'attention de tous mes collègues, qui ont vraisemblablement eu à connaître de telles situations dans leurs départements.
Certes, vous avez raison concernant la généralisation des transports : ce versement doit servir à moderniser et à aménager les infrastructures. Mais vous savez parfaitement que je vise des établissements médico-sociaux, dont les budgets sont aujourd'hui limités dans le cadre de l'assurance maladie ou d'autres financements. On exige de leur part qu'ils financent le versement transport sur leur budget, alors qu'au départ la règle voulait qu'agissant dans le cadre d'associations reconnues d'utilité publique, ils en soient exonérés.
Cette situation, qui a fait l'objet de plusieurs recours, n'a jamais été vraiment régularisée. Elle concerne principalement de grandes associations affiliées à l'UNAPEI et à l'APF. En outre les montants d'exonération ne seraient pas exagérés.
J'aimerais que l'on essaie de raison garder. Je n'ai pas l'habitude de présenter de demandes excessives. Je pense qu'il faut examiner cette situation de plus près. Les associations attendent vraiment que l'on remette de l'ordre, puisque leur affiliiation est parfois prise en compte.
J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général. J'ose toutefois espérer que vous n'allez pas en profiter pour prendre des mesures désavantageuses pour l'ensemble de ces associations.
Madame Carrillon-Couvreur, je reconnais personnellement que vous êtes très économe dans vos demandes, ce dont je vous sais gré. Néanmoins, le rapporteur général, lorsqu'il prend des exemples d'exonération du versement transport fustige finalement toutes les exonérations qui se sont amoncelées au fil du temps et qui contribuent à l'amoindrissement de la ressource fiscale. L'accumulation des niches fiscales donne lieu, depuis plusieurs années, à un travail assidu de la commission, qui a conduit, l'an dernier, pour la première fois sous la Ve République, à un plafonnement salutaire.
Certaines exonérations n'ont plus lieu d'être aujourd'hui. Il ne s'agit pas, bien sûr, du secteur médico-social dont vous défendez fort légitimement la cause, mais on peut se demander s'il y a lieu que les yacht-clubs, par exemple, soient exonérés du versement transport. Cela pourrait être l'occasion d'un débat très riche en loi de finances initiale.
(L'amendement n° 105 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 104 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 24 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Je défendrai seulement l'amendement n° 24 , qui tend à préciser les conditions d'application des critères définis il y a quelques années pour le classement en zone de revitalisation rurale. Je rappelle que deux critères doivent être remplis. Le premier – la faible densité de population – est obligatoire. Pour être éligible, la collectivité doit le combiner avec un second critère qui est soit un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, soit un taux de population agricole active deux fois supérieur à la moyenne nationale, soit un déclin démographique. C'est sur ce dernier point que porte l'amendement.
Actuellement, le déclin démographique est apprécié au regard de la population d'une communauté de communes, d'un canton ou d'un territoire un peu plus large. Or, dans certains cas, pour un territoire de vingt communes par exemple, on note une progression de la population dans un seul lieu – ce peut être une station balnéaire dans une région littorale ou une station de sports d'hiver en montagne - alors que les autres communes enregistrent un déclin démographique sans qu'il soit pour autant reconnu.
Par cet amendement, je propose d'apprécier le déclin démographique au regard de la situation dans la majorité des communes du canton, dont le chef-lieu, centre de vie principal.
Si ma mémoire est bonne, la commission avait adopté cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 et plus précisément dans le cadre de l'examen de la réforme de la taxe professionnelle. Comme il n'a pas été défendu en commission, nous ne l'avons pas repris.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour une raison simple : il serait très compliqué de modifier maintenant la cartographie des ZRR. Il s'agit d'un seul critère, alors qu'il en existe d'autres.
Certes, mais vous modifiez son calcul. Les Assises des territoires ruraux, qui se terminent à la fin du mois de février, ont entre autres pour objectif de revoir la cartographie des zones de revitalisation rurale. Je pense que cela nécessite un travail global. Vous pourrez peut-être entrer dans le détail avec M. Mercier.
J'apporte mon soutien à l'argumentaire de M. Bouvard, non par solidarité montagnarde, mais par réalité montagnarde ! Il existe effectivement certaines disparités qui imposent une redéfinition des territoires. Vous avez d'ailleurs rouvert la porte, monsieur le ministre.
Ce n'est pas parce qu'il doit y avoir ces nouveaux territoires qu'on nous laisse entrevoir en annonçant les sinistres conseillers territoriaux que vous ne devrez pas vous astreindre à procéder à une redéfinition. Il y a capillarité désormais. Si certaines zones regagnent des habitants et ont une démographie à nouveau positive, d'autres contrées, dans le rural profond et en montagne, en sont, hélas, indirectement victimes.
Compte tenu de la réponse du ministre et du travail en cours, je veux bien attendre encore quelques mois. Je souhaite que M. Mercier engage les concertations nécessaires en la matière, notamment avec l'Association nationale des élus de la montagne. Nous y serions sensibles.
(L'amendement n° 24 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 29 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Cet amendement concerne le financement du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique, qui repose sur une taxe publicitaire. Les services en ligne se développent et se diversifient considérablement, et le système antérieur n'est plus tout à fait tenable.
Aujourd'hui, il y a des services en ligne de médias audiovisuels à la demande, liés ou non aux chaînes publicitaires. Certains sont payants, d'autres financés par la publicité.
En commission des finances, le rapporteur général a fait remarquer que mon amendement devait être encore travaillé. Je le crois également et je le retire, mais je le remettrai sur l'établi lorsque nous examinerons le prochain projet de loi de finances rectificative, car il s'agit d'une évolution à prendre en compte dans les textes si nous ne voulons pas de distorsion dans les nouveaux services de médias audiovisuels.
(L'amendement n° 29 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 25 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Monsieur le ministre, j'appelle tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui concerne le recouvrement des taxes d'urbanisme. J'espère vous convaincre…
…car c'est un problème qui dure depuis plusieurs années et qui est insupportable pour les collectivités territoriales.
Les coûts de la collecte sont élevés, le circuit de liquidation compliqué, le recouvrement très lent, trop lent, quand il a lieu, c'est-à-dire quand la SCI n'a pas été liquidée après la fin du chantier mais avant le recouvrement de la taxe. Tous ces aléas aboutissent à priver les collectivités locales d'importantes ressources : dans certains cas des centaines de milliers d'euros, voire des millions.
La question a fait l'objet d'un audit de modernisation en 2006 et de propositions parlementaires, de ma part notamment, fin 2008, qui ont été rejetées au profit d'un rapport qui devait tracer de nouvelles perspectives. Nous n'avons toujours rien vu.
Ce qui est proposé dans cet amendement est relativement simple.
Il s'agit, d'une part, de relever le seuil de fractionnement du règlement de 305 à 1 000 euros. Il n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et ce que je propose ne me paraît pas démesuré. Ce relèvement aurait pour conséquence de réduire de 50 % le nombre de liquidations au titre de la deuxième fraction, et d'autant le risque d'impayés pour les collectivités locales. De plus, une telle mesure générerait une économie de l'ordre de 10 % dans le travail de collecte.
Il s'agit, d'autre part, de réduire les délais entre le fait générateur et l'échéance, en les ramenant de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, ce qui ne semble pas constituer un coût insurmontable pour les entreprises concernées. Les collectivités y gagneraient en trésorerie et, dans une moindre mesure, en taux de recouvrement.
… mais la proposition de M. Bouvard consiste purement et simplement à relever le seuil de paiement…
Ce que je crains, c'est que cela ne pose un problème aux particuliers, qui, pour un permis de construire, seront obligés de payer en une fois.
Un particulier qui a une TLE de 800 euros, ce qui n'est pas négligeable, paie aujourd'hui en deux fois, dix-huit mois après la délivrance du permis, puis trente-six mois après, et là, il devra payer en une seule fois. Je crains que cela ne pose des problèmes.
N'y aurait-il pas un autre moyen de traiter la question des SCI ? Ce qui me gêne, c'est qu'on la traite par une mesure générale qui va s'appliquer aux TLE de tous les permis de construire.
Je m'interroge aussi. Effectivement, les seuils sont parfois trop bas, c'est très compliqué, il faut beaucoup de temps pour que les collectivités puissent encaisser les taxes et il y a donc un problème de gestion. Le MEEDDEM est d'ailleurs en train de se pencher, je crois, sur une réforme des taxes d'urbanisme.
Au fond, je m'interroge. Je suis assez sensible aux arguments du rapporteur général, qui explique que 1 000 euros, c'est beaucoup en une seule fois. On pourrait peut-être, monsieur Bouvard, dans une première étape, conserver le seuil de 305 euros et, comme vous le proposez, réduire les délais à douze et vingt-quatre mois. Si vous rectifiiez votre amendement en ce sens, je pourrais m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
Lors de la délivrance des permis de construire, il n'y a pas seulement cette taxe. Dans le Val-de-Marne, par exemple, nous avons une taxe de branchement sur le réseau d'assainissement qui, pour un pavillon, représente plusieurs milliers d'euros. Si tout doit être payé au même moment, sans délai, cela devient un peu difficile à supporter pour les particuliers. Un particulier, ce n'est pas une SCI.
Monsieur Bouvard, êtes-vous d'accord pour rectifier votre amendement en supprimant le 1° ?
M. Bouvard soulève un véritable problème. Cela cause des difficultés aux élus, et ce sont les maires qui reçoivent les réclamations.
Le fait générateur de l'émission du titre, c'est le permis de construire dès qu'il est approuvé et signé par l'élu ou la communauté compétente. Le permis est ensuite transmis à l'intéressé, à qui l'on propose effectivement un paiement en deux fois, dix-huit mois, puis trente-six mois après, ce qui pénalise les budgets communaux. Nous inscrivons des recettes au moment où le fait générateur est déclenché et nous voyons arriver le paiement final trois ans après et parfois plus.
Je crois donc que la proposition de M. Bouvard va dans la bonne direction, celle d'une bonne gestion des budgets communaux.
Le groupe UMP est partisan de la solution qui consiste à garder le seuil de 305 euros et à réduire les délais à douze et vingt-quatre mois, ce qui semble très raisonnable et permettrait de répondre à une difficulté rencontrée par bien des communes. Le groupe UMP soutient les communes, il est donc favorable à l'amendement rectifié.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée ?
Oui.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement tel qu'il vient d'être rectifié, l'alinéa 1° étant supprimé, ainsi que le II.
Je suis saisie d'un amendement n° 26 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
C'est un amendement d'appel, monsieur le ministre, car il existe des contentieux sur les opérations de transmission universelle de patrimoine.
Il y a quelques années, on avait introduit des modifications législatives pour sécuriser ces opérations. Or elles sont aujourd'hui contestées par un jugement d'une cour d'appel administrative. Depuis, les services fiscaux ne notifient plus les rectifications de base et, comme la taxe professionnelle a disparu, les communes pour lesquelles cette situation n'aura pas été prise en compte ne bénéficieront pas de la consolidation des recettes de TP. Cela concerne souvent de gros établissements industriels.
La question est de savoir comment cette problématique peut être traitée. Je suis conscient que l'amendement n'est pas parfait, d'autant qu'il a pour but, soyons honnêtes, de modifier la loi avant que le Conseil d'État ne confirme éventuellement la décision de la cour administrative d'appel de Douai, qui serait ainsi appelée à faire jurisprudence.
Le Gouvernement a bien vu le problème : dans la réforme de la taxe professionnelle, aux cessions, scissions, fusions, alors qu'il n'y a là aucune modification de l'investissement ou du foncier de l'entreprise, il a ajouté les transmissions universelles de patrimoine. Mais, bien entendu, cela ne joue que pour l'avenir. Or votre amendement, monsieur Bouvard, vise à remédier à des problèmes d'optimisation qui se sont produits au cours des dernières années.
Il est vrai que, si l'on ne rattrape pas maintenant ces baisses de recettes pour les collectivités locales concernées, ce manque à gagner sera, dans le cadre de la réforme de la TP, définitivement pris en compte pour le calcul de la compensation ou de l'écrêtement en 2011, et elles n'auront plus que leurs yeux pour pleurer. Mais je ne sais pas si l'on peut intervenir ainsi de façon rétroactive,ni sur combien d'années. Cela me paraît difficile et je ne pense pas que ce dispositif relève de la loi.
Il est très difficile de procéder de façon rétroactive. Si je comprends bien, il y a eu un jugement et la situation est réglée de facto.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouvard, puisque c'était un amendement d'appel ?
Je le retire. Nous poursuivrons la discussion dans un autre cadre.
(L'amendement n° 26 est retiré.)
Mes chers collègues, nous avons terminé l'examen des articles.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 auraient lieu le mardi 9 février, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 4 février à neuf heures trente :
Proposition de loi relative au service civique.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 4 février 2010, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma