Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 8, amendement 25
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Un particulier qui a une TLE de 800 euros, ce qui n'est pas négligeable, paie aujourd'hui en deux fois, dix-huit mois après la délivrance du permis, puis trente-six mois après, et là, il devra payer en une seule fois. Je crains que cela ne pose des problèmes.
N'y aurait-il pas un autre moyen de traiter la question des SCI ? Ce qui me gêne, c'est qu'on la traite par une mesure générale qui va s'appliquer aux TLE de tous les permis de construire.
