Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Carrez.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 10 la phrase et les sept alinéas suivants :
« Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
« 1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
« 2° Les montants dépensés, les moyens financiers prévus pour les années à venir, les modalités de financement mises enoeuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
« 3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
« 4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
« 5° Les retours sur investissement attendus et obtenus, ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
« 6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 4° du II, le contenu et la mise enoeuvre des conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'État de la qualité de la gestion de ces organismes.
« Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des crédits de la première des missions concernées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à détailler le contenu de la future annexe budgétaire (« jaune ») consacrée à la mise enoeuvre des investissements d'avenir. La qualité et la précision des informations qui y seront contenues est un enjeu essentiel : à compter de 2011, les documents budgétaires ne porteront plus trace des 35 milliards d'euros de crédits ouverts dans la présente loi de finances rectificative, alors même que l'utilisation concrète des fonds par les opérateurs s'étalera sur de longues années, au rythme de l'exécution des différents projets d'investissement.
En outre, cet amendement vise à préciser les modalités de calcul du délai de dépôt au Parlement du futur « jaune » : ce délai serait calculé en fonction de la date d'examen par l'Assemblée nationale de la première des missions qui fait l'objet dans la présente loi de finances rectificative de la création d'un programme porteur de crédits dédiés aux investissements d'avenir. En l'absence d'une telle précision, le « jaune » ne seraitde facto soumis à aucune condition de délai : la suppression, dès 2011, des programmes créés par la présente loi de finances rectificative rendra en effet inopérante la règle prévue à l'article 39 de la LOLF selon laquelle chaque annexe générale est déposée «au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte ».
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