Amendement N° 9 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une présentation régulière par le Gouvernement, à l'appui de chaque projet de loi de finances de l'année, des conséquences sur les finances publiques de la mise enoeuvre des investissements d'avenir prévus dans la présente loi de finances rectificative.
Une telle information du Parlement apparaît d'autant plus essentielle que les montants en jeu sont significatifs (35 milliards d'euros soit 1,8 point de PIB), que leur utilisation effective sera étalée sur de longues années, que les modalités de financement retenues sont complexes (participation de nombreux organismes tiers, aux statuts divers), que les formes d'intervention dans l'économie sont variées (dépenses classiques, dotations en capital, prêts, avances remboursables etc.) et que des retours sur investissement (dividendes, redevances, remboursement du capital initial etc.) sont attendus.
Alors que l'annexe « jaune » créée au III du présent article devrait être centrée sur l'état d'avancement et sur l'évaluation de chacun des programmes d'investissement, les informations relatives aux conséquences des investissements d'avenir sur les finances publiques méritent une présentation distincte, qui aurait logiquement vocation à trouver sa place dans le Rapport économique, social et financier joint chaque année au projet de loi de finances (à l'instar, par exemple, des scénarios de croissance alternatifs institués par l'article 130 de la loi de finances initiale pour 2009).
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