Intervention de Éric Woerth
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendement 58
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Même avis.
Le régime prévu l'a été dans un contexte précis et particulier. Désormais, la télévision publique ne bénéficie plus des mêmes ressources publicitaires qu'auparavant alors que les sociétés privées disposent encore de ce moyen de financement. Il n'est donc pas opportun de modifier la loi sur ce point.
Pour ce qui concerne les délais d'application, nous attendons la réponse que doit apporter la Commission européenne à notre notification.
