Intervention de Patrice Martin-Lalande

Nous avons créé, dans la loi de finances pour 2010, une taxe IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L'amendement n° 74 , que j'ai déposé avec Christian Kert, vise à clarifier la rédaction de la disposition actuelle, qui résulte pour partie d'un amendement sénatorial ayant étendu aux activités audiovisuelles – radio et télévision – le dispositif initialement prévu pour les opérateurs de télécommunications.

L'ambiguïté de la rédaction actuelle laisse entendre que, contrairement à la solution s'appliquant aux télécoms – où les différents opérateurs partagent l'imposition sur l'antenne –, pour les opérateurs audiovisuels, chaque programme diffusé devrait s'acquitter du montant forfaitaire.

Il vous est proposé une nouvelle rédaction visant à aligner le régime ayant vocation à s'appliquer à l'audiovisuel – radio et télévision – sur celui des télécoms, afin d'instaurer un partage de l'imposition et d'éviter ainsi d'aboutir à une charge excessive sur les programmes.