Amendement N° 13 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sous forme d'une »,
le mot :
« en ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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