Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement est important en termes de gouvernance, car il permet d'associer le Parlement à l'élaboration des conventions signées entre l'État et les opérateurs. Étant donné que la totalité ou presque des 35 milliards d'euros va être déléguée à ces opérateurs, il nous semble que ces conventions doivent être transmises au Parlement, en l'occurrence aux deux commissions des finances, avant leur signature.