Intervention de Éric Woerth
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendements 4 19
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Il s'agit d'une extension de ce régime puisque, actuellement, ces associations n'y ont pas droit. Au reste, les organismes d'intérêt général qui y ont droit sont très précisément définis. Il s'agit par exemple des établissements publics de recherche.
Je vous rappelle que ce dispositif qui, à l'origine, ne concernait que les PME, a été progressivement étendu. Or, s'il faut modifier la loi fiscale pour trois associations, nous n'avons pas fini de légiférer. Actuellement, le dispositif fonctionne bien et son périmètre me paraît satisfaisant.
