Amendement N° 4 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010 ( amendement identique : 19 )
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. Carrez, M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2239 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »
II. - Le présent I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement contribue à financer des actions qui servent le développement des PME, et notamment de celles créées par des chômeurs créant leur activité, à travers des associations d'aide au PME, de microcrédit professionnel, etc. Par son orientation vers les PME, il contribue bien à la réalisation des objectifs poursuivis avec la réduction d'impôt prévue au 885-0 V bis A.
La liste des organismes concernés est précisément limitée (ADIE, France Active, Réseau Entreprendre), et ne prête donc pas à dérapage.
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