Amendement N° 73 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dont les indicateurs de responsabilité sociale, écologique et civique définis par le décret visé à l'article L. 225-102-1 du code du commerce, lorsqu'ils sont applicables. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les « établissements et sociétés » dont il est question dans l'article respectent, dans leurs gestion déléguée des fonds du « grand emprunt », les critères de responsabilité sociale, écologique et civique que la loi impose par ailleurs aux sociétés cotées en bourse. Il s'agit d'une condition de l'utilisation de ces fonds au service d'une croissance économique durable.
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