Intervention de Michel Bouvard

C'est un amendement d'appel, monsieur le ministre, car il existe des contentieux sur les opérations de transmission universelle de patrimoine.

Il y a quelques années, on avait introduit des modifications législatives pour sécuriser ces opérations. Or elles sont aujourd'hui contestées par un jugement d'une cour d'appel administrative. Depuis, les services fiscaux ne notifient plus les rectifications de base et, comme la taxe professionnelle a disparu, les communes pour lesquelles cette situation n'aura pas été prise en compte ne bénéficieront pas de la consolidation des recettes de TP. Cela concerne souvent de gros établissements industriels.

La question est de savoir comment cette problématique peut être traitée. Je suis conscient que l'amendement n'est pas parfait, d'autant qu'il a pour but, soyons honnêtes, de modifier la loi avant que le Conseil d'État ne confirme éventuellement la décision de la cour administrative d'appel de Douai, qui serait ainsi appelée à faire jurisprudence.