Intervention de Éric Woerth
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 8, amendement 26
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Il est très difficile de procéder de façon rétroactive. Si je comprends bien, il y a eu un jugement et la situation est réglée de facto.
