Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendement 27
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons.
D'une part, il nous a semblé qu'une instruction administrative suffirait à éviter le risque de requalification d'impôt au titre des revenus fonciers en impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
D'autre part, cette question a déjà été traitée par la loi de finances rectificative pour 2009, ainsi que par deux autres dispositifs qui ont permis de remédier à une partie des difficultés que rencontrent les investisseurs en Demessine.
Nous attendons donc plutôt une réponse sur le terrain administratif, monsieur le ministre.
