Intervention de Lionel Tardy

Ce sujet a déjà été abordé, mais la réponse qui avait été apportée ne m'avait pas paru satisfaisante.

En matière d'assurance-vie, le régime de succession est différent selon que le contrat a été souscrit avant ou après les soixante-dix ans du défunt. Un problème particulier se pose en cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Dans le premier régime, celui des contrats souscrits avant les soixante-dix ans du défunt, en vertu d'une réponse ministérielle datant de 2005, c'est à l'usufruitier de régler les droits. En revanche, dans l'autre régime, chaque héritier paie les droits en fonction de la valeur de sa part. Cela signifie qu'un nu-propriétaire qui ne touche rien au moment de la succession devra tout de même payer des droits.

J'avais déjà soulevé ce problème d'équité fiscale, mais je n'avais reçu, en guise d'explications, qu'un « défavorable » sec. Cela ne me convient et je souhaite, monsieur le ministre, obtenir cette fois-ci une réponse plus détaillée.