Amendement N° 99 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2239 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er
I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice, le taux du crédit d'impôt est de 40 %
2° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les autres entreprises, le crédit d'impôt est égal à la somme :
« a. d'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;
« b. et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées. »
3° Au deuxième alinéa, les taux : « 30 % », « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % », « 55 % » et « 45 % ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ainsi que l'a rappelé le rapporteur général dans le cadre de son rapport sur l'application de la loi fiscale, le Crédit impôt recherche, depuis sa réforme en 2008, bénéficie surtout massivement aux grandes entreprises : en 2008, 718 grandes entreprises captent 57% de l'avantage fiscal, alors qu'elles ne représentent que 10,6% des bénéficiaires. La Réforme de 2008 s'est concentrée sur les grandes entreprises. Parmi elles, des banques.
Le rapporteur général indiquait que la hausse importante des créances, qui devaient atteindre 4,133 Mds euros (+2,402 Md), sera concentrée à 80% sur les entreprises de plus de 250 salariés, et à 23,9% sur les entreprises de plus de 5 000 salariés. Les PME n'obtiendraient ainsi que 20% des gains de la réforme.
Or il est évident que si l'effort de recherche doit être encouragé, cela ne doit pas conduire à procurer à des grandes entreprises un effet d'aubaine au titre de dépenses qu'elles auraient en tout état de cause engagées.
Il convient donc de mieux cibler le dispositif du Crédit impôt recherche sur les PME qui doivent être incitées à effectuer plus de recherche.
Il est ainsi proposé par cet amendement de :
- majorer le taux du crédit d'impôt de 30% à 40% à pour les PME (répondant à la définition communautaire), ce taux étant majoré à 55% et 45% au titre de la première et deuxième année d'éligibilité,
- réinstaurer pour les entreprises plus importantes la distinction d'une part en volume (5 % des dépenses engagées, sans plafond), et d'une part en accroissement (40 % des dépenses nouvelles marginales).
Il est en effet certain que les grandes entreprises sont à même de gérer sans difficulté un dispositif légèrement plus complexe, nécessaire pour éviter de trop grands effets d'aubaine.
Par ailleurs, cela répond pleinement à l'objectif affiché par le présent collectif de soutenir la dépense d'avenir et notamment la recherche et le développement de nos PME.
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