Amendement N° 122 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 3 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Crédits supplémentaires ouverts
Crédits annulés
Programmes
+
-
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
0
360 000 000
0
0
TOTAUX
0
360 000 000
0
0
SOLDE
- 360 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de minorer de 360 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », afin de tenir compte de l'affectation à l'établissement public OSEO du produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus attribués aux professionnels des marchés financiers au titre de 2009, en vue de l'augmentation de ses fonds propres.
Cet amendement vise à assurer la coordination avec l'amendement présenté à l'article 6.
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