Intervention de Éric Woerth
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendement 85
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Nous avons déjà modifié deux fois le dispositif. Nous avons créé le plafonnement dans le PLF 2009, puis nous l'avons réduit dans le PLF 2010 après une longue discussion. Ce n'est pas dans le collectif de février que nous allons revenir dessus !
