Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 8, amendement 25
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce que je crains, c'est que cela ne pose un problème aux particuliers, qui, pour un permis de construire, seront obligés de payer en une fois.
