Intervention de Jean Proriol

M. Bouvard soulève un véritable problème. Cela cause des difficultés aux élus, et ce sont les maires qui reçoivent les réclamations.

Le fait générateur de l'émission du titre, c'est le permis de construire dès qu'il est approuvé et signé par l'élu ou la communauté compétente. Le permis est ensuite transmis à l'intéressé, à qui l'on propose effectivement un paiement en deux fois, dix-huit mois, puis trente-six mois après, ce qui pénalise les budgets communaux. Nous inscrivons des recettes au moment où le fait générateur est déclenché et nous voyons arriver le paiement final trois ans après et parfois plus.

Je crois donc que la proposition de M. Bouvard va dans la bonne direction, celle d'une bonne gestion des budgets communaux.