Amendement N° 118 (Adopté)

Le Gouvernement propose d'affecter la taxe exceptionnelle sur les bonus au renforcement des fonds propres d'OSEO à concurrence de 360 M€. La taxe permettra ainsi de faciliter le financement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.

Le financement des entreprises est au coeur de la politique économique du Gouvernement. La crise économique a conduit à une détérioration de la situation financière des entreprises notamment PME qui peut rendre plus difficile leur accès au crédit. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement a agi pour que les PME disposent des financements nécessaires pour affronter la crise et pour participer pleinement à la reprise de l'activité (besoins de prêts pour l'investissement mais aussi la trésorerie notamment pour reconstituer les stocks). En particulier, le Gouvernement a mobilisé de façon exceptionnelle OSEO, organisme doté d'une mission de service public de financement de l'innovation et du développement des entreprises notamment PME.

Au total, en 2009, l'activité d'OSEO a atteint du fait de la crise un niveau record, avec plus de 107 000 interventions sous forme d'aides directes à l'innovation, de garanties de prêts bancaires ou encore de cofinancements aux côtés des partenaires financiers. L'action d'OSEO, voulue par le Gouvernement, a permis à 80 000 entreprises d'obtenir 25 milliards d'euros de financements.

Ainsi que l'ont mis en évidence les travaux de la Commission présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, avec OSEO, la France dispose ainsi d'un outil puissant au service de la croissance des entreprises. Compte tenu d'une activité exceptionnelle en 2009 et 2010, un renforcement des fonds propres d'OSEO lui permettra d'accompagner plus fortement les entreprises.

Les résultats des banques en 2009 n'auraient pas été possibles sans la mise en place des dispositifs exceptionnels de soutien aux banques qui ont débuté fin 2008. Ces dispositifs sont progressivement mis en sommeil. Le Gouvernement a par exemple mis fin aux prêts de la Société de financement de l'économie française fin septembre 2009.

Avec cet amendement, le Gouvernement propose qu'avec la taxe sur les bonus, les résultats réalisés par les banques dans les conditions exceptionnelles de l'année 2009 soient mis à contribution pour renforcer les fonds propres d'OSEO, dont les interventions se sont sensiblement accrues du fait de la crise, afin de faciliter le financement des entreprises notamment PME.

Au plan budgétaire, le présent amendement d'affectation proposé par le Gouvernement permet de diminuer de 360 M€ les crédits prévus pour OSEO en seconde partie du présent projet de loi. Complétée par une dotation de l'Etat de 140 millions euros, cette affectation permet de doter OSEO de 500 millions d'euros de capital supplémentaires. Le solde du budget général s'améliore en conséquence de 270 M€.