Amendement N° 76 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2239 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 4
La gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique est assurée par le Premier ministre par l'intermédiaire du commissaire général à l'investissement. Le secrétariat d'État chargé du développement de l'économie numérique, les ministères partenaires et le Parlement sont associés à cette gouvernance stratégique.
Exposé Sommaire :
Reprenant le texte de présentation du PLFR, le présent amendement a pour objet d'associer pleinement le Parlement à la gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique (FSN), aux côtés du Commissariat général à l'investissement, du secrétariat d'État chargé de la Prospective et du Développement de l'Économie numérique, et des ministères partenaires (en particulier les ministères chargés de la culture, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'écologie, de l'aménagement du territoire et du budget).
Dans le décret qui porte création du FSN, le Gouvernement pourrait associer le Parlement à la gouvernance stratégique du FSN en prévoyant que des parlementaires siègent dans un conseil scientifique du fonds aux côtés d'experts du secteur.
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