Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 8, amendement 25
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lors de la délivrance des permis de construire, il n'y a pas seulement cette taxe. Dans le Val-de-Marne, par exemple, nous avons une taxe de branchement sur le réseau d'assainissement qui, pour un pavillon, représente plusieurs milliers d'euros. Si tout doit être payé au même moment, sans délai, cela devient un peu difficile à supporter pour les particuliers. Un particulier, ce n'est pas une SCI.
