Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendements 4 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce qui est proposé aujourd'hui consiste à ouvrir le dispositif, au-delà des fondations, à des associations reconnues d'utilité publique, mais dans le seul domaine de la création d'entreprise, c'est-à-dire conformément à la finalité même du dispositif d'origine de la loi TEPA.
