Intervention de Éric Woerth

Monsieur le député, je suis sensible à votre souci d'harmoniser le droit fiscal, mais nous sommes en présence de deux prélèvements distincts qui ont leur logique propre et il n'est pas nécessaire de les harmoniser.

Le prélèvement de 20 % a pour objectif de fiscaliser, uniquement au-delà de 152 500 euros, les primes versées par un assureur. Ce système ne tient pas compte du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Il ne peut donc pas être comparé avec le régime d'imposition des primes versées après soixante-dix ans qui, au contraire, implique les droits de mutation selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. D'un côté, il y a des liens de parenté ; de l'autre, il n'y en a pas.

La finalité des prélèvements est donc bien différente. Le premier régime favorise la transmission de l'épargne et le second dissuade les assurés de faire des versements tardifs sur leurs contrats aux seules fins d'échapper aux droits de succession.

Par ailleurs, même s'il est difficile à évaluer, on considère que l'enjeu financier est probablement loin d'être négligeable.

Pour ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l'amendement n° 3 .