Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendements 4 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La loi TEPA comportait un dispositif d'utilisation de l'ISF destiné à favoriser l'amélioration de la dotation en fonds propres des PME. Tel était l'objectif central du dispositif. Toutefois, dès cette époque, le texte même du Gouvernement précisait, outre les conditions d'éligibilité, les fondations d'utilité publique concernées, y compris dans des secteurs pouvant n'avoir aucun rapport avec le développement des PME. Force est de reconnaître qu'une brèche s'est alors ouverte.
