Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement et le suivant ont été élaborés en liaison avec M. Michel Herbillon et un certain nombre d'autres collègues préoccupés par l'avenir du secteur du jeu vidéo, dont Jean-Pierre Brard, qui s'est exprimé en commission des finances.

Le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, qui a mis plusieurs années avant d'être retenu au niveau français et au niveau européen, a été construit en fonction de ce qu'était le jeu vidéo il y a 4 ou 5 ans : un produit vendu sur support physique. Depuis, le jeu vidéo a été de plus en plus produit et commercialisé non plus sur support physique mais directement en ligne. Il nous faut donc adapter le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo à l'évolution technologique afin de ne pas pénaliser l'industrie française du jeu vidéo pour son développement sur le nouveau marché le plus prometteur du jeu vidéo. C'est ce que les grands pays concurrents de la France, le Canada et la Corée, ont fait.

Le présent amendement a pour objet de redéfinir le montant minimum des budgets de production requis pour l'éligibilité des projets au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo, et de rétablir ainsi une égalité de traitement entre la forme ancienne du jeu vidéo sur support physique et cette nouvelle forme du jeu vidéo.

Nous avions voté ces amendements à l'Assemblée nationale, malheureusement le Sénat s'y est opposé, notamment en indiquant : « Les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique ». Nous répondons au Sénat qu'il ne s'agit pas d'aléas conjoncturels, mais d'une évolution structurelle de la production et de la commercialisation du jeu vidéo sur laquelle nous ne pouvons faire l'impasse, si nous ne voulons pas mettre définitivement hors-jeu une bonne partie de l'industrie du jeu vidéo française.

Il vous est donc proposé d'adapter le dispositif pour permettre de retenir un montant de dépenses éligible fixé à 100 000 euros au lieu des 150 000 euros actuellement imposés.