Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Ces amendements tendent à exempter de la taxe dite « versement transport », comme le sont elles-mêmes les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les associations qui leur sont affiliées et dont l'activité, je le précise pour éviter toute ambiguïté, est exclusivement à caractère social, voire, la plupart du temps, à caractère médico-social. Cette exonération est accordée en Ile-de-France par le syndicat des transports et, dans les autres régions, par l'autorité organisatrice des transports.

En effet, l'exonération prévue par la loi n'a pas pour but de viser uniquement les associations reconnues d'utilité publique, mais plus généralement toutes les associations qui leur sont rattachées, dès lors que les objectifs qu'elles visent sont conformes à ceux de l'association à laquelle elles sont affiliées.

Ces deux amendements permettraient d'harmoniser les situations. Dans certains cas, parce que les associations ne sont pas elles-mêmes reconnues d'utilité publique, les URSSAF les pénalisent soit en refusant de considérer leur affiliation, soit au motif que la notion d'utilité publique ne figure pas dans leur statut. Dans d'autres régions, leur affiliation est prise en compte.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que cette disposition soit assouplie. Cela ne présente aucun risque puisqu'il s'agit d'établissements très ciblés.