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Intervention de Annick Girardin

Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

Cet amendement prévoit que les établissements et sociétés visés par cet article devront respecter, dans leur gestion déléguée des fonds du grand emprunt, des critères de responsabilité sociale, écologique et civique, que la loi impose par ailleurs aux sociétés cotées en bourse. Il s'agit d'une condition de l'utilisation de ces fonds au service d'une croissance économique durable.

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