Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendements 4 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle que cette question s'est posée dès juillet 2007, à l'occasion de la loi TEPA.
