Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, amendement 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Les droits de succession s'appliquent de la même manière au nu-propriétaire et à l'usufruitier, qu'il s'agisse de contrats d'assurance-vie ou de tout autre bien.
