Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Après l'article 8, amendement 26
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Gouvernement a bien vu le problème : dans la réforme de la taxe professionnelle, aux cessions, scissions, fusions, alors qu'il n'y a là aucune modification de l'investissement ou du foncier de l'entreprise, il a ajouté les transmissions universelles de patrimoine. Mais, bien entendu, cela ne joue que pour l'avenir. Or votre amendement, monsieur Bouvard, vise à remédier à des problèmes d'optimisation qui se sont produits au cours des dernières années.
Il est vrai que, si l'on ne rattrape pas maintenant ces baisses de recettes pour les collectivités locales concernées, ce manque à gagner sera, dans le cadre de la réforme de la TP, définitivement pris en compte pour le calcul de la compensation ou de l'écrêtement en 2011, et elles n'auront plus que leurs yeux pour pleurer. Mais je ne sais pas si l'on peut intervenir ainsi de façon rétroactive,ni sur combien d'années. Cela me paraît difficile et je ne pense pas que ce dispositif relève de la loi.
