Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif du mécénat des programmes culturels, au-delà des seules sociétés nationales de programmes, à l'ensemble des éditeurs de services de télévision publics et privés.

En effet, l'article 34 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a ouvert aux entreprises la possibilité de financer, au titre de leur mécénat, les programmes audiovisuels culturels des seules sociétés nationales de programmes.

Pour l'audiovisuel public, le mécénat des entreprises constitue une nouvelle opportunité de financement complémentaire des programmes culturels. Il peut donc agir comme levier financier d'une politique de programmation culturelle plus ambitieuse encore.

Toutefois, l'État tarde à autoriser la mise en oeuvre opérationnelle du mécénat des entreprises et il invoque, à titre principal, une raison de nature juridique : l'article 238 bis du code général des impôts qui étend le bénéfice du mécénat des entreprises aux seules « sociétés nationales de programmes », peut présenter un risque en termes de concurrence.

Afin de lever cet obstacle juridique au lancement du mécénat des entreprises pour les programmes culturels, le présent amendement propose d'étendre le dispositif de la loi à l'ensemble des éditeurs de télévision, publics et privés. Toutefois il ressort des débats de la commission des finances que cela pose un problème.

Alors que nous avons voté une loi, l'administration estime qu'elle ne peut la mettre en oeuvre sans risque en termes concurrentiels : le Gouvernement entend-il modifier la loi pour éviter ce risque – c'est le sens de mon amendement – ou s'engage-t-il à appliquer la loi en l'état ? Il doit choisir une logique ou l'autre.