Intervention de Michel Bouvard

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, mes chers collègues, cet amendement propose de résoudre une difficulté qui se présente en cas de changement de gestionnaire d'une résidence de tourisme relevant du régime Demessine. Ce régime impose en effet une location en foncier nu – ce qui est une exception en matière de résidences avec services. Il est donc interdit aux propriétaires de posséder des meubles présents dans le logement, et c'est au gestionnaire qu'il appartient de les fournir. Cela complique l'opération de reprise, puisqu'il faut engager des moyens supplémentaires pour le rachat du mobilier, ce qui explique le niveau élevé des fonds de concours dans ces opérations.

Cet amendement propose donc d'autoriser la location en meublé. Toutefois, pour éviter que cela ne revienne à accorder un régime fiscal plus favorable que celui existant, je propose de considérer que, par dérogation, la propriété des meubles ne fait pas obstacle au maintien de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers et ne risque donc pas d'aboutir à une requalification de l'avantage fiscal. J'insiste sur le fait que, en l'absence d'une requalification fiscale qui serait contraire à l'intérêt général, ce dispositif n'a pas de coût supplémentaire pour le budget de l'État.