Intervention de Michel Bouvard

…car c'est un problème qui dure depuis plusieurs années et qui est insupportable pour les collectivités territoriales.

Les coûts de la collecte sont élevés, le circuit de liquidation compliqué, le recouvrement très lent, trop lent, quand il a lieu, c'est-à-dire quand la SCI n'a pas été liquidée après la fin du chantier mais avant le recouvrement de la taxe. Tous ces aléas aboutissent à priver les collectivités locales d'importantes ressources : dans certains cas des centaines de milliers d'euros, voire des millions.

La question a fait l'objet d'un audit de modernisation en 2006 et de propositions parlementaires, de ma part notamment, fin 2008, qui ont été rejetées au profit d'un rapport qui devait tracer de nouvelles perspectives. Nous n'avons toujours rien vu.

Ce qui est proposé dans cet amendement est relativement simple.

Il s'agit, d'une part, de relever le seuil de fractionnement du règlement de 305 à 1 000 euros. Il n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et ce que je propose ne me paraît pas démesuré. Ce relèvement aurait pour conséquence de réduire de 50 % le nombre de liquidations au titre de la deuxième fraction, et d'autant le risque d'impayés pour les collectivités locales. De plus, une telle mesure générerait une économie de l'ordre de 10 % dans le travail de collecte.

Il s'agit, d'autre part, de réduire les délais entre le fait générateur et l'échéance, en les ramenant de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, ce qui ne semble pas constituer un coût insurmontable pour les entreprises concernées. Les collectivités y gagneraient en trésorerie et, dans une moindre mesure, en taux de recouvrement.