Séance en hémicycle du 13 novembre 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles non rattachés, s'arrêtant à l'amendement n° 264, portant article additionnel après l'article 46.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.
L'éco-prêt à taux zéro joue bien son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements, mais les travaux d'isolation extérieure, pourtant très efficaces, ne représentent qu'une faible part des travaux qu'il permet de financer. Cela s'explique par ses critères d'attribution, qui supposent la réalisation simultanée d'un bouquet de travaux.
L'amendement propose donc de séparer de ce bouquet les travaux d'isolation extérieure, car ils sont relativement coûteux et, je le répète, très efficaces.
Défavorable : nous sommes attachés au principe d'un bouquet de travaux, qui permet une approche globale de l'isolation thermique du logement, ce qui constitue une innovation salutaire.
Il serait dommage de procéder équipement par équipement, comme le fait du reste déjà le dispositif prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
Même avis.
Un mur vient de tomber ; n'en reconstruisons pas d'autres grâce à des exonérations fiscales. (Sourires.)
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination. En effet, l'éco-PTZ peut être cumulé avec le crédit d'impôt « développement durable », mais jusqu'au 31 décembre 2010 seulement, alors que l'éco-PTZ durera jusqu'en 2013. L'amendement propose donc de maintenir l'ensemble du dispositif jusqu'en 2013.
Même si on ne le prolonge pas jusqu'en 2013, soit après la fin de la législature – puisque nous nous efforçons de limiter la durée de ce type de mesures –, faut-il vraiment mettre fin à l'autorisation de cumul dès 2010 ? Tel est le problème que cet amendement d'appel a pour but de soulever.
Défavorable.
Il ne s'agit pas véritablement d'un amendement de coordination : il est proposé de proroger le cumul de deux avantages fiscaux sur une même assiette.
Or – Michel Bouvard s'en souvient bien –, l'an dernier, nous nous sommes opposés au cumul sur une même assiette de l'éco-PTZ et du dispositif prévu à l'article 200 quater, et nous avons eu gain de cause. Mais le Gouvernement est revenu à la charge lors de l'examen de la loi de finances rectificative, début 2009.
La mesure heurte pourtant un principe dont M. Bouvard est le premier défenseur, et qui interdit de cumuler deux avantages fiscaux sur une même assiette.
Nous avons finalement dû nous résoudre à accepter le cumul, mais en en limitant la durée au 31 décembre 2010. Il serait souhaitable que nous en restions là.
Même avis.
Il s'agit bien d'un amendement de coordination, mais entre deux avantages fiscaux ! (Sourires.)
Je me souviens moi aussi parfaitement de ce débat. On ne peut évidemment cumuler sur la même assiette deux avantages de même nature ; nous l'avons exceptionnellement permis afin de lancer l'éco-PTZ, comme le souhaitait le ministre de l'environnement,…
…mais pour une durée limitée.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 273.
Il s'agit de permettre aux communes de percevoir une redevance sur les canalisations de produits chimiques, ou pipelines, qui traversent leur territoire.
Cela constituerait une juste compensation des servitudes que ces canalisations imposent aux collectivités concernées et à leurs habitants.
Si cet amendement est accepté, on nous reprochera encore de créer une nouvelle taxe !
(L'amendement n° 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 235.
Je présenterai en même temps les amendements n°s 234 et 235, qui concernent tous deux l'application de l'éco-PTZ aux départements d'outre-mer.
L'amendement n° 234 tend à instaurer un prêt à taux zéro spécifiquement destiné à financer les travaux sur les exploitations agricoles frappées par le fléau du chlordécone, responsable des ravages que l'on sait aux Antilles. Cette mesure de réparation et de justice sociale élémentaire serait également efficace d'un point de vue économique : elle permettrait aux exploitants d'assumer le coût élevé des travaux rendus nécessaires par le chlordécone. Outre l'intérêt économique que présentent en eux-mêmes ces travaux, impossibles à réaliser sans le prêt, ce dernier permettrait aux exploitations de recouvrer leur activité, ce qui bénéficierait à l'économie antillaise.
L'amendement n° 235 propose quant à lui d'adapter dans les DOM le prêt à taux zéro national visé à l'article 244 quater U du code général des impôts, afin de tenir compte de la forte sismicité de ces territoires, notamment aux Antilles.
Ces deux mesures en faveur des DOM sont à la fois justes d'un point de vue social et efficaces d'un point de vue économique.
En dépit des talents de persuasion dont notre collègue a fait preuve, il faut se rendre à l'évidence. Outre-mer, l'éco-PTZ est ouvert exactement dans les mêmes conditions qu'en métropole.
De fait, il est destiné à financer non des travaux anti-sismiques ou destinés à limiter les effets du chlordécone, mais des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie. Or divers travaux ou équipements favorisant les économies d'énergie sont envisageables outre-mer, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Même avis.
Ce n'est pas là l'objet de l'éco-PTZ. Certes, votre amendement propose justement d'en étendre l'objet, madame Girardin ; mais nous ne sommes pas favorables à cette extension : à nos yeux, le dispositif doit conserver pour seul objectif la maîtrise de l'énergie.
(L'amendement n° 235 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 234.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 250.
Voici un amendement qui ne coûte pas cher au regard des milliards que nous évoquions tout à l'heure, et que notre assemblée pourrait adopter à l'unanimité.
Il propose qu'un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche soit transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Nous avons vu au cours du débat combien l'évaluation, qui précède parfois l'évolution, est indispensable.
(L'amendement n° 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 232 rectifié.
La parole est àM. Alfred Trassy-Paillogues.
Nous comprenons fort bien l'esprit de l'article 47 : il s'agit de se montrer plus vertueux s'agissant de l'empreinte carbone et d'aller plus vite qu'il n'était initialement prévu. En outre, le Gouvernement souhaite rééquilibrer le système du bonus-malus, qui est en quelque sorte déficitaire.
Cela étant, cet article pose de nombreux problèmes aux deux constructeurs français PSA et Renault.
En effet, monsieur le ministre, le calendrier initial avait été sanctuarisé par le décret du 26 décembre 2007, lequel reprenait les propos que vous aviez tenus le 6 décembre : « Le dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus, selon un rythme permettant aux constructeurs d'adapter leur outil de production. »
Or les constructeurs ont effectivement adapté leur outil de production aux paramètres techniques de ce calendrier, c'est-à-dire aux seuils d'émission de carbone, en instaurant des séquences industrielles incompressibles.
Les conséquences pourraient être lourdes pour les constructeurs, les sous-traitants et les équipementiers. Ainsi, en 2011, première année où l'article aura une incidence budgétaire, il concernera chez PSA 17 modèles fabriqués en France, à Rennes, Aulnay, Mulhouse, Poissy et Sochaux, et, chez Renault, 34 modèles fabriqués à Sandouville, Douai et Flins.
Le Gouvernement a d'emblée fait preuve d'une grande réactivité pour aider la filière automobile face à la crise, par l'intermédiaire du pacte automobile, du bonus-malus ou de la prime à la casse, et le Président de la République s'est personnellement investi pour soutenir les sites de production français, notamment celui de Sandouville, en Seine-Maritime. Dans le même esprit, les co-signataires de l'amendement suggèrent de recourir à un autre dispositif qui préserve les intérêts budgétaires du pays sans prendre les deux constructeurs à contre-pied.
Je le répète, les programmes de fabrication ont été élaborés à partir du calendrier sanctuarisé en décembre 2007 et confirmé l'été dernier à Carlos Ghosn par le ministre de l'environnement. Évitons que la parole de l'État ne soit pas respectée.
Il doit être possible de rééquilibrer le dispositif sans modifier les paramètres techniques qui orientent la production, peut-être en jouant sur les sommes correspondant aux strates déterminées par les seuils d'émission de carbone.
Je ne comprends pas très bien la justification de cet amendement, qui vise à supprimer un article qui traite uniquement du malus, au nom de modifications du seuil du déclenchement du bonus.
L'article 47 a pour seul objet le malus : il ne modifie pas le seuil du déclenchement, fixé à 162 grammes d'émissions de CO2, mais aggrave les montants des pénalités pour dépassement de ce seuil.
Pour le bonus, je précise que les modifications de seuils sont prises par voie réglementaire : elles ne figurent pas dans la loi.
Avis défavorable à ce stade.
Je comprends le propos de M. Trassy-Paillogues.
Il faut savoir tout d'abord que les dispositions de l'article 47 ont fait l'objet de discussions. Nous souhaitions à l'origine avancer de deux ans sur le calendrier prévu, mais, en accord avec les constructeurs, nous avons choisi d'avancer d'un an. C'est du moins ce que le ministère de l'écologie a proposé et le ministère de l'économie ne s'y est pas opposé.
Initialement, un équilibre financier devait s'établir entre bonus et malus. Or le décalage est considérable. Nous pouvons nous en réjouir car c'est le signe que nous sommes parvenus à réorienter la consommation et que, combiné avec d'autres dispositifs – incitation à la vente, prime à la casse –, ce dispositif a abouti à une augmentation des ventes de véhicules en France. Mais cela ne peut pas non plus vous laisser indifférent, car vous veillez aux finances publiques.
Vous proposez, monsieur Trassy-Paillogues, de passer par une modification des montants plutôt que des seuils. Sous réserve du retrait de votre amendement, je prends l'engagement d'examiner, avant le passage au Sénat, les possibilités d'établir un dispositif aboutissant au même résultat, compte tenu des difficultés posées aux constructeurs automobiles dans le phasage des gammes.
Pour ma part, je comprends l'amendement d'Alfred Trassy-Paillogues et s'il me l'avait proposé, je l'aurais co-signé.
Il faut rappeler que l'usine de Sandouville fabrique la Laguna, qui subit un malus.
Monsieur le rapporteur, la Laguna, de même que la Vel Satis et l'Espace, elles aussi produites à Sandouville, font l'objet d'un malus.
Le Président de la République, lors de sa visite à Sandouville, a pu constater les handicaps que supportait la production de ces véhicules. C'est du reste à l'aéroport d'Octeville qu'il a, me semble-t-il, évoqué pour la première fois la suppression de la taxe professionnelle, à la suite de l'exposé de Carlos Ghosn sur les charges qui pesaient sur la production dans cette usine. À cet égard, vous savez que les salariés ont connu des périodes de chômage partiel.
Juste au moment de son lancement, la Laguna, excellente voiture par ailleurs, a subi un handicap. Renault a dû trouver des compensations en adaptant la production. Les voitures de marques françaises éligibles au bonus sont pour une très grande majorité d'entre elles fabriquées à l'étranger. L'augmentation des ventes entraînée par le bonus a ainsi profité aux usines étrangères. Il convient donc de ne pas aggraver le dispositif du malus et, pour le moins, de tenir la promesse qui a été faite.
Pour Sandouville, il s'agissait de tenir jusqu'en 2012 de manière à pouvoir adapter l'outil de production, avec la mise au point de nouveaux modèles notamment. La direction générale de Renault va se rendre sur ce site pour travailler avec les salariés à cette question. Il y a trois semaines, dans le cadre des questions au Gouvernement, j'ai interpellé à ce sujet le ministre de l'emploi, qui m'a confirmé que le Gouvernement ferait tout son possible pour éviter de mettre en difficulté cette usine, ce qui a été confirmé par le Premier ministre.
L'article 47 repose, j'en suis bien conscient, sur de bonnes intentions en matière d'écologie, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Mais il faut aller au-delà. Le 3 décembre, dans le cadre de la niche parlementaire réservé à notre groupe, Martine Billard et moi-même allons défendre une proposition de loi relative à la planification écologique de l'économie. Les trois mots ont leur importance : économie, inutile d'y insister en cette période ; écologie dans l'économie – c'est le dispositif du bonus-malus ; planification, ce sont les délais posés par le Gouvernement, qui a proposé aux industriels de réformer leur outil de production et d'adapter leurs modèles aux exigences de l'écologie dans l'économie selon un calendrier préétabli.
Comme le propose l'amendement, il faut pour le moins respecter ces délais puisque tous les acteurs de l'industrie automobile – directions, salariés, syndicats – se sont mobilisés pour se conformer à cette exigence.
Retirez-vous l'amendement n° 232 rectifié, monsieur Trassy-Paillogues ?
Permettez-moi de répondre d'un mot au rapporteur général, monsieur le président.
Dans le décret du 26 décembre 2007, il était prévu initialement d'abaisser les seuils de 5 grammes de CO2 en 2010 et de 5 grammes de CO2 en 2012. Ce calendrier est avancé d'une année, ce qui perturbe les constructeurs dans leur programme industriel.
Je suis prêt à accepter la proposition de M. le ministre de procéder à de nouveaux calculs qui joueraient sur les montants sans modifier les seuils, si, du moins, elle aboutit à des résultats proches de ceux que je recherche par mon amendement. Je retire donc mon amendement à condition toutefois d'être associé aux simulations et évaluations en tant que président du groupe d'études sur l'automobile.
Je rappelle qu'il faut tout de même aussi s'adapter au marché. Le succès du bonus a été considérable. Les ventes de véhicules bénéficiant d'un bonus représentent 30 à 40 % du marché,…
55 % du marché.
Nous avons eu une discussion avec l'industrie automobile, qui ne s'est pas opposée à cette accélération du dispositif. Le marché a beaucoup changé.
Il faut aussi prendre en compte le coût de tout cela pour les finances de l'État.
Je comprends que l'industrie automobile soutienne cette accélération, car elle a réussi à vendre davantage de petites voitures bénéficiant du bonus. Mais l'enjeu n'est pas seulement de lui permettre d'augmenter ses ventes, il est également de préserver l'emploi en France.
Pour que ces petites voitures aient un prix concurrentiel, correspondant au marché, l'industrie automobile a délocalisé leur production. Nous nous battons aujourd'hui pour relocaliser en France quelques activités, ce qui permettrait de répondre aux besoins d'emplois. Mais pour l'heure, ce sont les modèles des gammes les plus élevées, pour lesquels la valeur ajoutée est la plus importante, qui font l'emploi dans notre pays.
Il ne s'agit que d'une année, monsieur le ministre. Certes, cela a des incidences pour le budget de l'État, mais il faut aussi prendre en compte les exigences de la défense de l'emploi dans l'automobile. Tout le monde le comprendra : chacun de mes collègues ici présents a certainement dans sa circonscription une entreprise sous-traitante de l'industrie automobile.
C'est la défense de l'emploi qui est en jeu à travers cet amendement.
Si je défends le dispositif du Gouvernement, c'est qu'il me paraît bon. Je remercie Alfred Trassy-Paillogues, qui sera bien évidemment associé au travail sur ce dispositif, d'avoir bien voulu retirer son amendement.
Il ne faut pas oublier que les industries automobiles vont bénéficier d'un énorme bonus : la suppression de la taxe professionnelle. Pour les entreprises industrielles, elle constituera une incitation forte à la localisation d'activités en France. Des discussions ont eu lieu et des calculs ont été faits – nous avons même évalué la part de taxe professionnelle pesant sur chaque modèle.
Vous ne pouvez pas ramener tous les problèmes au dispositif du bonus-malus. Son objectif reste avant tout écologique. L'évolution du marché étant plus rapide que prévu, nous nous adoptons.
(L'amendement n° 232 rectifié n' est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 50.
La parole est à Mme Martine Billard.
Je comprends les arguments de mon collègue Jean-Paul Lecoq s'agissant du problème de l'emploi. Si j'étais convaincue, d'une part, qu'il était possible d'en rester à la situation actuelle pour que les constructeurs automobiles français relocalisent en France la production des véhicules moins polluants et, d'autre part, que le non-durcissement du malus n'avait pas de conséquences sur les importations de véhicules polluants, je pourrais adhérer à votre proposition.
Toutefois, le marché a changé : selon les chiffres d'août 2009, les véhicules vendus émettent en moyenne 133 grammes de CO2 par kilomètre contre 149 grammes de CO2 par kilomètre à la fin de 2007. L'instauration du dispositif du bonus-malus a eu indéniablement des effets positifs sur l'évolution des gammes automobiles. Il n'a malheureusement pas conduit les constructeurs français à relocaliser la production des véhicules les moins polluants en France. La question est de savoir s'il est possible de mettre en place des instruments incitant ces constructeurs à relocaliser au lieu de délocaliser.
Reste que, eu égard aux enjeux du réchauffement climatique, il est difficile de ralentir cette évolution qui aboutit à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. En tant qu'écologiste, il me semble qu'il faut aller dans le sens des tendances observées sur le marché, autrement dit accélérer le durcissement du malus.
Une tendance m'inquiète toutefois. Dans la perspective de l'abaissement du seuil de déclenchement du malus à 140 grammes, les constructeurs sont en train de produire des véhicules à 137 grammes, ce qui est une manière de refuser l'évolution vers la production de véhicules moins polluants.
Il existe un vrai débat sur la manière de concilier sauvegarde de la planète et défense de l'emploi. Je crains cependant que les constructeurs français n'aient mesuré ni l'urgence écologique à laquelle nous étions confrontés ni l'ampleur de leurs responsabilités en matière de maintien de l'emploi en France.
Avis défavorable.
L'amendement de Mme Billard va exactement en sens inverse de l'amendement de M. Trassy-Paillogues repris par M. Lecoq.
Cela tend à prouver que la proposition du Gouvernement est équilibrée.
Aujourd'hui, avec moins de 140 grammes d'émissions de CO2 au kilomètre en moyenne, la France est le deuxième pays le plus performant en Europe. Au cours des dernières années, la baisse annuelle des émissions de CO2 des véhicules vendus était de l'ordre de 1 à 2 grammes dans notre pays. En 2008, la diminution a été de 9 grammes par rapport à 2007 et une diminution de 5 grammes a été enregistrée dans les premiers mois de 2009. L'efficacité des dispositions prises est telle, madame Billard, que près de 55 % des véhicules neufs vendus en France au premier semestre 2009 bénéficient du bonus. Autrement dit, leurs émissions sont inférieures à 130 grammes.
Nous avons obtenu des résultats assez spectaculaires et il me semble nécessaire de rester sur la même ligne car elle est équilibrée et prend en compte les impératifs liés à l'emploi rappelés à juste titre par M. Lecoq.
Défavorable.
(L'amendement n° 50 n'est pas adopté.)
(L'article 47 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 51, portant article additionnel après l'article 47.
La parole est à Mme Martine Billard.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 59, 60, 62 et 61.
Ces amendements reprennent des propositions qui figurent dans la proposition de loi, que j'ai déposée avec Marc Dolez et Jacques Desallangre, instituant une autre fiscalité écologique, afin d'accélérer la marche vers des véhicules moins polluants.
L'amendement n° 51 prévoit le durcissement du malus annuel pour la détention de voitures individuelles immatriculées à partir de 2010, c'est-à-dire qu'une personne possédant un véhicule polluant n'est évidemment pas concernée mais qu'une personne qui achèterait un véhicule d'occasion polluant à partir de 2010 serait concernée par cette mesure.
Aujourd'hui, le seuil appliqué pour les immatriculations de 2009 à 250 grammes de CO2 par kilomètre ne concerne que 1 % des véhicules du marché français, ce qui est peu. Il épargne nombre de modèles de 4x4, notamment le dernier modèle de Renault dont le taux d'émission de CO2 est de 237 grammes par kilomètre. Il est important de donner un signe aux constructeurs, afin de les inciter à recentrer leur production sur des véhicules non polluants.
L'amendement n° 59 vise à employer l'expression « véhicules moins polluants » plutôt que celle de « véhicules propres ». En effet, il faut faire admettre à nos concitoyens que les véhicules propres n'existent pas. Actuellement, tout véhicule pollue.
Je précise que mon amendement ne vise pas à supprimer tous les véhicules automobiles.
Cela dit, il faut inciter au développement du véhicule électrique individuel. Actuellement, celui-ci ne peut être utilisé que sur de courtes distances, donc principalement en agglomération, là où il est le plus facile de développer les transports collectifs, donc de réduire la place des véhicules individuels. Les agglomérations qui peuvent bénéficier de transports en commun ou qui peuvent les développer doivent tout faire pour éviter d'avoir des véhicules individuels polluants, afin que nos concitoyens qui habitent en zone périurbaine ou rurale et qui n'ont pas le choix puissent continuer à utiliser des véhicules individuels.
Il faut donc concentrer les véhicules électriques potentiels sur les flottes captives, qu'il s'agisse des transports en commun, des ambulances, des taxis, des véhicules d'entreprise comme ceux de l'Assemblée nationale ou des ministères, plutôt que de courir derrière le mythe du remplacement de tous les véhicules automobiles actuels par des véhicules électriques.
Quant à l'amendement n° 62, il vise à limiter l'aide à deux véhicules par foyer. Actuellement, il n'existe pas de limite.
Enfin, l'amendement n° 61 vise à limiter le super bonus sur les véhicules électriques individuels puisqu'il faut concentrer le développement des véhicules électriques uniquement sur les flottes captives.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 51 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 59, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 60 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 320.
La parole est à M. Christian Eckert.
Il est défendu.
(L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 48, je suis saisi d'un amendement n° 331.
La parole est à M. Christian Eckert.
Nous contestons la pertinence et surtout la constitutionnalité de l'article 48, dans la mesure où il permet d'obliger les collectivités territoriales à augmenter leur fiscalité de façon à flécher les recettes sur les dépenses mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il s'agit là d'une atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales.
Par ailleurs, l'article 48 vise à créer des recettes en 2011. On voit bien là que le Gouvernement organise un transfert de fiscalité en direction des collectivités territoriales.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
La commission est défavorable à cet amendement.
Il y a trois ans, lorsque la modulation a été introduite, l'ensemble des régions y ont été très favorables, car elle leur a permis notamment de financer des investissements dans le domaine des transports.
Cette modulation, qui a représenté un enjeu de 500 millions d'euros de recettes supplémentaires, n'était pas affectée à telle ou telle catégorie de dépense. Vous avez raison de dire que l'on peut s'interroger sur le caractère d'affectation obligatoire.
L'article 48 permet aux régions de bénéficier, si elles le souhaitent, d'une modulation, ce qui représente un peu plus de 400 millions d'euros de recettes supplémentaires. À cet égard, je suis sensible au cas de l'Île-de-France pour avoir réalisé récemment un rapport sur le financement des transports collectifs. Pouvoir donner des ressources supplémentaires aux régions pour qu'elles développent des transports collectifs me paraît extrêmement vertueux. Ce serait une erreur de supprimer cette possibilité de modulation supplémentaire de la TIPP.
Le nouvel échelon qui est créé ici permet de financer de manière fléchée des infrastructures qui entrent dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il s'agit d'une avancée supplémentaire en direction de l'autonomie des collectivités.
Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser passer ce type d'argument. Il est bien évident que l'État transfère sur les collectivités de plus en plus de responsabilités. Je dirai même qu'il organise parfois le chantage à l'investissement sur des infrastructures en direction des collectivités. Je suis bien placé pour le savoir puisque la Lorraine a été l'une des premières collectivités à payer une ligne à grande vitesse à hauteur de 253 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. On dit de plus en plus aux collectivités territoriales qui veulent des infrastructures de transports collectifs qu'elles doivent les financer. Et, dans sa grande générosité, l'État les autorise à prendre une part de fiscalité supplémentaire. On voit bien là qu'il y a un transfert de responsabilités politiques. Si le Gouvernement entend développer une politique d'infrastructures vertes, qu'il en assume la fiscalisation ! Vous avez dit vouloir leur donner la fiscalité. Non, vous leur donnez la possibilité d'augmenter la fiscalité. Les prémices des campagnes qui se développent aujourd'hui montrent bien quelles accusations sont faites, notamment en direction des régions.
(L'amendement n° 331 n'est pas adopté.)
L'amendement rédactionnel n° 270 est défendu.
(L'amendement n° 270, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement rédactionnel n° 271 est défendu.
(L'amendement n° 271, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 48, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 179 et 319.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 179.
Cet amendement, proposé par M. Brottes, qui a été adopté par la commission des finances, vise à offrir aux EPCI la possibilité de disposer d'un délai supplémentaire d'un an, par rapport au délai actuel d'une année, pour procéder à la convergence des modes et des taux d'imposition au titre de l'enlèvement des ordures ménagères. De manière générale, nous adoptons toujours les amendements qui permettent d'octroyer un délai supplémentaire pour les processus de fusion, de rapprochement de taux car il s'agit toujours de sujets difficiles. Les choses se passent mieux lorsque les collectivités disposent de plus de temps.
Dès lors qu'il s'agit d'octroyer une année supplémentaire, le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Je remercie le ministre d'émettre un avis favorable sur ces amendements.
Il convient de mener une réflexion sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pèse de plus en plus lourd sur les habitants, alors qu'elle n'est pas calculée de façon très juste. Un rapport du Conseil économique et social propose de modifier la législation en la matière et une combinaison entre la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Étant donné que la taxe générale sur les activités polluantes va augmenter très sensiblement, avec les répercussions que cela entraînera sur le coût de la collecte, il est indispensable de se pencher sur ce sujet et de rendre cette taxation plus juste.
(Les amendements identiques nos 179 et 319 sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 332 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont-ils défendus ?
La commission est défavorable à ces amendements pour une question de tempo. C'est vrai, il est nécessaire de simplifier la gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est tellement compliquée que les rares communes qui l'ont adoptée y ont finalement renoncé.
Ces amendements prévoient d'en transférer la gestion à la direction générale des finances publiques, c'est-à-dire à l'État. Mais cela ne me semble pas être une bonne solution.
En revanche, il est prévu, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devra prendre en compte de façon plus précise, dans un délai de cinq ans, les déchets produits. De ce point de vue va se poser le problème d'une gestion plus compliqué de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Comme elle est assise à proportion des valeurs locatives de l'impôt foncier bâti, elle est facile à gérer. Mais dès lors qu'on veut la rendre plus efficace, nous allons rencontrer les mêmes problèmes que pour la gestion de la redevance.
Aussi conviendrait-il de mettre en place un groupe de travail, afin qu'il réfléchisse à la manière de gérer l'évolution de la taxe et de la redevance.
Avec ces amendements, nos collègues ont voulu mettre l'accent sur ce problème qui nous attend.
Avis défavorable également. Les communes vont largement passer à la redevance incitative. C'est en tout cas prévu par le Grenelle. Il faudra un certain temps avant d'y parvenir, en tout cas pour celles à la TEOM. Je suis prêt à lancer une réflexion sur les modes de gestion.
(L'amendement n° 332 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 333 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 238. La parole est à Mme Annick Girardin.
Cet amendement tend à mettre en place un « bonusmalus » écologique à la taxe foncière sur le bâti, sur la base du diagnostic de performance énergétique. Limité aux seules propriétés où ce diagnostic est déjà obligatoire, l'amendement vise à majorer la taxe foncière pour les bâtiments qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre et à la minorer pour ceux qui en émettent peu.
Cette mesure présente de nombreux avantages. Outre qu'elle inciterait à améliorer la qualité des bâtiments et donc à réduire l'émission de gaz à effet de serre, elle serait un soutien de poids pour les entreprises du BTP et les sous-traitants, et surtout elle ne coûterait pas un euro aux finances publiques, ni à l'État, ni aux collectivités, dont les pertes de recettes seraient ainsi intégralement compensées.
Il s'agirait d'un puissant outil écologique, cohérent et complémentaire des autres mesures mises en place, y compris dans ce budget, en particulier les éco-prêts à taux zéro.
(L'amendement n° 238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit tout simplement de coller à la réalité des PPRT et d'autoriser les collectivités locales à moduler les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties là où il y a prescription d'un plan particulier de réduction des risques technologiques. Aujourd'hui, deux exonérations sont prévues : 25 % ou 50 %. Nous proposons trois graduations en fonction du niveau d'aléa – vous le savez, dans le cadre des PPRT, des niveaux d'aléa, de faible à très fort, sont définis par les autorités publiques. Nous relayons ainsi une demande présentée depuis longtemps par l'association des communes soumises à risque technologique, toutes tendances politiques confondues. J'ajoute, en écho aux amendements que M. Bouvard présentera tout à l'heure, qu'elle est de portée encore malheureusement peu significative puisqu'il n'a été prescrit en France, à ma connaissance, qu'une vingtaine de PPRT alors que la loi Bachelot a été votée voici maintenant un certain temps, puisqu'elle faisait suite, malheureusement, à l'accident d'AZF de Toulouse. L'administration se doit aujourd'hui de presser le pas car des territoires entiers de notre pays sont gelés dans l'attente d'une prescription de ces PPRT.
Avis favorable. J'en profite pour signaler à M. Bouvard qu'il s'agit là de l'amendement dont j'ai dit en commission des finances, cet après-midi, qu'il nous manquait. La semaine dernière, nous avons proposé à M. Habib de reprendre son amendement qui posait quelques problèmes de rédaction, résolus aujourd'hui puisque la graduation de l'échelle, telle qu'elle nous est présentée, permet d'épouser les trois types de zones définies par les périmètres de prévention – le périmètre large, le secteur à risque plus fort et le secteur à très fort risque. Un taux d'exonération différent de quinze points en quinze points correspondrait à chacun de ces trois secteurs, offrant ainsi une possibilité de modulation assez large.
(L'amendement n° 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter les amendements n°s 315 et 314.
L'accord du Gouvernement marque un progrès. J'ai participé à la rédaction de l'article 1383 G du code général des impôts relatif à la réfaction des taxes locales pour les propriétaires dont les bâtiments sont construits dans un environnement classé en périmètre Seveso. Je vous rappelle que nous avons adopté cette disposition en 2006, monsieur le ministre ! Nous serons bientôt en 2010 ! Depuis 2006, je m'enquiers auprès des services du conseil général de la date à laquelle nous pourrons enfin voter la réfaction en faveur des propriétaires qui subissent ces contraintes, et je ne parle pas seulement de la perte de valeur de leurs biens ! Lorsque vous habitez à proximité d'une usine chimique, vous devez par exemple prévoir des pièces de confinement. Signalons au passage que l'État, bien évidemment, s'exonère de telles contraintes ! Il ne les impose pas davantage à ses entreprises publiques. Dans la commune de La Chambre, l'hiver, les touristes sont extrêmement nombreux à transiter par la gare et peuvent parfois attendre trois quarts d'heure sur le quai, sans qu'il y ait aucune pièce de confinement. Cette situation ne pose de problème à personne ! En revanche, celui qui habite à trois kilomètres de l'usine est censé avoir aménagé sa maison ! Voilà ce qu'il se passe sur le terrain ! Il fallait que les choses soient dites !
Quant aux PPRT, la disposition de 2006 ne pouvait s'appliquer qu'une fois le PPRT mis en oeuvre. Or, sur les sept sites éligibles Seveso du département de la Savoie, depuis 2003, seuls trois PPRT ont été prescrits ! Trois sur sept en six ans ! Du coup, la disposition de 2006 n'a pu entrer en vigueur. L'amendement n° 315 tend par conséquent à prendre en compte les habitations situées dans un périmètre Seveso, c'est-à-dire dans le périmètre d'une usine seulement éligible à un PRTT, ce qui serait plus logique puisque le propriétaire n'attend pas que le PPRT ait été approuvé pour en subir les contraintes. Je me réjouis de l'avancée réalisée sur l'amendement précédent. Je ne sais du coup si le n° 315 présente encore un certain intérêt.
L'amendement n° 314 était plus restrictif mais le n° 315 permettrait que les dispositions s'appliquent immédiatement en direction des propriétaires. C'est mon principal souci. Je souhaiterais également que l'on soit aussi exigeant à l'égard des entreprises publiques que des particuliers.
Finalement, je retire l'amendement n° 314.
(L'amendement n°314 est retiré.)
Nous venons d'adopter un amendement qui permet de résoudre le problème soulevé en cas d'existence d'un PPRT. Il ne faut pas revenir là-dessus.
L'amendement n° 315 pose un autre problème, celui de l'absence de PPRT, mais s'il était accepté, il remettrait en cause celui que nous venons d'adopter. Je propose à M. Bouvard que nous adoptions, dans le cadre du collectif, un amendement qui substituerait une notion de périmètre de type Seveso dans l'attente de l'adoption d'un PPRT.
général. Voilà ! Deux situations sont donc à distinguer : soit le PPRT est en place, et je vous renvoie à l'amendement de M. Habib ; soit le PPRT n'a pas encore été prescrit, et nous adopterons en collectif un dispositif calqué sur le périmètre Seveso.
Même avis.
Je rejoins les propos de M. Bouvard. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation de plus en plus insupportable. Cela fait six ans que nous attendons. Depuis 19911992, des arrêtés Seveso sont pris. Si la loi Bachelot a été votée depuis six ans, la situation est connue de l'administration depuis les années 1990. Je ne vais pas reprendre l'antienne de tous les maires concernés, mais c'est aujourd'hui le parapluie qui fait office de stylo pour l'administration !
L'administration devrait faire preuve d'autant d'ardeur que pour Natura 2000. Je retire l'amendement n° 315.
(L'amendement n° 315 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n°72. La parole est à M. Dominique Baert.
Je suis persuadé que vous accorderez beaucoup d'intérêt à cet amendement, monsieur le ministre. Alors qu'il n'était que candidat, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour une France de propriétaires. Dont acte ! Quand ils le sont enfin devenus, tout doit être mis en oeuvre pour qu'ils le restent. Pour beaucoup de ménages, accéder à la propriété symbolise la réussite d'une vie, l'aboutissement d'un parcours. Malheureusement, les accidents de la vie peuvent laisser la personne veuve bien démunie lorsque les ressources viennent à baisser mais qu'il faut s'acquitter de l'impôt foncier. Cette situation est injuste, car, après toute une vie en commun, les difficultés financières s'ajoutent à la douleur du deuil. Par cet amendement, je vous propose un dispositif protecteur, en plafonnant la taxe foncière sur les propriétés bâties de la personne veuve à 5 % du revenu fiscal, dès lors que ses ressources ne dépasseraient pas un certain niveau. C'est un amendement de justice fiscale.
Avis défavorable, en premier lieu en raison du dégrèvement partiel de taxe d'habitation que vous avez instauré en 2000 et qui joue à partir du revenu fiscal de référence dès lors que la taxe d'habitation représente plus de 3,4 %, si ma mémoire est bonne, du revenu. En dessous du revenu fiscal de référence, le dégrèvement est total.
Il existe par ailleurs un dégrèvement de foncier bâti. Celui-ci est total si la personne a plus de 75 ans et se situe en dessous du revenu fiscal de référence. Juste au dessus, le dégrèvement est de 200 euros.
général. Ce dispositif équilibré a fait ses preuves depuis sept ou huit ans que nous n'y avons pas touché. Il faut le laisser vivre.
Même si l'intention est bonne, nous ne pouvons accepter un tel amendement car ces dégrèvements existent, en fonction du revenu, de l'âge. Nous ne pouvons entrer dans cette logique. Les systèmes d'imposition locale prennent en compte l'âge, les revenus, les situations. C'est vrai pour la taxe d'habitation et la taxe foncière.
(L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°164 rectifié. La parole est à Mme Annick Girardin.
Cet amendement tend à autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles. Il s'agit d'accorder à ces collectivités un outil supplémentaire pour lutter contre la crise qui frappe ces filières. L'amendement qui a déjà été défendu par les radicaux de gauche au Sénat, et a d'ailleurs été adopté, n'a pas franchi le cap de la commission mixte paritaire. Ce dispositif existe déjà, pourtant, en Corse et pour l'ensemble du secteur des oliviers, des truffiers et des noyers.
Comme vient de le dire Mme Girardin, il ne faudrait pas banaliser les exonérations. Si les chênes truffiers sont exonérés, c'est parce que la truffe est un bien très rare.
Je rappelle en outre que nous avons voté il y a à peine quelques mois une exonération de cinq ans au bénéfice de l'agriculture biologique. Imaginez que nous exonérions pour huit ans l'ensemble des cultures fruitières ou arboricoles.
Dont le champagne, en effet. Dès lors, le dispositif que nous venons de mettre en place pour favoriser l'agriculture biologique serait mort-né. Je pense donc qu'il faut user avec parcimonie des exonérations. Votre proposition est sympathique, mais elle est beaucoup trop générale.
Même avis. Il faut user avec modération des exonérations de cette nature. Un dispositif a été très récemment adopté pour l'agriculture biologique, qui est limité à cinq ans, comme le rapporteur général vient de le rappeler.
Les exonérations, prises une par une, c'est toujours très bien. Mais le jour où vous cumulerez tout cela, plus rien ne sera assujetti au foncier non bâti. Et puis vous ferez la même chose pour la taxe d'habitation, avec exactement le même résultat. À terme, il n'y aura plus d'impôt. Et les services publics, on a aura un peu de mal à les financer.
(L'amendement n° 164 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 292.
La parole est à M. Christian Eckert.
Cet amendement se comprend assez simplement. Il s'agit d'exonérer de foncier non bâti les associations sans but lucratif qui gèrent des maisons de retraite, de même que sont exonérés les établissements publics d'assistance. Il s'agit là d'une mesure d'équité, puisque c'est aujourd'hui le maître mot.
Même avis défavorable qu'à l'occasion des discussions de lois de finances de ces trois dernières années.
Même avis.
(L'amendement n° 292 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 277, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 361.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Cet amendement, proposé par notre collègue Marc Laffineur, vise à moderniser le régime de la taxe de balayage, qui a été créée sous la IIIe République, et qui a besoin d'un petit lifting.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 361 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 277.
Vous souhaitez préciser les règles concernant la taxe de balayage. Il s'agit d'une disposition très ancienne, c'est vrai. Dans ce cadre, le présent sous-amendement vous propose deux précisions.
Il vous propose d'abord de supprimer le premier alinéa du texte proposé pour le II de l'article 1528, selon lequel la direction…Non, écoutez, je retire ce sous-amendement, il est incompréhensible. (Rires.)
(Le sous-amendement n° 361 est retiré.)
Le sous-amendement est retiré, mais sur l'amendement, votre avis est favorable, monsieur le ministre ?
Oui.
Non, l'amendement est maintenu. Quant au sous-amendement, je suis prêt à l'accepter, même si je n'y comprends rien. Je fais confiance au Gouvernement. (Rires.)
Le sous-amendement est de toute façon retiré. J'espère, par contre, qu'on ne balaiera pas les sortants. (Rires.)
(L'amendement n° 277 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 178 et 318.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
C'est exactement le même amendement que celui que nous avons vu il y a trois minutes. Il s'agissait tout à l'heure de la redevance. Il s'agit ici de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Favorable.
(Les amendements identiques nos 178 et 318 sont adoptés.)
Vous me permettrez de féliciter la France, qui vient de battre, il y a deux minutes, l'Afrique du Sud, 20 à 13. En espérant que nous serons aussi forts en foot demain soir.
Aujourd'hui, les dates de validité des permis de construire sont de plus en plus fluctuantes. L'an dernier, j'étais intervenu pour évoquer les cas où le permis de construire était suspendu par la justice mais où les taxes locales d'équipement étaient toujours payables dix-huit et trente-six mois après la délivrance du permis, quel que soit l'avancement des travaux. J'avais obtenu satisfaction.
Je reviens encore cette année avec un problème similaire à vous soumettre. Un décret du 19 décembre 2008 a prolongé d'un an la validité des permis de construire, afin de permettre au secteur de la construction de retarder des mises en chantier qui ne pouvaient pas être effectuées du fait de la crise. Mais les taxes locales d'équipement sont restées exigibles aux dates ordinaires. On se retrouve donc dans le même cas de figure que l'an dernier, en y ajoutant la fragilité économique des constructeurs du fait de la crise.
Je propose donc une solution qui permette de régler définitivement la question de l'exigibilité des taxes locales d'urbanisme en cas de prolongation de la validité d'un permis de construire. Dans cet amendement, je propose que les dates d'exigibilité restent les mêmes, et que le détenteur du permis de construire fasse connaître à l'administration fiscale la date de fin de validité de son permis de construire, reportant ainsi la date d'exigibilité de ces taxes.
On introduit une souplesse, tout en permettant à l'administration fiscale d'être en mesure de connaître précisément la nouvelle date d'exigibilité, qui doit être fournie par le détenteur du permis de construire.
Je suis au regret de dire à notre collègue Tardy que je ne suis pas très favorable à cet amendement.
D'abord, la prolongation d'un an est strictement liée au permis de construire. Aujourd'hui, le régime de paiement de la TLE est assez favorable au constructeur, puisqu'elle doit être payée en deux fois : la première moitié de la taxe doit être payée dix-huit mois après la délivrance du permis de construire, et la seconde moitié trente-six mois après.
Tous ceux qui sont maires, dans cet hémicycle, savent bien que nous sommes très gênés lorsque nous délivrons des permis de construire et que le démarrage des travaux est différé, avec parfois des permis modificatifs. Il est extrêmement difficile de mener un projet d'urbanisme cohérent avec des permis de construire dont on ne sait pas quand ils vont finir par déboucher sur des travaux. Si l'on accepte des délais de paiement de la TLE trop allongés, il n'y aura plus d'incitation pour les constructeurs à réaliser des constructions dans des délais compatibles avec un urbanisme maîtrisé.
Je suis bien d'accord avec ce que dit le rapporteur. On voit trop ce qui se passe sur le terrain. Au fond, les délais de la TLE constituent tout de même une bonne pression pour que les travaux commencent. Les délais que vous proposez, monsieur Tardy, auront au contraire pour conséquence qu'aucune collectivité ne saura plus où elle en est en termes de taxe locale d'équipement.
Je remercie le rapporteur général pour ce qu'il a dit sur la nécessité de mener les opérations d'urbanisme dans des délais raisonnables.
J'ajouterai un argument supplémentaire. Certaines opérations d'aménagement importantes ne sont pas traitées dans le cadre de ZAC. C'est notamment le cas en montagne. Or, compte tenu des délais d'encaissement de la TLE, il peut arriver que des sociétés civiles immobilières déposent le bilan. Dans ce cas, la commune, qui a dû, elle, financer des travaux d'aménagement importants, se retrouve avec zéro recette. Ce cas n'est pas isolé. Il est relativement fréquent. Je connais des stations villages où ce sont des centaines de milliers d'euros qui ont été perdus par les collectivités parce que les taxes locales n'ont pas pu être encaissées dans les délais par les services fiscaux. Il y a ensuite une reprise par une autre société. Mais entre-temps, la TLE est passée à la trappe. L'allongement des délais de paiement de cette taxe ne peut que conforter ce type de situations, au détriment des budgets locaux.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 177 et 283.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 177.
Nous sommes tous, d'une certaine façon, auteurs de cet amendement. Je veux bien me dévouer à la cause de la révision générale des valeurs locatives.
Cet amendement, monsieur le ministre, c'est exactement le même que celui que nous avons adopté l'an dernier. Nous espérons ainsi montrer la voie d'une révision générale des valeurs locatives.
Nous proposons une révision générale : tous les locaux sont concernés. Nous proposons, d'autre part, une méthode administrative. Nous faisons confiance à l'administration, laquelle, se fondant sur l'analyse des valeurs de marché, secteur par secteur, pourra procéder à cette révision, à l'instar de ce qui avait été fait au début des années quatre-vingt-dix et que l'on n'a jamais mis en application.
Je pense qu'il devient vraiment urgent d'engager cette révision générale. Et nous avons une suggestion à vous faire, monsieur le ministre. Nous allons probablement adopter la réforme de la taxe professionnelle à partir de 2010. Dès lors, il serait peut-être judicieux de commencer cette révision générale par les locaux commerciaux. Car les distorsions les plus importantes ne portent pas sur les logements, mais sur les locaux commerciaux, de bureaux, d'activités non industrielles. C'est là qu'il faudrait effectuer ce travail, qui conforterait la réforme de la taxe professionnelle.
Si nous arrivions à lancer ce travail dès l'année 2010, il servirait de base utile à la seconde étape, celle des locaux d'habitation.
Plusieurs déclarations ont été faites, que ce soit par le Président de la République ou par vous-même, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous avons souhaité adopter cet amendement, afin que vous puissiez nous dire, à cette occasion, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'engagement de cette révision générale.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour cet amendement, qui avait déjà été présenté l'année dernière.
C'est vrai que, depuis, le Président de la République s'est exprimé sur ce sujet. C'était le 20 octobre dernier, à Saint-Dizier. Il a indiqué que nous allions nous engager vers une révision des valeurs locatives. Nous allons le faire. Ce sujet est présent depuis bien longtemps au sein de l'État, toutes organisations confondues.
Il faut méditer tous les échecs que l'on a pu constater en la matière depuis presque quarante ans. Ce sujet n'est pas très simple, c'est le moins que l'on puisse dire.
En premier lieu, il faut faire très attention sur la méthode. Une concertation très nourrie est nécessaire, avec l'ensemble des élus. Je pense évidemment que personne ne me dira le contraire. Je vous propose que cette concertation commence dans les jours prochains.
Il n'y a pas de raison de tarder. Je vous propose de fixer le cadre de cette concertation dans les jours qui viennent, dès que nous serons un peu plus disponibles, sortis de l'hémicycle, celui-ci ou celui du Sénat. Et nous verrons quel type de concertation engager, pour qu'il n'y ait pas de malentendu entre les élus sur le sujet.
En second lieu, je pense comme vous, monsieur le rapporteur général, qu'il faut faire une différence entre les locaux commerciaux et les locaux à usage d'habitation. En effet, il y a une priorité, qui est d'aboutir sur la réforme de la taxe professionnelle. Bien évidemment, compte tenu de cette réorganisation, il faut revoir les valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce serait logique, et probablement plus facile de commencer par ceux-ci. Ce serait cohérent avec la réforme de la taxe professionnelle. Nous passerions alors aux locaux d'habitation, si cela est jugé opportun au terme de la concertation, et en sachant que différentes modalités techniques sont possibles.
Je vous propose donc une méthode, la concertation. Nous préciserons comment concerter. Nous proposerons des délais, si vous le voulez bien. Et nous proposerons, comme vous le faites vous-même, monsieur le rapporteur général, de commencer par les locaux commerciaux.
À partir de ces précisions, je vous propose de retirer votre amendement.
Pour une fois, et bien qu'il n'ait pas été sage tout au long de cet après-midi, je voudrais venir en renfort du rapporteur général. Monsieur le ministre, nous savons que c'est une chose compliquée. Bien avant le Président de la République, Lao Tseu a dit : « Le but n'est pas le but, c'est la voie. » Souvenez-vous-en, si la tâche vous paraissait trop ardue.
C'est un bon amendement, ça. (Sourires.)
Notre souci, avec cet amendement, qui est, c'est vrai, un amendement d'appel, c'est que le Gouvernement nous donne un calendrier clair. J'estime, monsieur le ministre, que vous nous l'avez donné, et avec un élément nouveau, à savoir la proposition de commencer par les locaux commerciaux. Au moins, là, on est sûr d'avancer.
Oui, justement, c'est la bonne voie. On commence par les locaux commerciaux, et on continue par les locaux d'habitation. Ainsi, on aura une petite chance d'aboutir. Parce que, avant ce philosophe chinois, je me souviens d'un ministre du budget, en 1990, qui menaçait d'envoyer leur taxe d'habitation révisée aux contribuables, en leur expliquant qu'ils auraient à s'adresser au député de leur circonscription.
C'est un sujet difficile, et la méthode que nous propose le Gouvernement me paraît être la bonne. Je suis donc disposé à retirer cet amendement au nom de la commission des finances.
(L'amendement n° 177 est retiré.)
Lao Tseu m'a demandé d'ajouter une précision que j'avais oubliée. Si jamais la concertation, dans les jours qui viennent, était très facile sur les locaux commerciaux – ce que nous ne pouvons pas présumer, parce que cela peut être très compliqué, auquel cas nous mettrions du temps –, si jamais cette concertation pouvait déboucher sur des propositions concrètes et sur une voie claire, rien n'empêcherait, dans ce cas, de procéder par amendement au collectif budgétaire.
Mais j'y insiste : c'est dans ce cas-là que nous pourrions procéder ainsi. Nous n'y sommes pas encore.
(L'amendement n° 283 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 284.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Après ce que vient de nous dire le ministre, j'ignore si cet amendement est utile ou pas.
Si je comprends bien, il y une méthode : on commence par les locaux commerciaux. Et il y a un éventuel calendrier, c'est le collectif, que vous allez nous présenter, monsieur le ministre, dès lundi prochain, selon une méthode qui devient habituelle : sitôt la loi de finances votée, on passe au collectif de l'année antérieure à la loi de finances votée.
Ecoutez, chers collègues, je veux bien retirer cet amendement, au bénéfice des engagements relatifs pris par le ministre. Je les estime relatifs, sinon en ce qui concerne la méthode – d'accord pour les locaux commerciaux –, en tout cas s'agissant du calendrier. Espérons qu'effectivement, au collectif, on arrive enfin à quelque chose.
(L'amendement n° 284 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 262.
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet amendement a pour but de donner un petit délai supplémentaire aux EPCI, afin de pouvoir ajuster les mesures de compensation.
Favorable.
Mais j'en profite pour répondre à Jérôme Cahuzac. Moi, je remercie le Gouvernement de nous proposer le collectif dès la semaine prochaine. C'est d'ailleurs à la demande du président et de moi-même que nous avons souhaité anticiper. Parce que vous vous souvenez que le projet de loi de finances n'a été adopté en Conseil des ministres que le 30 septembre. Nous avons eu des délais extraordinairement courts pour travailler,…
Le Gouvernement a sans doute voulu prendre le temps de procéder à toutes les simulations nécessaires sur la réforme de la taxe professionnelle !
…et nous aurons un peu plus de temps pour analyser le collectif.
(L'amendement n° 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 74, 266 et 297, tendant à la suppression de l'article 49.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n° 74.
Après la fiscalisation des indemnités des victimes d'accidents du travail, adoptée cet après-midi, cet article 49 soumet à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, les indemnités de départ volontaire en retraite. Encore un mauvais coup ! Avec cet amendement de suppression, il s'agit, en revanche, de préserver le pouvoir d'achat des personnes qui partent en retraite. Cela est d'autant plus important compte tenu à la fois du contexte de crise et du niveau des retraites.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 266.
À ce qui vient d'être dit, j'ajouterai un argument. Une fois qu'on aura soumis à l'impôt sur le revenu ces indemnités de départ volontaire en retraite, on nous expliquera qu'au nom de l'équité fiscale, il n'y a plus de raison que n'y soient pas également soumises celles qui ne le sont pas encore. Je pense par exemple aux indemnités de départ qui sont versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Compte tenu de ce qui s'est passé cet après-midi pour les indemnités journalières des victimes d'accidents du travail, nous ne pouvons qu'être inquiets du premier pas que le Gouvernement veut faire aujourd'hui avec les indemnités de départ volontaire en retraite. Nous pouvons être à peu près sûrs que l'an prochain, ou dans deux ans, le Gouvernement nous expliquera que, au nom de l'équité fiscale, il faut qu'il n'y ait plus aucune exonération pour aucune indemnité de départ en retraite.
Je remarque que, précédemment, ces dispositifs d'exonération étaient plus larges, et qu'ils se réduisent d'année en année.
Cet article va nous permettre de mesurer le sens de l'équité du Gouvernement.
Tout à l'heure, à l'occasion de la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, on nous explique que l'équité et le courage commandent de fiscaliser un revenu de remplacement, au motif que le revenu lui-même l'est. Dans ces conditions, expliquez-moi pourquoi on fiscalise les indemnités de départ volontaire en retraite mais qu'on ne fiscalise toujours pas les indemnités de mise à la retraite d'office ou les indemnités versés lors du départ d'une entreprise mise sous sauvegarde. Au nom de quoi y a-t-il deux poids et deux mesures ?
Tout à l'heure, dans un débat intéressant, on explique que c'est de l'équité, c'est de la justice, c'est normal. Et là, on fait la part des choses entre les différentes indemnités, selon le régime de départ en retraite auquel émargent les salariés en question. Monsieur le ministre, il faudra nous expliquer pourquoi il y a deux poids et deux mesures ici, quand il n'y en avait pas tout à l'heure.
Défavorable. Lorsqu'il y a un départ volontaire, il n'y a pas de raison particulière pour que l'indemnité ne soit pas fiscalisée. Je ne vais pas employer à nouveau le terme d'équité, parce que j'ai l'impression qu'il vous choque,…
…mais c'est bien ce que nous faisons. Nous considérons, par contre, que s'il n'y a pas accord du salarié, soit dans le cadre d'une mise à la retraite d'office, soit dans le cadre d'un plan de sauvegarde, l'indemnité peut alors ne pas être fiscalisée. Mais dans le cadre normal, c'est une indemnité comme une autre, c'est un revenu, c'est absolument comparable à un salaire. Il n'y a pas de raison que ce ne soit pas fiscalisé.
Monsieur le ministre, ce n'est pas le mot équité qui nous choque, c'est l'usage que vous en faites. Vous pouvez faire semblant de croire que c'est le mot, mais en réalité, c'est bien l'usage.
Nous avons bien pris acte de vos explications. Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à ce que les deux autres modalités de départ en retraite ne soient pas fiscalisées, en tout cas tant que vous exercerez les responsabilités qui sont aujourd'hui les vôtres ? Car vous aviez refusé la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail, il y a de cela trois ou quatre ans, pour ensuite changer d'avis. Nous ne voudrions pas que les propos que vous venez de tenir soient lénifiants, qu'ils visent à rassurer les uns ou les autres, et que, dans quelques temps, vous reveniez sur cette position. Par conséquent, pouvez-vous vous engager à ne pas fiscaliser ces indemnités de départ-là ?
Moi aussi, monsieur le ministre, j'ai une interrogation. Vous venez de nous dire que la différence, c'est que dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés n'étaient pas volontaires, et donc qu'il était normal de maintenir la non-fiscalisation. Mais justement, dans le cas des accidents du travail, le moins que l'on puisse dire, c'est que les salariés ne sont pas volontaires pour être accidentés du travail !
C'était bien, d'ailleurs, l'un des arguments que nous vous avons opposés tout à l'heure, en vous disant que la différence entre un accident du travail et un autre arrêt de travail, c'est que, dans le premier cas, le salarié est victime des conditions qui ont créé l'accident du travail dans l'entreprise. Il n'y est vraiment pour rien. En outre, on doit tenir compte du fait que son salaire est diminué durant son arrêt de travail. Il est donc normal qu'il ne soit pas fiscalisé.
Par conséquent, la manière dont vous nous répondez nous inquiète pour l'avenir. Parce que, évidemment, ce ne sera peut-être pas le Gouvernement qui déposera l'amendement, mais ce sera l'UMP, M. Jean-François Copé, par exemple.
(Les amendements identiques nos 74, 266 et 297 ne sont pas adoptés.)
(L'article 49 est adopté.)
Non, j'ai peu d'espoir. Nous sommes un vendredi 13, qui, par analogie avec d'autres vendredis 13, est en quelque sorte le vendredi noir de la justice fiscale, bien que ce soit un mois de novembre et pas un mois d'octobre.
Monsieur le ministre, nous venons de vivre une période de spéculation financière effrénée, dont on nous a fait croire, pendant un certain temps, qu'elle allait cesser, et dont nous constatons qu'en réalité, elle reprend de plus belle. Si l'on observe sur une longue période ce qui s'est passé, on s'aperçoit que, peu à peu, l'action, qui était le titre de propriété d'une entreprise, est devenue un objet de spéculation.
C'est la raison pour laquelle il serait bon que l'on commence à réfléchir au fait qu'il faudrait fiscaliser les plus-values qui sont liées non pas à un investissement au sens propre du terme, mais à une spéculation pure et simple. Et le seul moyen de faire le distinguo entre l'investissement et la spéculation pure et simple, c'est la durée de détention de l'action. J'appelle cela l'amendement Warren Buffett parce que cette idée de fiscaliser à 100 % toute plus-value inhérente à un titre détenu depuis moins d'un an vient de ce milliardaire qui a si bien réussi dans le capitalisme, mais qui pense que si l'on veut qu'il perdure – ce qui me semble être votre cas –, il faudrait mettre un certain nombre de bornes.
Cet amendement a été rejeté en première partie. Je rappelle que dans la loi de financement de la sécurité sociale, il y a assujettissement, à partir de 2010, aux prélèvements sociaux dès le premier euro.
Dans le PLFSS, monsieur Emmanuelli, vous avez satisfaction, en effet, puisque l'on soumet à cotisation sociale dès le premier euro.
On considère que sur le plan fiscal, il n'est pas utile de le faire, parce qu'il faut continuer à privilégier aussi l'achat d'actions, et cela d'une façon modeste. Vous savez très bien que les détenteurs d'un portefeuille de 25 000 euros, ce ne sont pas de grands spéculateurs, c'est le moins que l'on puisse dire.
Peut-être, mais ce sont 25 700 euros de cession. Ce n'est pas grand-chose. Avis défavorable.
(L'amendement n° 322 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 42.
La parole est à M. Dominique Baert.
Nous sommes nombreux à soutenir cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Alain Néri. C'est une session de rattrapage pour vous, monsieur le ministre, puisque, en première partie, vous avez refusé un de mes amendements tendant à abaisser l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à soixante-treize ans. Peut-être n'avais-je pas été assez ambitieux, aussi je vous offre ici la possibilité d'aller au-delà, en abaissant cet âge de jouissance à soixante-dix ans.
Défavorable, comme l'année dernière, comme il y a deux ans, comme il y a trois ans. M. Baert est particulièrement tenace !
Défavorable. On verra en troisième partie. (Sourires.)
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 63 rectifié.
La parole est à Mme Martine Billard.
L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas de domicile fiscal en France.
Cette disposition avait été introduite pour permettre le retour sur notre sol d'exilés qui étaient partis à l'étranger parce que, nous avait-on expliqué, les impôts étaient trop chers en France. Aujourd'hui, on se rend compte que les exilés en question sont très peu revenus. Je propose de mettre fin à ce dispositif qui a un coût de 65 millions d'euros en 2009 et en 2010, somme qui pourrait être utilisée à des dépenses plus utiles ou à des économies, compte tenu de l'état du budget de la France. On peut s'interroger sur ces grands patriotes qui défendent la France à condition de ne pas y payer l'impôt !
Ce dispositif existe depuis 1981, date symbolique s'il en est, tout simplement parce que, dans ce cas, les gens paieraient l'ISF essentiellement sur l'immobilier, qui n'est pas délocalisable. Les revenus de portefeuille le sont plus, et c'est pourquoi vous aviez pris cette mesure.
(L'amendement n° 63 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 64.
La parole est à Mme Martine Billard.
En travaillant sur le budget Solidarité, insertion et égalité des chances, je me suis rendu compte que dans le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » était prévue une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des familles soumises à cet impôt en fonction du nombre d'enfants. Le coût de cette mesure s'élève à 20 millions d'euros. En cette période de crise, il y a de plus en plus de familles vulnérables dans notre pays et ce montant serait plus utile pour aider effectivement les familles en grande difficulté que celles soumises à l'ISF. Au nom de l'équité fiscale, monsieur le ministre, je vous propose d'abroger l'article 885 V du code général des impôts et d'affecter ces 20 millions à une autre action.
Défavorable.
Plutôt qu'un laconique « défavorable », j'attendais du ministre une explication sur le fait que des familles soumises à l'ISF profitent d'un avantage fiscal sur une ligne dédiée aux familles en difficulté. Qu'aucun collègue ne se montre plus choqué que cela par ce dispositif qui coûte 20 millions d'euros par an m'incite à me demander où vous mettez l'équité fiscale, chers collègues de l'UMP, monsieur le ministre !
Je suis saisi de quatre amendements, nos 306, 305, 347 et 328, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Ils sont défendus.
(Les amendements nos 306, 305, 347 et 328, rejetés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 180 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du bouclier, le premier concernant les dividendes, le second les reports de déficit ou de moins-value.
S'agissant des dividendes, depuis 2008, nous avons créé une option d'assujettissement à l'impôt par le biais d'un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. Le contribuable a donc le choix d'utiliser soit le barème de l'impôt sur le revenu, donc d'ajouter les dividendes à son revenu, soit le prélèvement forfaitaire libératoire. Or il y a une distorsion de traitement entre les deux options du point de vue de leur prise en compte dans les revenus qui figurent au dénominateur du bouclier.
Dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire, le dividende est pris pour la totalité effectivement perçue, alors que, dans le cadre du barème, il n'est pris qu'après l'abattement de 40 % – qui est l'ancien avoir fiscal qui prend en compte le fait qu'il ne doit pas y avoir de double imposition. Cela crée donc non seulement une distorsion au sein du bouclier, mais aussi un hiatus par rapport aux prélèvements sociaux qui, pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sont pris sur la totalité du dividende et non pas sur le dividende abattu.
Dans le cadre de différents amendements adoptés l'an dernier, nous avons déjà apporté un certain nombre de corrections. Celle que je propose aujourd'hui est indispensable à un traitement équilibré quelle que soit l'option choisie par le contribuable.
S'agissant des reports de déficits d'années antérieures, la logique du bouclier, confirmée dans la loi TEPA, consiste à prendre les revenus d'une année donnée et les impôts payés au titre des revenus de cette année-là. Or certains impôts, comme l'impôt sur le revenu, sont payés un an après, d'autres prélevés à la source, comme la CSG, sont payés l'année même. Ce qu'il faut, c'est prendre les revenus de l'année.
Actuellement, dans le calcul, il est possible d'imputer des déficits ou des moins-values qui proviennent d'années antérieures. Je vais prendre un exemple que l'on connaît bien. L'an dernier, nous avons transformé des dispositifs d'incitation fiscale qui fonctionnaient en réduction d'assiette, donc en imputation des déficits sur le revenu global, en réductions d'impôts, en particulier le dispositif dit Malraux. Si nous ne procédions pas au correctif que je vous propose, on pourrait, alors qu'on a transformé le Malraux en réduction d'impôt, voir des déficits d'années antérieures s'imputer sur le revenu 2009 qui sera pris en compte dans la restitution au titre du plafonnement de l'impôt qui jouera en 2011, et ainsi de suite.
En fait, il s'agit de conforter le principe du plafonnement de l'impôt à la moitié du revenu tout en remédiant à certaines imperfections techniques, hiatus entre le traitement fiscal et le traitement des prélèvements sociaux, pour avoir un mode de calcul aussi irréprochable que possible.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement présenté par le rapporteur au nom de la commission. Effectivement, il faut corriger une imperfection technique qui fait qu'à un moment donné, un contribuable peut bénéficier d'un bouclier inférieur au taux de 50 %, simplement parce que l'abattement de 40 % sur les dividendes peut conduire à intégrer des revenus très faibles par rapport aux revenus touchés. Pour le Gouvernement comme pour la majorité, le bouclier est à 50 %, pas plus mais pas moins non plus. Dès lors que le dispositif sur les dividendes peut conduire à cela, nous sommes favorables à y apporter un correctif technique avec l'amendement.
Vous avez fort bien expliqué la distorsion, monsieur le rapporteur général. En 2008, nous avons intégré, concernant les dividendes, un nouveau dispositif de prélèvement forfaitaire libératoire. Si le contribuable opte pour ce dispositif, il est imposé à 18 %. Or, s'il est soumis au bouclier, les dividendes sont pris en compte à 100 %. Si le contribuable opte pour le barème de l'impôt sur le revenu, le revenu qu'il intègre n'est pas le même puisqu'il est minoré de 40 %. D'un côté, un revenu à 100 %, de l'autre, un revenu abattu de 40 % : là est la distorsion à laquelle votre amendement va remédier. J'ajoute que vous laissez la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire jusqu'au 15 juin 2010, de façon à éviter la rétroactivité et à recevoir le même traitement dans le cadre du bouclier fiscal.
(L'amendement n° 180 deuxième rectification est adopté.)
Je me réjouis de l'adoption de cet amendement qui répond à une préoccupation que j'exprime depuis quelque temps déjà.
Du coup, je n'ai pas eu à redéposer d'amendements puisque j'ai eu satisfaction en quelque sorte. Ceux que je présente maintenant, nos 290, 289, 288 et 291, procèdent du même esprit et proposent au rapporteur général d'aller jusqu'au bout de son raisonnement. Là aussi, ce sont de simples ajustements techniques.
Il existe un certain nombre d'abattements, exonérations, déductions, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause, quoi qu'on pense du bouclier fiscal ou de certaines de ces exonérations. Il s'agit d'éviter qu'on puisse à nouveau les prendre en considération pour calculer les droits à restitution que donne le bouclier fiscal, en prenant le même raisonnement qu'ont suivi les deux rapporteurs généraux, Philippe Marini et Gilles Carrez, il y a quelques années, quand il s'est agi de définir mieux le revenu fiscal de référence. Et ce raisonnement est imparable, extraordinaire sur le plan technique : il considère que tous les revenus exonérés doivent être pris en compte dans le revenu fiscal de référence.
C'est d'ailleurs ce qui existe pour le calcul d'un certain nombre d'abattements, s'agissant de la taxe d'habitation : on retire du revenu fiscal de référence un certain nombre de revenus exonérés.
Je remercie le ministre d'avoir accepté le raisonnement du rapporteur général. Il devrait normalement accepter mes amendements puisque je poursuis ce raisonnement dans son principe en l'étendant aux cotisations ou primes versées au titre de l'épargne individuelle et facultative et aux revenus du patrimoine et produits de placements, avant déduction de la CSG. Indépendamment de ce que l'on pense du bouclier fiscal, je pense que c'était dans la logique du Président de la République quand il a proposé cette mesure. Il a dit qu'il fallait prendre en compte ce que l'on gagne en réalité, donc sans que soient, au préalable, déduits un certain nombre d'exonérations et abattements. Il y a le bouclier fiscal, que l'on peut contester dans son principe,…
… et la façon dont sont calculés les droits à restitution que permet ledit bouclier. Il faut avoir un revenu fiscal de référence qui puisse exclure, bien évidemment, tous les avantages dont on a pu bénéficier et que l'on a déjà d'une certaine façon capitalisés. Ne pas suivre ce raisonnement serait opter, en quelque sorte, pour le double dividende.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre raisonnement. Je me permets de poursuivre votre travail – qui est déjà, je veux le noter, très positif – car la logique doit être la même pour tout.
Il est vrai que nous débattons entre nous depuis maintenant presque un an. Ces sujets sont très techniques, mais ils sont essentiels dans la philosophie même du bouclier.
Le premier débat concerne le PERP. Nous avons trouvé ensemble une rédaction qui ménageait les deux points de vue dans le rapport que nous avons rédigé sur le plafonnement des niches fiscales en mars dernier. Le PERP est un revenu différé. Une fois versé, il sera bien entendu pris en compte dans le calcul du bouclier. Mais il n'y a pas raison de le faire maintenant.
Un autre exemple concerne la CSG déductible. On prend en compte, pour les salaires, la totalité de la CSG, donc même sa partie déductible. On ne peut, en effet, pas faire autrement, puisqu'elle est prélevée à la source. Je ne vois pas pourquoi on traiterait différemment les revenus du patrimoine. Il est sain de garder une homogénéité de traitement en matière de CSG déductible, qu'il s'agisse des revenus du travail ou de ceux du patrimoine.
Troisième exemple : les plus-values immobilières sont totalement exonérées au bout d'un certain délai. Elles n'entrent pas non plus dans les revenus pris en compte dans le bouclier.
Elles doivent normalement figurer dans le même dénominateur, selon votre raisonnement !
Il doit y avoir une cohérence : on prend les impôts au numérateur et les revenus qui ont donné lieu au paiement de ces impôts au dénominateur.
Cela me paraît extrêmement logique. Nous n'avons pas la même définition du revenu pris en compte dans le bouclier et du revenu fiscal de référence.
On progresse par étapes. Je rappelle que l'étape importante franchie l'an dernier, qui consistait à transformer en réduction d'impôts des mesures d'assiette, a eu une incidence tout à fait forte, même si elle ne concernait pas directement le calcul du bouclier.
Certes, mais cela a un impact sur le bouclier, puisqu'on prend en compte l'impôt payé après réduction au numérateur et le revenu procuré au dénominateur.
Mon amendement tendait à corriger des problèmes techniques absolument évidents.
Ce que propose le président dans les amendements suivants me le semble beaucoup moins.
Le rapporteur s'est beaucoup exprimé comme d'habitude. Donc il a beaucoup expliqué. Mon travail s'en trouve, par conséquent, facilité.
Qu'est ce que cela veut dire « beaucoup », « comme d'habitude » ? Il a parlé à bon escient ! Vos propos peuvent avoir un double sens, monsieur le ministre !
Pour une fois que je suis aimable, ne m'interrompez pas ainsi !
Les sujets sont différents. Dans le cadre des dividendes, il y avait une distorsion, car il existait des cas où l'on pouvait choisir entre deux régimes. Le revenu qui s'imputait alors sur le bouclier n'était pas le même. Nous voulions donc aller dans votre sens et rectifier cette question technique.
Le PERP est un revenu différé. On le retrouvera à un moment donné. Les plus-values immobilières sont, quant à elles, totalement exonérées au bout d'un certain nombre d'années.
Lorsque le revenu net est choisi, c'est pour une raison spécifique à chaque sujet.
J'ai donc donné mon accord sur l'amendement technique, mais néanmoins important, parce que concernant les dividendes, présenté par Gilles Carrez au nom de la commission. Je suis, en revanche, opposé aux vôtres, monsieur le président de la commission.
Je ne désespère pas de vous faire progresser, puisque je constate que l'amendement que nous venons d'adopter correspond à une proposition que j'avais faite l'année dernière. Je salue donc cette avancée.
Le raisonnement est le même s'agissant du PERP. Vous l'avez d'ailleurs vous-même retiré du revenu fiscal de référence pour la taxe d'habitation, afin de calculer un certain nombre d'abattements possibles. Je ne comprends pas que vous ayez cette position concernant la taxe d'habitation, alors que votre définition du revenu fiscal de référence est différente pour ce qui est du boulier fiscal. Ce n'est pas logique !
J'espère donc que nous continuerons à progresser et que je parviendrai à vous convaincre parce que le problème technique est le même que celui que nous venons de régler dans l'amendement précédent.
J'en profiterai, avec votre autorisation, monsieur le président, pour défendre les amendements n°s 346 et 348, qui sont de même nature.
Nous ne devons pas perdre de vue l'essentiel. Il y a la version officielle et la réalité. Il ne s'agit pas de faire en sorte qu'un citoyen travaille plus d'un jour sur deux pour l'État, puisque le bouclier fiscal ne vise, en réalité, pas les revenus du travail, mais ceux du patrimoine ou du capital. Le rapport émanant de la dernière campagne de 2008 l'a montré de manière parfaitement éclatante : près de 90 % du budget consacré au bouclier fiscal ne concernent que des assujettis à l'ISF aux fins de diminuer leurs cotisations. Admettons qu'il s'agisse des revenus du travail. La doxa officielle élyséenne est donc qu'il ne faut pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Est-ce travailler que de cotiser à une retraite par capitalisation ? Il n'y a pas de travail, mais un revenu qui permet ou non de cotiser à un régime complémentaire par capitalisation. Le fait de cotiser ne correspond rigoureusement à aucun travail.
Il en va de même lorsque l'on minore le revenu réel pour aboutir à un revenu fiscal de référence, après déduction d'un certain nombre de niches fiscales, fussent-elles plafonnées – ce dont nous nous félicitons – mais qui demeurent. En quoi est-ce travailler que d'investir dans un meublé professionnel ou dans un monument historique aux fins d'entretien d'un patrimoine, et de bénéficier ainsi de déductions à due concurrence, puisque ce n'est pas plafonné au titre de l'impôt ? Il y a un choix d'investissement, mais il n'y a pas de travail au sens de la doxa élyséenne, dont on a compris que l'objectif était d'éviter une cotisation à l'ISF et non d'épargner les revenus du travail.
C'est parce que vous reconnaissez la validité de ce raisonnement que vous avez accepté l'amendement présenté par le rapporteur tendant à améliorer les imperfections techniques du bouclier fiscal. Ma proposition, s'agissant des retraites par capitalisation ou de la minoration du revenu par l'application des bénéfices des niches fiscales, se justifie de la même façon.
Tenez-vous en donc à la doxa officielle ! N'en parlons plus ! Mais cessez de permettre à certains de nos concitoyens de bénéficier d'un double avantage : une retraite par capitalisation individuelle et de niches fiscales, donc de revenus minorés aux fins d'aboutir à un revenu fiscal de référence qui leur fait profiter, à tort, d'un bouclier fiscal !
(L'amendement n° 290 n'est pas adopté.)
Défavorable !
(L'amendement n° 346 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 289 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 289.
L'amendement n° 348 a été également défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
(L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 348 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 288 a été défendu par M. Migaud.
(L'amendement n° 288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 291 est défendu.
(L'amendement n° 291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 300.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Défavorable !
(L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 345 est défendu.
(L'amendement n° 345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 258.
La parole est à Mme Christiane Taubira.
Avant de présenter cet amendement, je prendrai trois secondes pour remercier mes collègue Marc Goua et Jean Launay ainsi que l'administration de la commission des finances que j'ai pu solliciter en tant que de besoin.
Cet amendement a pour objet d'accroître très légèrement la taxe intérieure sur les carburants. Je ne dis pas « très légèrement » pour en diminuer l'impact, mais bien parce qu'il s'agit d'une hausse très légère, puisque ce serait une augmentation de 0,2 %, correspondant à la pompe à une hausse d'un centime par dix litres de carburant.
Je ne vous rappellerai pas, pour justifier cet amendement, l'historique des mouvements sociaux dans les outre-mer, puisque cette augmentation ne concerne que la Guyane. Je me contenterai de rappeler quelques chiffres qui raviveront les souvenirs.
Alors que le baril, qui était à 133 dollars en juillet 2008, est passé à 40 dollars en décembre, le prix du carburant continuait à augmenter en Guyane pour atteindre 1,77 euro le litre pour l'essence sans plomb, soit 62 centimes de plus que le prix national, et 1,55 euro pour le gazole, soit 44 centimes de plus que la moyenne des prix nationaux.
Face à cette situation, l'État n'est pas resté totalement inerte. Il a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration. Notre assemblée a diligenté une mission parlementaire menée par deux commissions, la commission des affaires économiques, dont le rapporteur était M. Jacques Le Guen, et la commission des finances, dont le rapporteur était M. Cahuzac, mission présidée par le président Ollier. Au Sénat, c'est M. Doligé qui a fait un rapport, et l'Autorité de la concurrence a également abordé le sujet.
Cela dit, l'État n'a pas mis un terme à la situation de monopole qui existe à tous les échelons de la chaîne d'approvisionnement, achat, raffinage, fret et stockage, et, surtout, il a laissé faire alors que certaines situations auraient pu mériter une saisine judiciaire.
Il a poursuivi ses libéralités, c'est-à-dire qu'il a laissé l'unique société d'approvisionnement et de raffinage continuer à distribuer des dividendes, y compris dans les années de forts investissements, ce que permet le droit octroyé par décret de répercuter absolument toutes les dépenses sur le prix de vente.
Le Gouvernement a publié en juillet un décret d'avances de 44 millions d'euros pour indemniser cette société de monopole. Auparavant, il avait garanti un prêt de trésorerie consenti par l'AFD aux pétroliers.
Des surcoûts induits ont été signalés : trading, qui n'existe plus, gestion des stocks stratégiques, non respectés, traitement des huiles usagées, non effectué. Il les a reconnus mais n'a pris aucune mesure.
Autrement dit, cet amendement n'est pas d'inspiration caritative, il relève de la justice sociale mais, surtout, du rôle de la puissance publique dans un État de droit puisqu'il s'agit d'un prix administré. Les décisions prises par le préfet impliquent donc l'exécutif.
La région Guyane est dans une situation particulière.
D'abord, compte tenu de la pyramide des âges, puisque 60 % de la population n'a pas vingt ans, il y a de gros besoins en équipements structurants. C'est le seul territoire de la République où il est construit trois lycées et un collège par an.
Ensuite, le choix fait par l'État pour l'assiette servant de référence pour la taxe locale sur le carburant n'est pas favorable à la collectivité puisque l'État prend le PNI, le prix normal d'importation, au lieu de la valeur déclarée en douanes.
Enfin, la collectivité régionale perçoit les recettes de cette taxe pour le compte des communes de Guyane. Or le système de péréquation est systématiquement défavorable aux communes des outre-mer, notamment les communes de plus de 10 000 habitants, et la réforme de 2005 sur la dotation d'aménagement a introduit un indice superficiaire, qui n'a été plafonné que pour le territoire de Guyane.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande cette contribution de solidarité.
Nous vous avons accueillie bien volontiers à la commission des finances la semaine dernière, madame Taubira. C'est vrai que vous aviez été la première à nous mettre en garde dès l'automne dernier contre les problèmes sociaux que risquait de provoquer l'augmentation rapide du prix des carburants en Guyane. On sait ce qui s'est passé ensuite aux Antilles, et l'envolée du prix des carburants a joué pour beaucoup.
Nous avons créé une mission conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, à laquelle a participé le rapporteur spécial pour l'outre-mer, Jérôme Cahuzac, pour essayer de décortiquer la constitution du prix des carburants. Je ne m'engage pas sur ce sujet particulièrement complexe, mais force est de constater que, malheureusement, après une baisse sensible à l'initiative de l'État, bien entendu compensée à la SARA, les prix recommencent à augmenter. Il faut donc faire attention aux problèmes que cela va poser.
Vous nous proposez de créer une recette affectée spécifiquement à la Guyane, qui pourrait par exemple compenser le surcoût des carburants, en augmentant de 0,2 % la TIPP pour les carburants consommés en métropole.
Comme je l'ai indiqué en commission des finances, une telle augmentation, 0,2 %, qui peut paraître faible, s'ajouterait à l'augmentation due à la taxe carbone en 2010 et à la modulation des taux régionaux qu'on a évoquée il y a un instant. Je suis donc réservé sur cet amendement car l'augmentation risque d'être trop importante pour le consommateur de carburants en métropole.
Par ailleurs, la LODEOM, votée au printemps dernier, a mis en place des moyens financiers supplémentaires au bénéfice des outre-mer et c'est plutôt par ce canal, qu'il faut peut-être compléter d'ailleurs, qu'il faut apporter une aide supplémentaire aux départements d'outre-mer et notamment à la Guyane.
Le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à votre amendement, vous vous en doutez.
On ne peut pas augmenter ainsi les impôts (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) d'autant plus que le Président de la République s'est montré il n'y a pas si longtemps très attentif aux problèmes de l'outre-mer et que les états généraux du 6 novembre ont débouché sur toute une série de mesures importantes dont, j'imagine, vous vous réjouissez. Je ne vais pas les reprendre ici, vous les connaissez, et ce n'est ni l'heure ni le moment.
On ne peut augmenter une taxe sur l'ensemble du territoire au bénéfice d'un seul département. La solidarité nationale joue par d'autres moyens, comme les états généraux ou des mesures d'investissement. Je ne sous-estime évidemment pas les difficultés que peut connaître la Guyane, mais on ne peut les résoudre ainsi.
Je me suis permis de demander la parole car je suis rapporteur spécial de la commission des finances pour l'outre-mer et j'ai par ailleurs été, avec Jacques Le Guen, rapporteur de la mission conjointe de la commission des affaires économiques et de la commission des finances.
D'abord, monsieur le ministre, vous dites que vous ne souhaitez pas augmenter les impôts. Je vous rappelle que c'est ce que vous avez demandé à l'Assemblée de faire il y a quelques heures. La fiscalisation des indemnités journalières, vous pouvez prétendre que ce n'est pas une augmentation d'impôt mais vous aurez tout de même du mal à défendre ce point de vue, et je ne reviens pas sur les seize taxes créées.
La Guyane, et j'appelle solennellement votre attention, est vraiment une région très particulière au sein de notre territoire national. Les besoins sont majeurs en raison de la pyramide des âges, qui traduit au demeurant un formidable dynamisme que nous aimerions probablement retrouver en métropole. Les jeunes sont extrêmement nombreux, et il faut entendre le président de la région Guyane expliquer les obligations qui sont les siennes, l'ouverture de lycées par exemple. Or, à l'évidence, ses ressources propres ne permettent pas à la région de subvenir à ses besoins.
Je ne suis pas certain que les dispositifs de la LODEOM et les conclusions des états généraux de l'outre-mer en aient pris l'exacte mesure. Je m'interroge sur la conclusion des états généraux. Je suis certain en revanche que les dispositifs de la LODEOM ne permettent pas à la région Guyane de dégager les ressources nécessaires pour s'équiper des infrastructures publiques nécessaires au regard de l'importance de sa jeunesse.
Concernant le prix des carburants, on a fait remarquer très judicieusement que c'était le décalage entre le prix du baril et le prix à la pompe qui avait déclenché les événements que nous connaissons, mais pas forcément dans le sens que l'on pourrait imaginer. C'est parce que le prix du baril baissait alors que le prix à la pompe continuait à monter, et, s'il y a eu ce retard à la baisse à la pompe, c'est parce qu'il y avait eu un retard à la hausse, à la suite d'une décision prise en 2007 par le ministre de l'intérieur pour des raisons qui ne peuvent échapper à personne.
C'est un choix politique qui avait été fait. En conséquence, les compagnies pétrolières ont obtenu des pouvoirs publics, en l'espèce les préfets, par le biais du prix administré, de ne pas répercuter pas à la pompe la baisse du prix du baril, tout simplement pour récupérer ce qu'elles n'avaient pu obtenir par le prix administré puisqu'il leur avait été demandé de ne pas répercuter la hausse.
De ce point de vue, une dette a été contractée par l'État à l'égard des compagnies. Il y a quelques mois, un décret d'avance de 44 millions d'euros a été examiné en commission des finances, puisque c'est la somme que l'État estime leur devoir en raison du prix administré. Cette somme a-t-elle été versée aux compagnies pétrolières ? Si oui, est-ce pour solde de tout compte ? Si non, estimez-vous qu'il faudra d'autres versements à ces compagnies pétrolières et, dans cette hypothèse, comment procéderez-vous ?
Monsieur le ministre, il est très pratique de nous renvoyer à la LODEOM et aux états généraux, nous y avons droit depuis plusieurs mois, à ces nuances près que les décrets de la LODEOM ne sont toujours pas publiés et que, par conséquent, les dispositions contenues dans ce texte de loi ne sont toujours pas applicables et ne peuvent servir de référence en tant que solution alternative éventuelle. Quant aux états généraux, je pense profondément que le discours du Président de la République était très largement hors-la-loi, l'essentiel des mesures proposées n'étant pas applicables en l'état actuel des textes de loi nationaux et des règlements communautaires. Par conséquent, ce n'est pas non plus une alternative recevable.
Oui, monsieur le rapporteur général, la solidarité se vit. Elle se vit tellement que des dotations pour les outre-mer sont inscrites dans l'aide publique au développement, ce qui nous incite d'ailleurs quotidiennement à réfléchir sur notre niveau de citoyenneté.
Les besoins sont importants, je les ai énoncés et Jérôme Cahuzac les a rappelés, et il est extrêmement difficile d'obtenir des recettes. Sur huit véhicules législatifs différents, j'ai demandé la création d'une taxe sur l'exploitation pétrolière puisqu'il y a le gisement de Mata Mata dans les eaux de Guyane, et je ne l'obtiens pas. Il y en a pourtant une à Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne crée donc pas de précédent. Et depuis sept ans déjà, une multinationale australienne fait des prospections sur ce gisement pétrolier…
L'activité spatiale en Guyane, qui est le fleuron de la coopération européenne et de la coopération entre l'Europe et la Russie, ne peut pas être fiscalisée dans les conditions normales au motif que le matériel qui arrive en Guyane est en transit puisqu'il repart dans l'espace.
Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous mettions en place un appareil économique capable de créer des richesses, de générer des revenus et d'alimenter l'économie ? Chaque fois que nous nous retrouvons face à de sérieuses difficultés, on nous renvoie à des dispositifs fumeux ou fantomatiques, comme les états généraux de l'outre-mer ou cette LODEOM inapplicable ! Évidemment, je me laisse une fois de plus emporter par mon tempérament. Mais je ne vous demande pas de me le pardonner, car je recommencerai à la première occasion. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, chacun prendra ses responsabilités. De même que nous avions pris acte de la réponse que m'avait faite le Gouvernement en octobre dernier lorsque je l'ai alerté à ce sujet, nous prenons acte des réponses qui nous sont apportées aujourd'hui. L'effort financier demandé n'est pourtant pas considérable, puisqu'il s'agirait, je le répète, d'un centime par dix litres d'essence. On peut le refuser pour d'autres raisons, en considérant, par exemple, que, sur le principe, c'est inacceptable. Mais voilà les faits et, face aux difficultés, nous assumerons nos responsabilités, chacun à notre place.
(L'amendement n° 258 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 335.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Monsieur le président, il est minuit moins le quart et, comme nous tous, je souhaite que notre débat se termine bien et dans des délais raisonnables. Mais j'ai posé une question au ministre et je serai obligé de la lui reposer tant que je n'aurai pas obtenu de réponse. Je m'étonne de son silence, car M. le ministre a plutôt pour habitude de répondre à nos questions.
Le Gouvernement a pris un décret d'avance de 44 millions d'euros. Cette somme a-t-elle été versée aux compagnies pétrolières ? Si elle ne l'a pas été, pourquoi avoir pris un tel décret ? Si elle l'a été, est-ce pour solde de tout compte ? Sinon, à combien s'élève la somme totale et selon quelles modalités sera-t-elle versée ? Merci de bien vouloir me répondre, monsieur le ministre.
Je n'ai pas la réponse à votre question, monsieur Cahuzac. Des décrets d'avance, nous en avons signé beaucoup et vous en avez examiné beaucoup. Je vais donc vérifier si cette somme a été versée et je vous répondrai lundi, si vous le souhaitez. Avis défavorable à l'amendement n° 335.
En tout cas, il y a des sous pour les compagnies pétrolières !
(L'amendement n° 335 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 342.
La parole est à M. Christian Eckert.
Jean-Louis Dumont, l'auteur principal de cet amendement, ne peut être présent ce soir. Il m'a donc demandé de vous exposer ses arguments.
Il s'agit d'une usine de biocarburants installée dans la Meuse. Et je précise d'emblée, pour devancer l'objection qu'on ne manquera pas de nous opposer, qu'il s'agit simplement de prendre en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur les biocarburants produits à partir, non pas de matières agricoles susceptibles de servir à l'alimentation, mais de déchets, de résidus et de matières cellulosiques d'origine non alimentaire. Figurent notamment parmi ces matières des produits d'équarrissage, naturellement impropres à toute autre utilisation. Cet amendement vise donc à favoriser l'utilisation et la mise en oeuvre de biocarburants qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'équilibre alimentaire mondial.
J'ajoute, au cas où vous hésiteriez encore, monsieur le ministre, que, lors de l'examen en deuxième lecture au Sénat du projet de loi « Grenelle 2 », votre collègue, Mme Jouanno, s'est engagée au nom du Gouvernement à donner un avis favorable à cet amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Je suppose donc que vous allez vous prononcer en faveur de cet amendement, en vertu de la cohérence gouvernementale.
La commission n'a pas retenu cet amendement, car, ainsi que je l'ai dit à notre collègue Jean-Louis Dumont, ce type de biocarburants, qui fait pour l'instant l'objet de recherches, n'existe pas encore. Lorsqu'il sera effectivement produit, le moment sera venu d'examiner les conditions de sa défiscalisation. Pour l'instant, il n'y a pas lieu d'anticiper. C'est du bon sens !
Que la secrétaire d'État à l'environnement se prononce en faveur des biocarburants de seconde génération, je le comprends aisément ; à sa place, j'aurais certainement adopté la même position. Lorsque ces biocarburants seront produits, je suppose que nous en avantagerons l'utilisation. Mais, pour l'instant, ils n'existent pas encore ; il est donc un peu tôt pour le faire. Mon avis n'est pas négatif, mais, encore une fois, il est un peu tôt : l'usine n'existe même pas, je crois.
Monsieur le ministre, il y a des précédents en la matière. J'ignore si vous étiez alors au banc du Gouvernement, mais je me souviens que nous avons instauré une taxation des éoliennes en milieu maritime, alors qu'elles n'existent pas…
Ici aussi ! Et nous avons même affecté une taxe à un établissement public – celui du grand Paris – qui n'existe pas non plus. Donc, votre argument ne tient pas.
Plus sérieusement, cette opération est au stade de la conception, mais l'usine est en phase de réalisation : il s'agit de l'usine INEOS, située dans le nord de la Meuse. Il est évident que la rentabilité financière des technologies utilisant notamment des produits d'équarrissage – un important équarrisseur est implanté dans la région – est conditionnée par la fiscalité qui sera appliquée à l'utilisation de ce type de biocarburants. J'ajoute que cette mesure ne serait pas extrêmement coûteuse et que la technologie développée n'utilise pas de produits alimentaires.
S'agissant des taxes appliquées à des éléments inexistants ou affectées à des établissements qui n'existent pas, dont acte. Je suis beau joueur. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Je me rallie d'autant plus volontiers à l'avis que vient de donner le Gouvernement que, le produit n'existant pas, cette exonération ne coûtera rien… (Sourires.)
Je suis saisi d'un amendement n° 308.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse concernant le décret d'avance. Je conçois que vous preniez beaucoup de décrets de ce type. Toutefois, je doute que les décrets d'avance qui permettent à l'État de rembourser une dette à des compagnies pétrolières privées soient très nombreux. Vous n'en avez pas le souvenir ce soir, soit. Vous serez sans doute en mesure de m'apporter des précisions lundi, et je vous en remercie par avance.
Les amendements nos 308 et 309 visent à créer une « TVA verte » à 5,5 % sur les logements répondant à certaines normes environnementales. Je considère qu'ils sont tous deux défendus. Je souhaiterais saisir cette occasion pour demander à M. le ministre si, comme j'ai pu le lire, la France s'est engagée envers la Commission et les autres chefs d'État et de gouvernement de l'Union à ne pas demander une diminution de la TVA sur les produits compatibles avec le développement durable, dès lors qu'elle a obtenu cette baisse pour la restauration.
Défavorable. Monsieur Cahuzac, vous avez le chic pour me poser des questions dont je ne connais pas la réponse.
Peut-être êtes-vous mieux informé que moi, monsieur Cahuzac, mais je n'ai pas du tout entendu parler d'un tel engagement. Rendez-vous lundi...
(L'amendement n° 308 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 309.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 181 de la commission.
L'amendement n° 259, que j'ai déposé avec mes collègues Mancel, Censi, Deniaud et Flory, vise à supprimer une injustice introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle.
Les entreprises du câble sont assujetties, comme tous les autres opérateurs, à la taxe COSIP, qui alimente le compte de soutien à l'industrie des programmes. Toutefois, jusqu'alors, ces entreprises bénéficiaient d'un aménagement lié aux obligations spécifiques auxquelles elles seules sont soumises, obligations qui résultent des conventions qu'elles concluent avec les collectivités locales et qui permettent notamment le financement des télévisions locales, à hauteur de 5 millions environ.
Le Sénat a considéré que le même mode de calcul de la taxe devait être appliqué à tous les opérateurs, sans tenir compte des spécificités que je viens d'évoquer. Dès lors, il a créé une distorsion de concurrence entre les câblo-opérateurs, d'une part, et les fournisseurs d'accès à Internet ainsi que les distributeurs par satellite et hertzien terrestre, d'autre part.
Le Gouvernement a inscrit parmi ses priorités le développement de la fibre optique et du très haut débit dans notre pays. Or, les câblo-opérateurs sont précisément les plus gros investisseurs dans la fibre optique. Il nous semblerait donc cohérent de prendre en compte les sujétions spécifiques auxquels ils sont soumis, afin de ne pas freiner le développement du très haut débit en France.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 73.
La parole est à M. Dominique Baert.
L'avis à tiers détenteur est un acte juridique qui permet au Trésor de se faire affecter des sommes qui lui sont dues par un de ses débiteurs. Or, lorsqu'un tel avis est émis, l'intégralité du compte bancaire est bloquée si celui-ci est créditeur. Dès lors, le contribuable peut se trouver prisonnier d'un cercle vicieux, puisque, tant que l'avis à tiers détenteur n'est pas levé, aucune opération n'est possible. Ainsi un commerçant ne peut plus rembourser ses autres créanciers ni une association payer ses salariés. Afin d'éviter une succession de difficultés de trésorerie, il serait opportun d'en revenir à l'esprit et à la lettre de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales et de bloquer la somme réclamée à due concurrence plutôt que l'intégralité des fonds disponibles sur le compte.
J'ajoute que, l'an dernier, notre commission des finances avait adopté cet amendement. Je suggère que, cette année, notre assemblée fasse de même.
Il est exact que la commission avait adopté cet amendement l'an dernier, en demandant au Gouvernement d'étudier la question. J'ignore s'il a pu le faire. Quoi qu'il en soit, la commission n'a pas accepté l'amendement.
La question n'a pas été examinée, mais nous pourrons l'étudier, si vous le souhaitez.
Même les fiscalistes peuvent s'y perdre. Quant aux simples citoyens, noyés sous la documentation explicative, ils ont le plus grand mal à en extraire l'information pertinente, quand elle s'y trouve. Il arrive donc que, devant faire des choix, certains contribuables se trompent et optent pour des régimes d'imposition qui leur sont clairement défavorables. Leur bonne foi n'est pas en cause, mais ils n'ont tout de même pas le droit de rectifier leur erreur ; toute option est définitive. Je comprends cette position de l'administration, qui ne s'en sortirait pas si tout le monde pouvait changer d'option d'imposition au gré de ses envies, mais je la trouve particulièrement sévère eu égard à la complexité du droit fiscal et quand, en plus, on change les règles en cours de jeu, comme cela a été parfois le cas ce soir.
C'est pourquoi je propose que l'on accepte un certain droit à l'erreur, et donc à rectification, pour l'administré qui a choisi l'option qui lui est défavorable, à condition qu'il rectifie l'année suivant l'option. Ce serait une mesure de bon sens qui améliorerait les relations entre l'administration fiscale et les contribuables.
Monsieur Tardy, la commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons.
D'une part, dans la plupart des cas, les options sont révocables au terme d'un certain délai, de trois à cinq ans – par exemple, pour la TVA. Si votre amendement était voté, cela créerait une instabilité et de vraies difficultés d'application.
D'autre part, au cours des dernières années, les services fiscaux ont fait de gros efforts ; aujourd'hui, les contribuables peuvent en témoigner, il est possible d'aller les voir pour demander un avis, qu'ils donnent bien volontiers. Ce rôle de conseil, qui s'est bien développé, doit être promu. Le contribuable peut choisir vraiment en connaissance de cause le régime fiscal qui lui est le plus favorable ou le plus approprié.
L'administration fiscale dialogue beaucoup avec les contribuables, même si ce n'est pas toujours facile, tous n'étant pas totalement de bonne foi. Il n'est pas si aisé de lever l'impôt, vous savez.
Votre amendement, monsieur Tardy, est satisfait au fond par le fait que tout contribuable peut aller plaider sa cause devant l'administration, et que celle-ci peut changer d'avis. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 343.
La parole est à M. Philippe Goujon.
L'amendement vise à exonérer de la taxe hydraulique les centrales d'énergie frigorifique qui recourent au refroidissement par eau de rivière. En effet, ce process industriel est particulièrement écologique. Ces réseaux de froid urbains présentent, en particulier lorsque la source de refroidissement est un fleuve, des qualités environnementales tout à fait remarquables par rapport aux installations autonomes de climatisation par immeuble : consommation d'énergie diminuée de près de moitié, suppression du risque de légionellose, absence de consommation d'eau et de produits chimiques de traitement, division par huit à dix des consommations de fluides frigorigènes, amélioration architecturale.
Le développement de ces réseaux, qui ne raccordent que des bâtiments tertiaires, lesquels d'ailleurs reçoivent souvent du public, est concurrencé par les installations autonomes par immeuble, pourtant beaucoup plus polluantes. Or Voies navigables de France veut étendre à ces réseaux l'assiette de la taxe hydraulique définie par la loi de finances du 29 décembre 1990 – alors qu'ils ne procèdent qu'à une dérivation de quelques mètres et n'utilisent de l'eau du fleuve que sa seule capacité de refroidissement, sans aucun prélèvement.
Une telle application de cette taxe, dans le cadre d'un service public de surcroît, apparaît donc tout à fait incohérente avec les objectifs du Grenelle, qui vise évidemment à encourager les systèmes écologiquement et énergiquement vertueux. Elle apparaît également inappropriée puisque les réseaux de froid urbains subissent déjà une taxe sur le réchauffement des eaux du fleuve au profit de l'agence de bassin. Enfin, elle apparaît contestable car la loi utilise les termes : « prélèvement ou rejet » alors qu'il n'y a là aucun prélèvement d'eau mais une simple dérivation, l'eau étant rendue, filtrée, au fleuve.
C'est pourquoi il faut exclure clairement de l'application de la taxe hydraulique les réseaux de froid urbains, qui s'inscrivent dans le cadre d'un service public.
La commission n'a pas été capable de comprendre cet amendement. (Rires sur divers bancs.) Je pensais qu'il portait sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER, qui concerne les centrales de production électrique dès lors qu'elles dépassent le seuil de production annuelle de 10 mégawatts.
En réalité, il s'agit de la taxe qui a été créée en 1990, au bénéfice de l'établissement public Voies navigables de France. Dès lors nous n'avons pas de point de vue sur ce sujet.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. (Rires sur divers bancs.)
(L'amendement n° 343 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 182 et 263.
Monsieur Bouvard, acceptez-vous de soutenir les deux amendements ?
Bien entendu, monsieur le président. Ils devraient faire consensus puisqu'ils visent à donner suite à une recommandation de la MILOLF en proposant que le Gouvernement présente au Parlement un récapitulatif annuel de l'endettement des opérateurs de l'État, avec indication pour chacun du texte réglementaire autorisant son endettement, sa dette et le taux correspondant. Je rappelle que nous nous sommes d'abord efforcés d'instaurer la mise sous plafond des emplois des opérateurs ; ensuite, nous avons cherché à obtenir le recensement de leurs biens immobiliers ; nous remercions le ministre sur ces deux points parce que nous avons beaucoup progressé, mais, maintenant, il s'agit d'identifier la dette des opérateurs et les éventuels engagements qu'ils prendraient en matière de garantie.
Cet amendement pourrait aussi concerner quelques sociétés nationales et certains EPIC. J'ai en effet découvert à l'occasion du montage de dossiers de partenariat public-privé que RFF donnait des garanties. Je ne sais d'ailleurs pas comment il pourrait faire face si celles-ci étaient amenées à jouer puisque l'établissement est tout de même très endetté... Il serait donc obligé de se tourner vers l'État.
Mais je rappelle que nous avons inscrit dans la LOLF que les garanties accordées par l'État devaient figurer dans la loi de finances. J'aperçois donc ici un moyen possible de contourner les dispositions de la LOLF.
À défaut de pouvoir proposer une loi organique, la commission et moi-même avons souhaité, à travers ces amendements, qu'il soit procédé à un recensement, d'une part, des dettes, et, d'autre part, des garanties.
Favorable.
(Les amendements identiques nos 182 et 263 sont adoptés.)
Défendu !
(L'amendement n° 324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 341.
La parole est à M. Christian Eckert.
Je reviens à la charge s'agissant de la prise en compte de la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus et de matières cellulosiques. En effet, alors que Mme Jouanno y était favorable et que le ministre a fini par appeler à la sagesse, l'Assemblée n'a pas retenu tout à l'heure notre amendement – d'extrême justesse.
L'amendement no 341 vise à obtenir du Gouvernement qu'il s'engage à nous expliquer comment il entend transposer dans les plus brefs délais la directive européenne du 23 avril 2009. À cet effet, le Gouvernement présenterait au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport relatif aux modalités de transposition de ladite directive.
Avis favorable.
(L'amendement n° 341 est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à des missions.
Nous abordons maintenant l'examen des articles de récapitulation, tels qu'ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.
Les articles 35 à 38 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
En application des articles 101 et 119, alinéa 6 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 35 et de l'état B annexé.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais me livrer à une présentation groupée des vingt-neuf amendements déposés par le Gouvernement relatifs aux crédits du budget général.
La seconde délibération s'organise autour des cinq points suivants.
Il s'agit tout d'abord de prendre en compte les récentes annonces du Président de la République au titre du plan exceptionnel en faveur de l'agriculture. À ce titre, sont ouverts 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 150 millions d'euros en crédits de paiement, dont 100 millions en AE et CP au titre du fonds d'allégement des charges, 100 millions en AE et 50 millions en CP au titre de l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté – c'est le dispositif AGRIDIF –, destinés à des exploitations endettées disposant d'un outil de travail insuffisamment adapté à l'évolution du marché. Par ailleurs, 110 millions seront ouverts dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont 60 millions pour faciliter les prêts aux agriculteurs et 50 millions au titre de la compensation à la Mutualité sociale agricole des exonérations de charges sociales annoncées dans le discours du Président.
Deuxième point : le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des récentes annonces faites par le Président sur l'outre-mer, lors de son discours du 6 novembre. À ce titre, nous proposons des mouvements totalisant 83 millions en AE et 33 millions en CP, dont les effets conduisent à majorer de 20 millions en AE et 6 millions en CP les crédits en faveur du logement social outre-mer. Il s'agit aussi de créer un fonds de garantie pour l'agriculture, la pêche et la filière bois pour soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer, à hauteur de 10 millions en AE et de 5 millions en CP. Le rôle de l'Agence française de développement outre-mer est conforté afin de permettre un accroissement de l'accès au financement à taux bonifiés : 38 millions en AE et 7 millions en CP. Pour instaurer une dotation spéciale d'équipements scolaires en Guyane, 15 millions en AE et en CP sont prévus. Par ailleurs, 40 millions en AE et 20 millions en CP seront ouverts sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour le dispositif communautaire POSEIDOM dont l'objectif est d'améliorer la compétitivité économique des filières agricoles en tenant compte de leurs handicaps géographique et économique.
Troisième point : prendre en compte, au sein de la mission « Travail et emploi », une minoration de 7,5 millions du programme « Accès et retour à l'emploi » ainsi qu'une majoration de même montant du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre des crédits dédiés au soutien aux formations par l'alternance. Ce mouvement de crédits permettra de soutenir les établissements d'enseignement supérieur privés, dans le cadre d'une démarche de contractualisation avec l'État visant à renforcer les formations en alternance et la filière de l'apprentissage. Je l'ai déjà évoqué lors de l'examen de ce budget. Ce transfert complète les moyens dégagés au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », examinée hier matin, à hauteur de 7,5 millions.
Le quatrième point consiste à abonder de 93,5 millions d'euros les crédits des diverses missions afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.
Cinquième et dernier point : afin de ne pas dégrader l'équilibre, l'ensemble de ces nouvelles ouvertures de crédit est financé par les contributions de l'ensemble des ministères. Tel est l'objet des amendements qui sont soumis à votre approbation.
À l'issue de l'ensemble des mouvements intervenus en deuxième partie, y compris ceux proposés par cette seconde délibération, le déficit de l'État reste inchangé, à 115,94 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle je vous propose de coordonner l'ensemble des mouvements dans l'état B annexé à la loi de finances sans rappeler l'article d'équilibre, qui reste strictement inchangé.
Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.
Sans vouloir prolonger à l'excès cette séance, j'exprime mon étonnement, monsieur le rapporteur général, de vous entendre émettre un avis favorable à ces mouvements de crédit sans que l'on sache sur quoi ils sont imputés ! On va se réveiller avec des surprises…
Monsieur le ministre, vous pourriez au moins nous dire quel est le montant des transferts. J'ai entendu 300 millions. C'est bien ça ?
Oui.
Vous nous sortez ce chiffre de votre chapeau, à minuit et quart. On a passé des heures sur des budgets, et ils vont être débités à hauteur de 300 millions. Et lesquels ? On ne sait pas. Tout va bien, madame la marquise !
Nous avons l'habitude de ces mouvements à chaque loi de finances. Les ouvertures de crédits – en l'occurrence près de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 300 millions d'euros en crédits de paiement – sont gagées à même hauteur par des réductions qui sont proportionnelles et qui concernent chacune des missions.
Par ailleurs, elles sont imputées sur les réserves de précaution qui ont été constituées dans chacune des missions, de telle sorte que les gestionnaires de programme aient exactement les mêmes montants de crédit à leur disposition, en début d'année.
En fait, l'imputation ne se fait que sur la réserve de précaution, pour ne pas perturber les responsables dans leur gestion des programmes. Et la distribution s'effectue sur l'ensemble des missions.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, sans vouloir allonger exagérément les débats qui s'approchent de leur conclusion, je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Henri Emmanuelli : qu'on nous dise au moins le montant des engagements pris par le Président de la République lors de ses différents discours pour l'agriculture, pour les départements et territoires d'outre-mer. Qu'on nous donne au moins ces montants !
Un vote est demandé à notre Assemblée, après remise d'un document qu'aucun parlementaire n'a ni le temps ni le goût à cette heure d'examiner en détail. On nous demande donc de voter – puisque le Parlement est encore utile à cela – des crédits correspondant à des annonces présidentielles. Qu'on nous dise au moins quel en est le montant !
J'entends bien la remarque du rapporteur général qui nous indique qu'en réalité les missions ne sont pas amputées à due concurrence de ces sommes supplémentaires puisque c'est la réserve de précaution qui est sollicitée.
Cela étant, l'amputation de la réserve de précaution aura elle-même des conséquences sur les crédits des missions correspondant à chacun des ministères.
Pour que nos collègues de la majorité aient au moins le sentiment de voter en toute connaissance de cause, un minimum d'explications me paraîtrait nécessaire.
Ces explications n'ont pas besoin d'être très longues. Quelques minutes suffiraient à répondre à trois questions. À combien se montent les promesses faites par le Président de la République à l'occasion de ses discours ? De combien faut-il taper dans la réserve de précaution ? Le cas échéant, quelle mission de quel ministère se verra amputer et de combien, dès lors qu'il est décidé de raisonner à déficit public constant – ce dont nous nous réjouissons car ce doit être la première fois qu'un discours présidentiel ne se traduit pas par une augmentation de la dette ?
Monsieur Cahuzac, je ne vais pas me répéter : j'ai déjà détaillé les propositions concernant l'agriculture et l'outre-mer.
Je peux redire que nous proposons de majorer de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 6 millions en crédits de paiement les crédits en faveur du logement social outre-mer.
Nous créons un fond de garantie – 10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP – pour l'agriculture et la pêche etc. Nous confortons le rôle de l'Agence française de développement outre-mer…
… pour qu'il y ait des financements à taux bonifié à hauteur de 38 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP.
Madame Taubira, nous instaurons une dotation spéciale d'équipements scolaires en Guyane, à hauteur de 15 millions d'euros en AE et CP. Le dispositif POSEIDOM se voit doter de 40 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP.
Voilà, je ne peux pas être plus précis que cela.
Pour l'outre-mer, cela représente une centaine de millions d'euros en crédits de paiement ?
Même chose en ce qui concerne le plan en faveur de l'agriculture.
Pour l'outre-mer, cela représente 83 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP, plus les 40 et les 20 millions de POSEIDOM.
L'ensemble du dispositif représente 304,5 millions d'euros en CP et 397,5 millions d'euros en AE. Cette somme de 304,5 millions d'euros s'impute sur la réserve de précaution de 5 %, sachant que le montant total de cette réserve de précaution s'élève à 6 milliards d'euros.
C'est une manière précise de vous répondre, il me semble.
À cette heure avancée, je ne vais pas prolonger le débat. Je conçois qu'il n'est pas pleinement satisfaisant de modifier par des mesures d'urgence un budget sur lequel on a travaillé pendant des semaines. Mais, à la vérité, je n'ai pas le souvenir qu'on ait jamais fait autrement.
Désormais, la réserve de précaution évite de remettre en cause les dialogues sur la gestion qui ont pu exister avec les responsables de programme. Cela n'existait pas il y a quelques années. Sans malice, je rappellerai à nos collègues – le président de la commission qui a été rapporteur général du budget peut en donner acte – le souvenir de la dernière loi de finances de la législature 1997-2002. Des mesures d'urgence en faveur de la gendarmerie avaient occasionné des redéploiements sur tous les programmes budgétaires, de la même manière, y compris – tant les choses avaient été faites précipitamment – à partir d'articles de nomenclature qui n'existaient même plus, comme le Conseil constitutionnel – que nous avions saisi – l'avait reconnu.
Cela ne justifie pas la manière dont s'opèrent les redéploiements, mais je ne crois pas qu'on puisse procéder autrement quand des mesures d'urgence sont prises. La LOLF nous offre un bonus : désormais, une réserve de précaution est identifiée et quantifiée, ce qui nous évite d'impacter des budgets à peine votés, dès le début de l'exercice, et de bouleverser la pratique des responsables de programme.
Bien sûr cette liasse d'amendements nous conduit à ouvrir de nouveaux crédits, à les gager sur les réserves de précaution, mais comme nous le faisons chaque année. Il y a le détail précis, mission par mission, des réductions de crédits qui, je le répète, portent exclusivement sur la réserve de précaution.
Je tiens à signaler autre chose : ces feuilles roses ne contiennent aucune demande de seconde délibération sur des amendements que nous avons adoptés au cours de cette journée de vendredi. Nous en remercions le Gouvernement.
Ainsi l'amendement adopté ce matin à l'initiative de nos collègues François Pupponi et Pierre Cardo sur la répartition de la DSU fait l'objet d'un accord…
Il y a 8 millions d'euros en moins sur la mission « Ville et logement » !
Voilà ! Je vous ai dit que toutes les missions étaient concernées.
Je tiens à saluer ce fait. D'habitude, l'objet d'une seconde délibération, ce sont des demandes du Gouvernement de revenir sur telle ou telle décision que nous avons adoptée. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.
À la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets aux voix, par un seul vote : l'article 35 et l'état B modifié par les amendements 3, 15, 8, 21, 19, 23, 26, 28, 27, 6, 24, 25, 17, 16, 4, 5, 7, 9, 10, 20, 18, 22, 11, 13, 12, 14, 1, 29 et 2.
(L'Assemblée a adopté.)
Nous avons achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2010.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auront lieu mardi 17 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 17 novembre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010 ;
Décision sur un conflit de compétences entre la commission des lois et la commission des finances sur le projet de loi de réforme des juridictions financières ;
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 14 novembre 2009, à zéro heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma