Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Tardy, la commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons.

D'une part, dans la plupart des cas, les options sont révocables au terme d'un certain délai, de trois à cinq ans – par exemple, pour la TVA. Si votre amendement était voté, cela créerait une instabilité et de vraies difficultés d'application.

D'autre part, au cours des dernières années, les services fiscaux ont fait de gros efforts ; aujourd'hui, les contribuables peuvent en témoigner, il est possible d'aller les voir pour demander un avis, qu'ils donnent bien volontiers. Ce rôle de conseil, qui s'est bien développé, doit être promu. Le contribuable peut choisir vraiment en connaissance de cause le régime fiscal qui lui est le plus favorable ou le plus approprié.