Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 49, amendements 74 266 297
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
…mais c'est bien ce que nous faisons. Nous considérons, par contre, que s'il n'y a pas accord du salarié, soit dans le cadre d'une mise à la retraite d'office, soit dans le cadre d'un plan de sauvegarde, l'indemnité peut alors ne pas être fiscalisée. Mais dans le cadre normal, c'est une indemnité comme une autre, c'est un revenu, c'est absolument comparable à un salaire. Il n'y a pas de raison que ce ne soit pas fiscalisé.
