Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 48, amendement 72
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable, en premier lieu en raison du dégrèvement partiel de taxe d'habitation que vous avez instauré en 2000 et qui joue à partir du revenu fiscal de référence dès lors que la taxe d'habitation représente plus de 3,4 %, si ma mémoire est bonne, du revenu. En dessous du revenu fiscal de référence, le dégrèvement est total.
Il existe par ailleurs un dégrèvement de foncier bâti. Celui-ci est total si la personne a plus de 75 ans et se situe en dessous du revenu fiscal de référence. Juste au dessus, le dégrèvement est de 200 euros.
