Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du bouclier, le premier concernant les dividendes, le second les reports de déficit ou de moins-value.

S'agissant des dividendes, depuis 2008, nous avons créé une option d'assujettissement à l'impôt par le biais d'un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. Le contribuable a donc le choix d'utiliser soit le barème de l'impôt sur le revenu, donc d'ajouter les dividendes à son revenu, soit le prélèvement forfaitaire libératoire. Or il y a une distorsion de traitement entre les deux options du point de vue de leur prise en compte dans les revenus qui figurent au dénominateur du bouclier.

Dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire, le dividende est pris pour la totalité effectivement perçue, alors que, dans le cadre du barème, il n'est pris qu'après l'abattement de 40 % – qui est l'ancien avoir fiscal qui prend en compte le fait qu'il ne doit pas y avoir de double imposition. Cela crée donc non seulement une distorsion au sein du bouclier, mais aussi un hiatus par rapport aux prélèvements sociaux qui, pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sont pris sur la totalité du dividende et non pas sur le dividende abattu.

Dans le cadre de différents amendements adoptés l'an dernier, nous avons déjà apporté un certain nombre de corrections. Celle que je propose aujourd'hui est indispensable à un traitement équilibré quelle que soit l'option choisie par le contribuable.

S'agissant des reports de déficits d'années antérieures, la logique du bouclier, confirmée dans la loi TEPA, consiste à prendre les revenus d'une année donnée et les impôts payés au titre des revenus de cette année-là. Or certains impôts, comme l'impôt sur le revenu, sont payés un an après, d'autres prélevés à la source, comme la CSG, sont payés l'année même. Ce qu'il faut, c'est prendre les revenus de l'année.

Actuellement, dans le calcul, il est possible d'imputer des déficits ou des moins-values qui proviennent d'années antérieures. Je vais prendre un exemple que l'on connaît bien. L'an dernier, nous avons transformé des dispositifs d'incitation fiscale qui fonctionnaient en réduction d'assiette, donc en imputation des déficits sur le revenu global, en réductions d'impôts, en particulier le dispositif dit Malraux. Si nous ne procédions pas au correctif que je vous propose, on pourrait, alors qu'on a transformé le Malraux en réduction d'impôt, voir des déficits d'années antérieures s'imputer sur le revenu 2009 qui sera pris en compte dans la restitution au titre du plafonnement de l'impôt qui jouera en 2011, et ainsi de suite.

En fait, il s'agit de conforter le principe du plafonnement de l'impôt à la moitié du revenu tout en remédiant à certaines imperfections techniques, hiatus entre le traitement fiscal et le traitement des prélèvements sociaux, pour avoir un mode de calcul aussi irréprochable que possible.