Intervention de Christiane Taubira

Avant de présenter cet amendement, je prendrai trois secondes pour remercier mes collègue Marc Goua et Jean Launay ainsi que l'administration de la commission des finances que j'ai pu solliciter en tant que de besoin.

Cet amendement a pour objet d'accroître très légèrement la taxe intérieure sur les carburants. Je ne dis pas « très légèrement » pour en diminuer l'impact, mais bien parce qu'il s'agit d'une hausse très légère, puisque ce serait une augmentation de 0,2 %, correspondant à la pompe à une hausse d'un centime par dix litres de carburant.

Je ne vous rappellerai pas, pour justifier cet amendement, l'historique des mouvements sociaux dans les outre-mer, puisque cette augmentation ne concerne que la Guyane. Je me contenterai de rappeler quelques chiffres qui raviveront les souvenirs.

Alors que le baril, qui était à 133 dollars en juillet 2008, est passé à 40 dollars en décembre, le prix du carburant continuait à augmenter en Guyane pour atteindre 1,77 euro le litre pour l'essence sans plomb, soit 62 centimes de plus que le prix national, et 1,55 euro pour le gazole, soit 44 centimes de plus que la moyenne des prix nationaux.

Face à cette situation, l'État n'est pas resté totalement inerte. Il a confié une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration. Notre assemblée a diligenté une mission parlementaire menée par deux commissions, la commission des affaires économiques, dont le rapporteur était M. Jacques Le Guen, et la commission des finances, dont le rapporteur était M. Cahuzac, mission présidée par le président Ollier. Au Sénat, c'est M. Doligé qui a fait un rapport, et l'Autorité de la concurrence a également abordé le sujet.

Cela dit, l'État n'a pas mis un terme à la situation de monopole qui existe à tous les échelons de la chaîne d'approvisionnement, achat, raffinage, fret et stockage, et, surtout, il a laissé faire alors que certaines situations auraient pu mériter une saisine judiciaire.

Il a poursuivi ses libéralités, c'est-à-dire qu'il a laissé l'unique société d'approvisionnement et de raffinage continuer à distribuer des dividendes, y compris dans les années de forts investissements, ce que permet le droit octroyé par décret de répercuter absolument toutes les dépenses sur le prix de vente.

Le Gouvernement a publié en juillet un décret d'avances de 44 millions d'euros pour indemniser cette société de monopole. Auparavant, il avait garanti un prêt de trésorerie consenti par l'AFD aux pétroliers.

Des surcoûts induits ont été signalés : trading, qui n'existe plus, gestion des stocks stratégiques, non respectés, traitement des huiles usagées, non effectué. Il les a reconnus mais n'a pris aucune mesure.

Autrement dit, cet amendement n'est pas d'inspiration caritative, il relève de la justice sociale mais, surtout, du rôle de la puissance publique dans un État de droit puisqu'il s'agit d'un prix administré. Les décisions prises par le préfet impliquent donc l'exécutif.

La région Guyane est dans une situation particulière.

D'abord, compte tenu de la pyramide des âges, puisque 60 % de la population n'a pas vingt ans, il y a de gros besoins en équipements structurants. C'est le seul territoire de la République où il est construit trois lycées et un collège par an.

Ensuite, le choix fait par l'État pour l'assiette servant de référence pour la taxe locale sur le carburant n'est pas favorable à la collectivité puisque l'État prend le PNI, le prix normal d'importation, au lieu de la valeur déclarée en douanes.

Enfin, la collectivité régionale perçoit les recettes de cette taxe pour le compte des communes de Guyane. Or le système de péréquation est systématiquement défavorable aux communes des outre-mer, notamment les communes de plus de 10 000 habitants, et la réforme de 2005 sur la dotation d'aménagement a introduit un indice superficiaire, qui n'a été plafonné que pour le territoire de Guyane.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande cette contribution de solidarité.