Intervention de David Habib

Il s'agit tout simplement de coller à la réalité des PPRT et d'autoriser les collectivités locales à moduler les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties là où il y a prescription d'un plan particulier de réduction des risques technologiques. Aujourd'hui, deux exonérations sont prévues : 25 % ou 50 %. Nous proposons trois graduations en fonction du niveau d'aléa – vous le savez, dans le cadre des PPRT, des niveaux d'aléa, de faible à très fort, sont définis par les autorités publiques. Nous relayons ainsi une demande présentée depuis longtemps par l'association des communes soumises à risque technologique, toutes tendances politiques confondues. J'ajoute, en écho aux amendements que M. Bouvard présentera tout à l'heure, qu'elle est de portée encore malheureusement peu significative puisqu'il n'a été prescrit en France, à ma connaissance, qu'une vingtaine de PPRT alors que la loi Bachelot a été votée voici maintenant un certain temps, puisqu'elle faisait suite, malheureusement, à l'accident d'AZF de Toulouse. L'administration se doit aujourd'hui de presser le pas car des territoires entiers de notre pays sont gelés dans l'attente d'une prescription de ces PPRT.