Intervention de Lionel Tardy

Vous me permettrez de féliciter la France, qui vient de battre, il y a deux minutes, l'Afrique du Sud, 20 à 13. En espérant que nous serons aussi forts en foot demain soir.

Aujourd'hui, les dates de validité des permis de construire sont de plus en plus fluctuantes. L'an dernier, j'étais intervenu pour évoquer les cas où le permis de construire était suspendu par la justice mais où les taxes locales d'équipement étaient toujours payables dix-huit et trente-six mois après la délivrance du permis, quel que soit l'avancement des travaux. J'avais obtenu satisfaction.

Je reviens encore cette année avec un problème similaire à vous soumettre. Un décret du 19 décembre 2008 a prolongé d'un an la validité des permis de construire, afin de permettre au secteur de la construction de retarder des mises en chantier qui ne pouvaient pas être effectuées du fait de la crise. Mais les taxes locales d'équipement sont restées exigibles aux dates ordinaires. On se retrouve donc dans le même cas de figure que l'an dernier, en y ajoutant la fragilité économique des constructeurs du fait de la crise.

Je propose donc une solution qui permette de régler définitivement la question de l'exigibilité des taxes locales d'urbanisme en cas de prolongation de la validité d'un permis de construire. Dans cet amendement, je propose que les dates d'exigibilité restent les mêmes, et que le détenteur du permis de construire fasse connaître à l'administration fiscale la date de fin de validité de son permis de construire, reportant ainsi la date d'exigibilité de ces taxes.

On introduit une souplesse, tout en permettant à l'administration fiscale d'être en mesure de connaître précisément la nouvelle date d'exigibilité, qui doit être fournie par le détenteur du permis de construire.