Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 49, amendement 290
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est vrai que nous débattons entre nous depuis maintenant presque un an. Ces sujets sont très techniques, mais ils sont essentiels dans la philosophie même du bouclier.
Le premier débat concerne le PERP. Nous avons trouvé ensemble une rédaction qui ménageait les deux points de vue dans le rapport que nous avons rédigé sur le plafonnement des niches fiscales en mars dernier. Le PERP est un revenu différé. Une fois versé, il sera bien entendu pris en compte dans le calcul du bouclier. Mais il n'y a pas raison de le faire maintenant.
Un autre exemple concerne la CSG déductible. On prend en compte, pour les salaires, la totalité de la CSG, donc même sa partie déductible. On ne peut, en effet, pas faire autrement, puisqu'elle est prélevée à la source. Je ne vois pas pourquoi on traiterait différemment les revenus du patrimoine. Il est sain de garder une homogénéité de traitement en matière de CSG déductible, qu'il s'agisse des revenus du travail ou de ceux du patrimoine.
Troisième exemple : les plus-values immobilières sont totalement exonérées au bout d'un certain délai. Elles n'entrent pas non plus dans les revenus pris en compte dans le bouclier.
