Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse concernant le décret d'avance. Je conçois que vous preniez beaucoup de décrets de ce type. Toutefois, je doute que les décrets d'avance qui permettent à l'État de rembourser une dette à des compagnies pétrolières privées soient très nombreux. Vous n'en avez pas le souvenir ce soir, soit. Vous serez sans doute en mesure de m'apporter des précisions lundi, et je vous en remercie par avance.

Les amendements nos 308 et 309 visent à créer une « TVA verte » à 5,5 % sur les logements répondant à certaines normes environnementales. Je considère qu'ils sont tous deux défendus. Je souhaiterais saisir cette occasion pour demander à M. le ministre si, comme j'ai pu le lire, la France s'est engagée envers la Commission et les autres chefs d'État et de gouvernement de l'Union à ne pas demander une diminution de la TVA sur les produits compatibles avec le développement durable, dès lors qu'elle a obtenu cette baisse pour la restauration.