Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 novembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 48, amendement 331
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement.
Il y a trois ans, lorsque la modulation a été introduite, l'ensemble des régions y ont été très favorables, car elle leur a permis notamment de financer des investissements dans le domaine des transports.
Cette modulation, qui a représenté un enjeu de 500 millions d'euros de recettes supplémentaires, n'était pas affectée à telle ou telle catégorie de dépense. Vous avez raison de dire que l'on peut s'interroger sur le caractère d'affectation obligatoire.
L'article 48 permet aux régions de bénéficier, si elles le souhaitent, d'une modulation, ce qui représente un peu plus de 400 millions d'euros de recettes supplémentaires. À cet égard, je suis sensible au cas de l'Île-de-France pour avoir réalisé récemment un rapport sur le financement des transports collectifs. Pouvoir donner des ressources supplémentaires aux régions pour qu'elles développent des transports collectifs me paraît extrêmement vertueux. Ce serait une erreur de supprimer cette possibilité de modulation supplémentaire de la TIPP.
