Intervention de Christian Eckert

L'amendement no 341 vise à obtenir du Gouvernement qu'il s'engage à nous expliquer comment il entend transposer dans les plus brefs délais la directive européenne du 23 avril 2009. À cet effet, le Gouvernement présenterait au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport relatif aux modalités de transposition de ladite directive.